Saisine

adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif 3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI ↓ Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs ↓ Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine ↓ Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République française

libertés, en excluant le préambule, il n’y aurait pas de garanties suffisantes en ce qui concerne les lois mais aussi les règlements35. C.C., 11 août 1960, Décision n° 60-8 D.C., Redevance Radio-Télévision. 1. Auteur (s) de la saisine. • Premier Ministre. 2. Fondement de la saisine. • Article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958. 35 OLIVA (E.), Droit constitutionnel, Paris, Sirey, Collection Aide-mémoire, 5ème édition, 2006, p. 141-142. Page 10 sur 20 Droit constitutionnel / La Constitution

la ratification du Traité. Art 54 : PR, 1M, Pr ass nationale, Pr Sénat, 60 sénateurs ou députés, saisine du CC. Il vérifie la constitutionnalité des Traités. ➢ Moderniser le fonctionnement des institutions et renforcer le droit des citoyens. LC 2005 : ratification du T instituant une C pour l’Europe. ➢ 1962 : PR au SUD ➢ 2000 : quinquennat ➢ 2008 : modernisation des institutions ➢ 1974 : Saisine du CC par 60 députés ou 60 sénateurs. (droit de l’opposition) Référendum de l’article 11 :

Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat et, depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine ne peut intervenir que pendant le délai de promulgation d’un texte voté, c’est-à-dire pendant quinze jours. La saisine suspend la promulgation du texte. Le Conseil dispose d’un mois pour se prononcer, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d’urgence à la demande du Gouvernement. Lorsque le Conseil

intéressant la concurrence et donner des avis sur les opérations ou projets de concentration. Il s’en suit de l'ordonnance de 1986, qui institue le Conseil de la concurrence en introduisant des novations importantes. Elle élargit les possibilités de saisine (notamment aux entreprises), transfère le pouvoir de sanction du ministre au Conseil (en l'assortissant du contrôle du juge judiciaire) et met en place une procédure garantissant davantage les droits des intéressés. Quelques années plus tard le

demeure compromise, le président du tribunal en est informé par le commissaire aux comptes ou par le chef d' entreprise. Le président du tribunal peut ouvrir la procédure de prévention externe. 6 2- LA PREVENTION EXTERNE : LE REGLEMENT AMIABLE La saisine du président du tribunal : Le président du tribunal peut être saisi par le commissaire aux comptes ou le chef d'entreprise lorsque la continuité de l'exploitation demeure compromise malgré le déclenchement de la prévention interne. Le président convoque

libertés Fiche d’arrêt: 2. CE, ord, 1er septembre 2017, Commune de Dannemarie c. Les Effronté-e-s, n°413607 C’est une ordonnance rendue par le Conseil d’Etat le 1er septembre 2017 portant sur l’appréciation du juge sur l’une de conditions de saisine du juge du référé liberté; En l’espèce, le maire de la commune de Dannemarie organise chaque année des manifestations autour d’une thématique, de ce fait le maire a décidé d’organiser une exposition de silhouettes féminines réparties sur le territoire

l'objet d'un recours dans les 15 jours après sa notification devant le la CA de Paris qui statue dans les 15 jours de sa saisine. Les députés demandent au Ccel de se prononcer sur la conformité de la loi par rapport à la Constitution en tant qu'elle transfère à une juridiction judiciaire la mission de statuer sur les décision du conseil de la concurrence. Les auteurs de la saisine font valoir de plus que les modifications apportées à l'ordonnance de 1986 entrainent que les dispositions de la loi soumise

statuant à titre définitif | ↓ |   | ↓ | 3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI↓ Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs | ↓ | Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine | ↓ | Promulgation de la loi par le Président de la République et publication au Journal officiel de la République

de Giscard D'Estaing introduisant l'auto saisine du CC. Heureusement au cour des débats parlementaires sur ce projet de loi, l'auto saisine est apparu comme une régression pour le CC et a été éliminé&. Dans certains pays de l'est l'auto saisine avait pu être prévu afin de facilité l'intervention du juge et l'apurement des lois juridiques, pourtant c'est une compétence qu'il ne faut pas donner a la JC. Il ne faut pas confondre auto saisine et saisine obligatoire, puisqu'il est saisie automatiquement