Saisine

indemniser certains dommages pour lesquels la responsabilité de l’administration aurait pu être recherchée. Ces fonds conduisent donc à éviter cette mise en cause. Toutefois, ces fonds n’interdisent pas la saisine du juge. Les victimes des différents dommages évoqués, peuvent privilégier la saisine du juge afin d’obtenir une meilleure indemnisation ou encore lorsqu’elles souhaitent obtenir une condamnation de l’état.

respecter, mais il n'y avait aucun contrôle effectif. Seuls les députés avaient le pouvoir de faire la loi et apprécier sa conformité avec la Constitution, d'où le nom de légicentrisme. Garantie initialement peu utilisée compte tenu des modalités de saisine (seules quatre personnes pouvaient l'initier : Président de la République, Premier Ministre et Présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat). En effet, le Président de la République et le Premier Ministre étant du même parti (au moins jusqu'en

autres membres par des autorités politiques. · La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit un article 61-1 qui prévoit une possibilité de saisine à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, sur une disposition législative « qui porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». Cette saisine passe par le filtre du Conseil d'État ou de la Cour de cassation. Cette procédure, dite « question prioritaire de constitutionnalité», est encadrée par une

constitutionnelle apporte aussi une modification dans la rédaction de l’article 54 de la Constitution qui permettait la saisine du conseil constitutionnel par le président de la République, par le Premier ministre ou par le président de l‘une ou l‘autre assemblée pour vérifier la constitutionnalité des traités internationaux signés mais non encore promulgués; Désormais la saisine du Conseil Constitutionnel est également ouverte à un groupe d‘au moins soixante députés ou d‘au moins soixante sénateurs

constitutionnel, mais en cas d’atteinte à des droits et libertés, on pouvait espérer trouver 60 parlementaires. La révision constitutionnelle de 1974 : suscite le développement des hypothèses ou la constitutionnalité de la loi est contrôlée. Moment de la saisine : article 61 : le conseil constitutionnel est saisi d’une loi qu’avant sa promulgation. Ne peut être saisi qu’après le vote. Délai : 1 mois, mais peut déclarer l’urgence 8 jours. La décision est prise sur le rapport d’un membre du conseil constitutionnel

exercé depuis 1971 est le contrôle a priori c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de l’acte. La saisine peut se faire d’office ou sur recours. Dans le cas du recours d’une part, le Conseil Constitutionnel ne peut être saisi que par certaines autorités politiques à savoir le président de la République, le Premier ministre, les présidents des assemblées, 60 députés ou 60 sénateurs. La saisine se fait sur recours dans le cadre du contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, des traités

reconnus par la Constitution ». Il s’agit donc d’un mécanisme de renvoi préjudiciel pour question prioritaire d’inconstitutionnalité. Ce genre de mécanisme existe depuis de nombreuses années au sein d’autres pays comme en Allemagne où il existe une saisine directe du Conseil Constitutionnel par les citoyens ou encore en Espagne avec le recours d’Amparoplus proche du système proposé. Mais cette « exception d’inconstitutionnalité » n’est pas une idée nouvelle en France. Des projets allant dans le même

membres du gouvernement Chapitre IV. Le Conseil Constitutionnel comme organe de contrôle Section I. Les compétences juridictionnelles du CC Parag. 1 composition et fonctionnement du CC A. Désignation de ses membres B. Les auteurs de la saisine en 1958, 1974, 2008 Parag 2. normes contrôlées et normes non contrôlées A. Normes soumises au contrôle abstrait et obligatoire 1. Lois organiques 2. Règlement des Assemblées B. Normes soumises au contrôle abstrait et facultatif 1. Lois

propriété mais on parlait de « saisine ». saisine : droit particulier sur une utilité d'une chose. Par exemple droit de faire paître mon bétail ou saisine sur la possibilité de droit de ramasser le bois mort.Un droit particulier sur une chose particulière. Toutes les utilités étaient réparties un maximum entre la population.Utilités multiples à chaque fois attribué à des personnes différentes.Éclatement totale des maîtrises de la terre à travers la notion de saisine. Mais de plus ds la système

l’un des fondements sur lequel doit se construire et s’appuyer le pouvoir. L’évolution du Conseil Constitutionnel a été renforcé également par la révision constitutionnelle de 1974, qui en ouvrant la saisine du Conseil aux parlementaires (et en fait à l’opposition parlementaire) a rendu sa saisine systématique, faisant de celui-ci l’instance d’appel contre la législation élaborée par la majorité. Cette révision était nécessaire la censure de la loi ayant perdu sa signification originale dès lors