Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

au cas où celui-ci se réaliserait moyennant un prix (prime) qu'il lui paye. Le contrat d'assurance est un contrat synallagmatique, aléatoire, successif, et à titre onéreux. C'est aussi un contrat de bonne foi, et nous verrons par la suite à quel point la bonne ou la mauvaise foi peut-elle être dans l'exécution de ce contrat. Ce contrat doit aussi être écrit sous peine de nullité. Le droit des assurances est une discipline récente. Le contrat d'assurance est l'acte par lequel une

d’entreprise dont elle devait permettre l’apurement des dettes et poursuite activité >> la vente s’apprécie dans le cadre de l’économie générale du contrat. Si le contrat est déséquilibré, il est difficile de savoir si le propriétaire initial a fait une mauvaise affaire ou a voulu gratifier son co-contractant : tout dépend encore de la découverte ou non de l’intention libérale. La vente et l’apport en nature Opération par laquelle une personne transfert la propriété d’un bien à une société en contrepartie

avant contrat concerne à la fois la phase des pourparlers qui précède la conclusion du contrat mais également le contrat préparatoire à un contrat définitif. Durant cette période précontractuelle, on parle de principe de liberté contractuelle. Ce principe de liberté contractuelle signifie qu’on est libre de contracter ou de ne pas contracter. 1) La phase précontractuelle Les pourparlers Ce sont des discutions entre deux ou plusieurs parties en vue d’arriver à un accord. Ce sont donc tous les entretiens

mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi  » Article 1165 : « Les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l’article 1121 ». Les hommes dans leur rapport entre eux dans la société, créent des accords, et l’accord qui produit des effets juridiques et sanctionné par une loi est le contrat. Ainsi l’article 1134 exprime très clairement la force du

contrat définitif. Provisoire, ces contrats n'en demeurent pas moins obligatoires afin d'évaluer leur efficacité, il convient d'analyser la façon dont le droit organise la sanction de leur violation. En cas d'inexécution d'une partie de son obligation, le problème est alors de savoir si le droit positif met en place des sanctions adaptées à leur but de nature à en garantir leur efficacité. Si l'une des parties refuse de conclure le contrat projeté, et pour lequel elle s'est engagé, l'autre devait

Titre 1 – Les principesChap. 1 : Liberté contractuelle · Art 1102 du CCSection 1 : Elmts de la liberté contractuelle1) Liberté de contracter ou non 2) Droit de choisir son contractant Limite : droit de présomption 3) Droit de déterminer le contenu et la forme du contratSection 2 : Limites à la liberté contractuelle · Limites en droit positif. Article 1102 du CC  : « la liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles d’ordre

échange de consentement Acte contractuel : par opposition à l’acte délictuel (acte juridique voulu par 1 pers qui a pour effet de créer 1 obligation envers 1 autre personne sans toutefois qu’une rencontre de volonté ait eu lieu) Ex: croche pied à qqun, elle tombe et se casse un bras 3 catégories d’obligation : donner (transférer la propriété d’une chose) faire (exécuter une prestation) ne pas faire (s'abstenir) 4 principes : liberté contractuelle (on ne peut pas se voir imposer

moyens, la responsabilité du débiteur n’est engagée que s’il n’a pas agi avec toute la diligence requise, ce que le créancier devra démontrer. Il faut donc prouver la faute du débiteur. Dans l’exemple du médecin, le malade non guéri devra prouver la mauvaise qualité des soins reçus. La preuve de l’inexécution d’une obligation de moyens est beaucoup plus difficile à apporter que celle d’une obligation de résultat. La source d’une obligation c’est le fait qui lui donne naissance. Par exemple, un emprunteur

rembourser le prix de la vente. Il est ainsi évident que la Cour pérennise le principe de rétroactivité des nullités de la période suspecte (A), donnant à l'arrêt du 20 janvier 2009 un apport que l'on pourrait qualifier de négatif aboutissant à une sanction réelle du cocontractant et malmenant le principe de distinction des créances antérieures et postérieures (B). A. La pérennisation du principe de rétroactivité des nullités de la période suspecte. Il a donc été jugé corrélativement par la Chambre

contentieux, qui permet de condamner l'organisateur de loteries publicitaires sur le fondement de plusieurs textes aussi bien en France8(*) qu'au Burkina Faso9(*). Malgré l'abondance des textes répressifs, et les condamnations fréquentes prononcées, « la sanction pénale se révèle à elle seule insuffisante pour décourager les sociétés publicitaires les plus agressives »10(*). L'arme la plus dissuasive s'avère donc être la responsabilité civile. Dans le même sens, un auteur s'interrogeait : « Une société commerciale