Saisine

ou de religion ». Déposée le 11 janvier 2006, la loi a été examinée selon la procédure d'urgence et définitivement adoptée le 9 mars, après des débats houleux, un nombre record d'amendements et de multiples rebondissements. Dans ce contexte une saisine du Conseil constitutionnel était inéluctable. Elle avait d'ailleurs été très tôt annoncée au cours du débat. Aussi la loi pour l'égalité des chances a-t-elle fait l'objet de deux recours, formulés en termes identiques, émanant l'un de plus de soixante

 LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE : I) CONCEPTION GENERALISTE DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE : A- Mission B- Saisine II) CONSEIL DE LA CONCURRENCE, REGULATEUR & PROTECTEUR : MYTHE OU REALITE? : A- Simple rôle consultatif actuel B- Renforcement des pouvoirs sous l’égide du projet de loi 20-13. Le conseil de la concurrence réalisé par: - ALAMI RAHMOUNI ghita

créancier Conditions : - pas de procédure de conciliation en cours - cas d’une exploitation agricole : président du TGI saisi de la demande de désignation d’un conciliateur La saisine du tribunal par le ministère public ou le tribunal -Saisine : par voie de requête -Droit de saisine d’office du tribunal b. Les modifications de la procédure de redressement judiciaire Marginalisation de la procédure de redressement judiciaire ( ne subsiste : - qu’à défaut

supériorité de la constitution ; il y a le respect de l'État de droit. Modèles et procédures On peut distinguer différents modèles, en fonction des différents organes de contrôle, modes de saisine, forme de contrôle, effets du contrôle. Le contrôle de constitutionnalité aux États-Unis Contrôle diffus, saisine du juge ouverte, contrôle par voie d'exception, contrôle concret, contrôle a posteriori, autorité de la chose jugée effet relatif (pas d'annulation de l'acte et effet inter partes). La Cour

désigné pour procéder sur place à toutes mesures d’instructions ». Toute cette procédure est destinée à donner plus de transparence aux décisions du Conseil et à renforcer davantage l’indépendance de l’institution. • S’agissant des conditions de saisine du Conseil, on peut observer qu’elles varient suivant le domaine de compétence du Conseil constitutionnel. A ce sujet, le Conseil est saisi obligatoirement en matière de lois organiques avant leur promulgation et de règlements intérieurs des Chambres

le contenu de la loi. En 1971 est l’élaboration du bloc de constitutionnalité.  Elargissement de la saisine en 74 Elargissement du droit de saisine à 60 députés/sénateurs. Ce qui augmente la fréquence à laquelle le conseil constitutionnel va être saisi.  Question prioritaire de constitutionnalité en 2010 Elargit les possibilités de saisine, cette fois ci, pour la première fois, une saisine à posteriori. Le CC a pleins de rôles (voir le cours) dont le contrôle de constitutionnalité. - Il

la possibilité de tirer un profit du bien (la terre en général), et de profiter de ses utilités. Cette pratique est appelée « saisine ». La saisine porte en principe sur un bien productif, frugifère, qui est susceptible de fournir un revenu périodique. Le seigneur a la saisine de la terre, ce qui lui donne le droit de saisir un tenancier. Le paysan, quant à lui, à la saisine de son droit d’exploiter la terre. A partir du IXème siècle, le pouvoir central s’effondre. Des seigneurs s’emparent des

respect du domaine de la loi par le législateur. Cependant, des réformes, des lois organiques, et la pratique en elle même est venu quelque peu bousculer ce principe. La saisine du Conseil s'est vu en effet facilité et plus ouverte ( 60 députés / sénateurs ) et cela a eu pour effet de modifier la nature et le motif des saisines. C'est ainsi que le Conseil est peu à peu devenu un « juge de la conformité de la loi à l'ensemble des règles et principes à valeur constitutionnelle ». Toutefois la place

assemblées parlementaires. Il s'exerce par voie d'action après le vote par le Parlement mais avant la promulgation de la loi, la ratification ou l'approbation d'un engagement international et l'entrée en vigueur des règlements des assemblées. La saisine facultative peut être faite à l'initiative soit d'une autorité politique (Président de la République, Premier ministre, Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat) soit de 60 députés ou 60 sénateurs. Depuis 1999, le Conseil constitutionnel peut

résultat d’un référendum (pas de saisine possible toutefois à cette occasion, le peuple a parlé….). · Qu’elle est la procédure de saisine ? Le CC en France ne possède pas un plein pouvoir de révision judiciaire comme aux États-Unis ou en RFA par ex., mais un pouvoir limité en ce domaine, car il ne peut intervenir qu’ a priori , à la suite d’une procédure dite de saisine (modalités à préciser