Saisine

saisissent de la question de la C. La Constitution est précédée d'un préambule qui fait lui-même référence à la déclaration de DDH et du Citoyen. Ce préambule va intéresser les privatistes. 2) La saisine du Conseil Constitutionnel Saisine = celui qui a le pouvoir de la saisir. Pendant longtemps, la saisine du CC était réservé aux autorités publiques. Ceci a changer puisque n'importe qui peut, à certaines condition, le saisir. Lorsque le Parlement vote une loi elle doit être votée puis promulguée

limites d’ordre procédural : Les limites du modèle américain par rapport à l’européen se vérifie doublement a ce niveau ; tel que l’existence des limites au niveau de l’organe compétente en premier lieu et des limites relatives aux modalités de la saisine en deuxième lieu. A) Au niveau de l’organe compétente : Le modèle de justice constitutionnelle américain se caractérise essentiellement par ce qu’on appelle « le contrôle diffus  » tel que les tribunaux sont appelés a se prononcer sur tous les

demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. » En conséquence, il résulte à la lecture de cet article que les demandes doivent être groupées au sein d'une même instance et que les parties ne peuvent obtenir des décisions séparées dans le cadre d'instances distinctes

élections présidentielles ou il proclame les résultats (4) • Dans l’exercice de ses attributions, le Conseil constitutionnel a rendu à ce jour un nombre réduit de décisions et avis en raison notamment du caractère limitatif et restrictif de la saisine • Il est par ailleurs important de signaler que le Conseil constitutionnel n’a jamais été saisi des lois d’approbation d’accords internationaux et des actes règlementaires. 2. Les attributions du contrôle de constitutionnalité dans des situations

abstrait et a priori. A.Les particularités de la saisine contrôle de constitutionnalité français D’abord, il est impossible pour le Conseil constitutionnel de s'autosaisir. Lors de sa création, en 1958, seules quatre autorités pouvaient le saisir : le président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale. Mais, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, le droit de saisine a été étendu à un collège de soixante députés ou soixante

appel au congrès ou au référendum. Dans les faits, la seule révision constitutionnelle ayant fait appel au référendum fut en 2000 pour la révision du septennat. Des révisions de la constitution faites par le congrès ont eu lieu le changement de la saisine du conseil constitutionnel en 197, en 2003, et enfin en 2008 avec la réforme des institutions. Dans les propositions de révisions, document 5, l’article 89 n’a pas été modifié. Correction commentaire : Définitions : Constitution : Voir

Sénat à la même majorité, deux par le Gouvernement et deux par le Conseil général du pouvoir judiciaire. Les différents contrôles effectués par les Cours Constitutionnelles. Dans les pays européens les modes de saisines doivent être expressément prévus soit par la constitution soit par une loi organique. Il existe un contrôle a priori ou a posteriori (avant ou après promulgation des lois) et un contrôle abstrait ou concret (sur la loi en dehors ou durant un

III) La procédure de la transition constitutionnelle Le gouvernement va rédiger un projet qui doit être approuvé par le peuple, donc on n’élit pas d’Assemblée constituante. Le 26 juillet 1958, on aboutit à un projet constitutionnel. On a la saisine du Conseil d’Etat le 21 août. Le 4 septembre, de Gaulle présente la Constitution place de la République. Le 28 septembre, le projet de Constitution est soumis à référendum et le 4 octobre, la Constitution est promulguée. Début juin, de Gaulle

-> Le rôle du conseil constitutionnel a été valorisé par l'élargissement des possibilités de saisine du conseil constitutionnel en 2 étapes fondamentales. D'abord, il y a eu l'élargissement de la saisine du conseil aux parlementaires réalisés en 1974 par Valéry Giscard d'Estaing dans le cadre d'un contrôle a priori ( = avant que la loi entre en vigueur ). Ensuite, beaucoup plus récemment, la saisine du conseil constitutionnel a été élargi par l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité

plus hautes autorités de l’État : o Le Président de la République o Le Premier ministre o Le Président du Sénat o Le Président de l’Assemblée nationale. Comme les saisines étaient rares son rôle était limité. - Réforme du 29 octobre 1974 àPouvoir de saisine accorder à soixante parlementaires. = Augmentation des saisines + élargissement des compétences. - Réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 à tout justiciable peut saisir le Conseil constitutionnel par l’intermédiaire du Conseil