Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

d’une loi allemande. B. La jurisprudence Contentieux considérables. 800 arrêts par an. La cour de cassation a une tendance à se retirer du contrôle des décisions du juge du fond. Elle le laisse apprécier l’existence de l’aléa, la bonne ou mauvaise foi de l’assuré, en 2000 elle a refusé de contrôler la faute intentionnelle de l’assuré et elle a repris ce contrôle en 2005. Depuis 2003 les contentieux relatives à l’assurance et la responsabilité sont confié à la 2e ch civile de la cour de cassation

(subdivision des contrats à exécution successive) 1ère PARTIE : LA FORMATION DU CONTRAT I. Les conditions de formation du contrat (p.8, art.1108 du CV) * A. La capacité 1. Les mineurs a) Le principe : l’incapacité b) La sanction des actes irrégulièrement accomplis. 2. Les majeurs a) Le principe : la capacité b) Les majeurs protégés B. Le consentement 1. Le schéma classique de l’échange des consentements a) L’offre (ou pollicitation) b) L’acceptation

possibilité de demander la résolution en cas de défaut de paiement, du prix. D’autres dispositions sont favorables à l’acheteur comme l’interprétation du contrat contre le vendeur, la garanti en matière d’éviction ou de vices cachés même en l’absence de mauvaise foi du vendeur. Depuis 1804, il y a eu des transformations économiques et sociales, on rencontre de plus en plus des conditions générales de vente pré rédigé. Explosion de la vente en grande surface ou à distance. La politique est devenue agressive

affaires africain fondamentalement économique. Ainsi, il peut être défini, comme organisant les rapports contractuels dans le champs économique pluriforme et corrélativement assurant la mise en place de mécanismes de sanction aux atteintes portées dans l'exécution des normes unifiées. Dans cet esprit, le droit pénal général s'il est resté la souveraineté pénale des Etats membres relativement à la sanction, il faut noter cependant la tendance de l'émergence d'un droit pénal des affaires qui tend de plus

3 Lexistence du consentement Fiche 4 Les vices du consentement Fiche 5 Capacit, objet et cause du contrat Fiche 6 Conditions de forme du contrat Fiche 7 Sanction des conditions de formation du contrat la nullit Fiche 8 Leffet obligatoire du contrat Fiche 9 Leffet relatif du contrat Fiche 10 La responsabilit contractuelle Fiche 11 Les sanctions propres aux contrats synallagmatiques Fiche 12 Les modes dextinction de lobligation Fiche 13 La gestion daffaires Fiche 14 Le paiement de lindu Fiche 15 Lenrichissement

justice : 4 contrats réels 4 contrats personnels b) L’époque du code civil : Prédominance de la théorie générale. L’autonomie de la volonté devient l’élément fondamental des contrats. Ce principe conduit à trois autres principes : la liberté contractuelle et la force obligatoire des contrats ainsi que l’effet relatif des contrats. Le législateur a posé des règles mais elle sont supplétives de volonté afin d’aider les parties. 200 ans plus tard, ces règles sont moins utiles. Comparativement, les

CM DROIT CIVIL Introduction Le droit des obligations est l’ensemble des règles juridiques qui sanctionne le non respect des obligations. Notion essentielle de droit civil : Le droit des obligations constitue la théorie générale de droit. Cela signifie que les droits d’obligation est le droit fondamental, et qui est la base des relations entre les personnes et auquel se rattache les autres branches du droit. Parmi celle-ci, le droit de la consommation qui s’est développé au 70’s pour assurer

le principe de la force obligatoire du contrat, le principe de réparation en cas de dommages causé. La Révolution à apportés des principes : l'autonomie de la volonté et la liberté contractuelle. Seconde phase: après la promulgation du Code Civil : les doctrines sociales ont tempérés et modérés la liberté contractuelle. Le droit des contrats ainsi que le droit de la responsabilité délictuelles ont étaient modifiés. Certains auteurs parlent de déclin du droit des contrats. Il y aurait une perte de

célèbre maxime Male enim nostro jure uti non debemus (« Aux hommes de mauvaise foi, point d'indulgence ») et Malitiis non est indulgendum (« Celui qui abuse de son droit doit répondre des dommages qu'il cause à autrui »). L'histoire de l'abus de droit s’inscrit dans une suite de débats, de revirements de doctrine et elle a la particularité d’être complexe. En effet, il faut sans doute distinguer la théorie, son expression, et sa sanction. Les Romains ne nous ont légué de leur époque, aucune théorie

les arrêts de l'assemblée plénière pour réfléchir sur le problème des déséquilibres économiques en matière contractuelle Note 3. Ainsi, Demogue et Ripert s'étaient érigés contre une acception trop absolue et abstraite de la liberté contractuelle et de l'égalité entre les contractants, en proposant d'appliquer le mécanisme de la lésion lorsqu'une disproportion des prestations contractuelles était causée par une disproportion de force évidente entre les parties Note 4.C'est au coeur du problème posé