Saisine

Juge d'instruction. En France, un juge d'instruction est un magistrat chargé de diligenter des enquêtes judiciaires. Il ne peut se saisir d'office et ne peut effectuer d'enquête que dans la stricte limite de sa saisine, cette limite étant fixée par le Procureur de la République, même si les poursuites interviennent à la demande de la victime (cf. infra). Il peut utiliser des officiers de police judiciaire pour effectuer des actes d'enquête en leur délivrant des commissions rogatoires. Il effectue

quels qu'en soient les auteurs (article L. 410-1). La procédure devant l'Autorité est introduite par un acte d'auto-saisine ou de saisine. Après avoir examiné la recevabilité de ce dernier, l'Autorité analyse les conditions d'exercice de la concurrence sur le ou les marchés concernés. Elle n'est pas liée par les demandes des parties, ni par les faits énoncés dans la lettre de saisine, ni par les qualifications proposées. Répartition des compétences entre l'Autorité et les autres instances L'Autorité

B- La procédure de contrôle Qui peut saisir le juge ? A quel moment ? Quel est l'objet de la saisine ? Les détenteurs du droit de saisine : Il peut être ouvert aux citoyens, aux juridictions ordinaires, à des autorités politiques, et il existe enfin des combinaisons entre ces trois là, genre un pays où il existe plusieurs détenteurs possibles. a- L'action populaire. C'est la saisine par les citoyens, mais on doit l'envisager avec d'éventuelles combinaisons. L'action populaire existe

France, remplit sa mission consultative auprès du gouvernement ? Dans ces conditions, après avoir considéré les différents cas de saisine du Conseil d’Etat (I), il sera ensuite étudié l’organisation de la fonction consultative qui débouche sur un avis rendu (II) pour enfin apprécier la portée et l’efficacité de cet avis rendu (III). I. Les différents cas de saisine du Conseil d’Etat. A. Les cas de consultations obligatoires. Il existe trois cas principaux d’intervention obligatoire

Section 1 : Les conditions de fond 1- La qualité du débiteur 2- La cessation de paiement Section 2 : Les conditions de forme 1- Le jugement d’ouverture 1. La juridiction compétente 2. Le régime juridique de jugement 2- La saisine du tribunal 2-2 La demande du débiteur 2-2 L’assignation pour les créanciers 2-3 La saisie d’office Section 3 : Les organes des procédures de traitement des difficultés 1- Le tribunal 2- Le juge commissaire II- Le sort des

de la saisine. Selon quelles modalités ? A) La saisine. L’organe de contrôle peut être ouvert de manière plus ou moins large à des autorités politiques parfois des autorités juridictionnelles et parfois même au citoyen. 1. LA SAISINE PAR LES CITOYENS. Incontestablement c’est la forme la plus démocratique, cela permet ainsi à un citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi si cette loi porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte à l’un de ces droits. Cette saisine accordée

DE CONTROLE · La saisine · Le modèle américain Le contrôle s’exerce à l’occasion de litige concret. Ne peuvent saisir le juge que les citoyens directement touché par la violation de la constitution. · Le modèle européen Comme on a une juridiction spécialisé, la saisine est prévue par la constitution elle-même. La saisine peut être plus ou moins large selon les constitutions car la constitution peut prévoir que la saisine peut être donné a différente personnes : · La saisine par des autorités

Préambule de 1946, Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Dorénavant, il contrôlera la constitutionnalité des lois à partir de ce préambule également. De plus, la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974 facilite la saisine du conseil en l'élargissant à 60 députés ou 60 sénateurs (en plus du président de la république, du premier ministre et du président de l'assemblée nationale ou du sénat). Enfin, et c'est sans doute l'innovation la plus importante, le nouvel article

supra). Sur proposition de son rapporteur, votre commission a adopté un amendement rédactionnel. Elle a adopté l'article 17 ainsi rédigé. Article 17 bis (nouveau)(art. L. 332-3 du code de la propriété intellectuelle)Effets juridiques du défaut de saisine, par le saisissant, de la juridiction compétente après une saisie-contrefaçon A l'initiative de votre rapporteur, votre commission a inséré un article additionnel après l'article 17 afin de procéder à une harmonisation procédurale très attendue par

d’un tribunal spécialisé. Cette Haute Cour de justice, composée de douze députés et de douze sénateurs, revêtait donc un caractère particulièrement politique puisque les phénomènes de solidarité envers le ministre traduit, ainsi que le risque de saisine de la Haute Cour par une coalition de l’opposition étaient des risques bien réels. De plus, la Cour de cassation, par ses arrêts Frey du 14 mars 1963 et Rallite du 28 mai 1986 interprétait de manière extensive cet alinéa 2 de l’article 68 de la