Saisine

contrôle de constitutionnalité des lois « a priori » acquiert la place importante qu’il connait aujourd’hui, notamment sous l’impulsion de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Liberté d’Association de 1971 et de la réforme de ses modalités de saisine en 1974. C’est alors une véritable révolution qui s’opère. En dégageant le bloc de constitutionnalité, le Conseil se dote de normes constitutionnelles beaucoup plus substantielles et permet ainsi un véritable contrôle de la matière même de la loi

problèmes vise à soutenir l’activité économique et à préserver l’emploi. I – Le type de décision de la justice et l’origine de la saisine du tribunal. La décision étudiée est une décision de juridiction de premier degré du tribunal de commerce rendu le 2 aout 2006. C’est le représentant légal de la SA Eurotunnel M. Jacques G qui est à l’ origine de la saisine du tribunal. II – La décision et les justifications du tribunal de commerce. La SA Eurotunnel avec un actif de 300 millions d’euros

Commissions de recours des impôts directs : Ces commissions, au niveau communal, régional ou national rendent des avis sur la saisine du contribuable, après rejet de l'Administration suivant les montants en cause. Le délai de saisine des commissions est de deux mois à compter de la notification de la décision. Le recours devant ces commissions ne peut avoir lieu après la saisine des tribunaux de l'ordre judiciaire. Depuis le 1er janvier 1998, ces commissions sont également compétentes en matière de

d’avant 1946 et d’une portée générale, que le texte soit de nature républicaine, d’une application reconnue. L’évolution qualitative du rôle du Conseil constitutionnel c’est matérialisé par l’amplification des procédés de saisines. Depuis la réforme de Valéry Giscard d’Estaing, la saisine a été élargie aux parlementaires qui l’utilisent quasiment systématiquement depuis.

en France, car la souveraineté des assemblées et la crainte du «Gouvernement des juges» sont des dogmes solidement ancrés. A ce titre, la Constitution de la V e République, en créant le Conseil constitutionnel en 1958, puis en ouvrant largement sa saisine à 60 députés ou 60 sénateurs en 1974, a marqué une réelle rupture avec une tradition juridique jusque là fort réservée à l'encontre du contrôle de constitutionnalité. Depuis sa création en 1958, le Conseil constitutionnel et le contrôle de constitutionnalité

contrôle est liée au bon vouloir du représentant de l’Etat. La saisine du juge de l’excès de pouvoir ouvre la phase contentieuse du contrôle, qui met le juge au cœur du fonctionnement du système du contrôle de légalité des Actes des collectivités locales. Le juge est sollicité pour trancher un conflit qui s’apparente à un recours pour excès de pouvoir. L’innovation du code des collectivités locales est que désormais l’initiative de la saisine du juge appartient au représentant de l’Etat. Par voie de conséquence

constitutionnel statue sur les contestations dans un délai de huit jours. Il l’exerce aussi sur la base de l’article 37, alinéa 2, de la Constitution lorsque le Premier ministre lui demande de déclarer un texte législatif est de nature réglementaire. La saisine est ouverte à tout moment, même après la promulgation du texte en question. Ainsi, si le juge constitutionnelle l’accepte, la modification de ce texte fera l’objet d’un décret. Le Conseil constitutionnel peut être saisi grâce à l’article 61 de la

compétente entre 2005 et 2011 pour se saisir « de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Elle a été créée par la loi n°2004-1486 en décembre 2004. La saisine de la Haute autorité est décrite à l'article 4 de la loi : « Toute personne qui s'estime victime de discrimination peut saisir la haute autorité, dans des conditions précisées par décret en conseil d’Etat. La haute autorité peut aussi se saisir d'office

constitué la révision constitutionnelle du 29 octobre 1974, ouvrant la possibilité à soixante députés ou soixante sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel. L'utilisation de la saisine parlementaire par l'opposition de gauche (1974-1981) a été décisive car, d'une part, elle a montré l'intérêt que présentait cette saisine pour l'opposition et, d'autre part, elle a légitimé le contrôle de constitutionnalité des lois dans la mesure où socialistes et communistes, jusque-là fort réservés à l'égard de

SAISINE DU C.T.P. Objet : EXPERIMENTATION DE L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL Textes de référence : ✓ Loi n°2009-972 du 3 août 2009 (dite loi de mobilité), article 15 ✓ Décret n° 2010-716 du 29 juin 2010 portant application de l'article 76-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ✓ Circulaire du 6 août 2010 (NOR : IOCB1021299C) Principe : Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 a pour objet de