Saisine

pouvoirs publics si ces décisions violent ses droits constitutionnels. Le recours individuel n’est pas un moyen de cassation d’une décision de droit ordinaire mais c’est réellement une mesure extraordinaire. Les conditions et les contextes de la saisine individuelle ne sont pas homogénéisées en Europe, c’est ce qu’on verra dans une première partie. Néanmoins aujourd’hui la prégnance du droit communautaire en Europe peut nous faire nous interroger sur une évolution probable dans le cadre de l’UE.

assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut

du Gouvernement dans l'exercice de ses fonctions peut porter pleinte auprès de la commission de requêtes. Cette commission ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour de justice de la République. Le procureur général près la Cour de cassation peut aussi saisir d'office la Cour de justice de la République sur un avis conforme à la commission de requête. Une loi organique détermine les contitions d'application

impliquées dans les pratiques ou à l’égard de l’ensemble des saisines ou des faits connexes . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Actes interruptifs . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Déroulement de la procédure . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Enquêtes administratives . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Saisine du Conseil de la concurrence . . . . . . . . . . . . . .

pouvoir et ce au nom de le République mais il lui reste un deuxième fonction principale. II) Gardien de l’ordre républicain au nom de la Nation. Le Président de la République bénéficie d’un domaine réservé ambiguë (A) et d’un pouvoir de saisine du Conseil Constitutionnel (B). A_ L’ambigüité du domaine réservé. L’article 5 de la Constitution précise qu’il y a des domaines privilégiés pour l’intervention de Président de la République. C’est ce que l’on appelle plus communément le « Domaine

institution. En effet, il s’agit d’une compétence de protection de la Constitution. Le seul bémol qui vient entacher cette compétence c’est bien sur la saisine, non pas pour les lois organiques, car celle-ci y est automatique (article 61 alinéa 1 de la Constitution), mais pour les lois ordinaires (article 61 alinéa 2 de la Constitution), pour lesquelles la saisine ne pouvait être effectué que par le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des deux Assemblées. Cette configuration

La saisine du tribunal en matiere penale I - les objectifs Elle vise enragement deux objectifs : 1- Celui de faire prononcer contre l’auteur d’une infraction a la loi penale une pene ou une mesure de surete prevue par la loi. Dans ce cas, l’action est appelee “action publique”. 2- Celui de reparer un domage lorsque cette infraction a cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “. A- L’action publique * Relation entre

référendaire établi à l’article 11 de la constitution. Le Sénat de droite s’est opposé. C’est seulement en 1995 que Jacques Chirac a pu élargir ce champ. En 1990, il voulait permettre au citoyen la saisine du conseil constitutionnel. Or, le Sénat a une fois de plus utilisé son droit de véto. Cette saisine est maintenant possible depuis le 1er mars 2010. (art 61-1). Dans la procédure révisionnelle, le Sénat, possédant un droit de véto, est très puissant. « Le projet ou la proposition de révision

déclenchée sur saisine du président de l’assemblée concernée. Faute de contrôle ou de conformité à la constitution, le règlement ne peut pas entre en vigueur. B. Un contrôle facultatif En plus de ce contrôle qu’il est impératif de réaliser, il existe un autre contrôle considéré lui comme facultatif. Ce contrôle concerne les lois ordinaires et les traités. Le contrôle des lois ordinaires est l’activité la plus importante du Conseil constitutionnel depuis qu’en 1974 le droit de saisine a été accordé

par les articles 46 et 61 (1er alinéa) de la constitution. Il n'a également pas besoin d'être saisi dans le cas d'un référendum d'origine parlemento-populaire prévu par l'article 11. La révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, en étendant la saisine du conseil constitutionnelle à soixante députés ou soixante sénateurs, a changé la portée du contrôle de constitutionnalité. Elle a permis à l'opposition parlementaire d'agir juridiquement et au conseil d'assurer une meilleure protection des droits