Sanction De La Mauvaise Foi Contractuelle

plein droit. Le vendeur peut mettre en demeure l'acheteur, dès lors la marchandise passe à son risque. 3. Les obligations du vendeur L'acheteur peut agir sur plusieurs fondements s'il existe plusieurs manquement. Un même manquement peut être sanctionné que sur un seul fondement. Obligations cumulatives: A. L'obligation de délivrance L'obligation principale du vendeur. Deux obligations distinctes mais indissociables : a. L'obligation de livrer la chose Le vendeur livre à l'acheteur au lieu

conséquences d’un accident automobile… qu’elle n’aura pas ! d) Contrats nommés et contrats innommés Le contrat nommé est celui qui est réglementé par le Code Civil, par la loi ou un autre code. Le contrat innommé est celui qui résulte d’un aménagement contractuel. Les parties peuvent passer par un contrat qui n’est pas prévu par la loi : principe de liberté des contrats. La difficulté est qu’il faut alors le qualifier pour savoir quel régime juridique on lui appliquera. Ex : en fonction de l’objet du contrat

vérités absolues et universelles. On dénombre 3 objectifs. a. L’objectif classique de promotions des intérêts des parties : le rôle de la liberté individuelle au service de la prévisibilité de la sécurité juridique et de la justice contractuelle. Un contrat est un accord de volonté entre au moins deux personnes en vertu duquel une de ces personnes que l’on appelle débiteur s’engage à l’égard de l’autre appelé créancier à l’accomplissement d’une prestation déterminée. Le contrat

Sargos note à ce sujet (Dalloz 2010, p. 1522 et s.)que « le manquement à l’obligation de recueillir le consentement éclairé du patient, qui repose sur le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, dépasse la sphère contractuelle et ne peut être réparé que sur la base de l’article 1382 du code civil, lequel exprime une autre exigence reconnue par le Conseil constitutionnel (...) ». Bulletin d’information • 1 er novembre 2010 En quelques mots… Doctrine La troisième

Droit de la concurrence et de la distribution Introduction On évolue dans un système de libre concurrence, un système libéral. On le traduit en droit par la liberté contractuelle et l’autonomie de la volonté. Le droit français est en dépendance du droit communautaire, il doit en respecter les principes. En France les entreprises doivent avoir une obligation de bon comportement commercial. Première partie : droit de la consommation et droit de la concurrence A. L’obligation de bon

les règles qui gouvernent le groupe : parag 291 à 328 de la AktienG. Le législateur n’a pas pensé aux groupes de SARL mais la jp a appliqué par analogie les règles applicables aux SA. On a d’un côté les groupes contractuels et de l’autre les groupes de fait. Les groupes contractuels Vertragskonzern : parag 291 à 310. Il suppose la passation d’un contrat d’entreprise (différent du contrat de société) ou il y a la possibilité d’une décision unilatérale d’intégration. I. Un contrat

doit distinguer le dolus bonus du donus malus. Le dolus bonus : publicité mensongère. Les manœuvres doivent émaner du cocontractant, de son représentant ou d’un complice et non d’un tiers. En matière de donation, le dol émanant d’un tiers est sanctionné. Ex : je reçois une maison car un voisin à induit le donateur en erreur en lui disant que j’étais le fils caché de la personne. Les manœuvres doivent avoir été déterminantes : sans elles, le cocontractant victime n’aurait pas conclu le contrat

l’exclusivité, il n’y a pas de manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi. Le fait pour le bailleur de prévoir dans les contrats de location et d’entretien d’une installation téléphonique une modification future de l’installation dont il se réserve l’exclusivité peut-il entraîner la nullité des conventions pour indétermination du prix et constitue-t-il un manquement à l’obligation d’exécuter le contrat de bonne foi ? Ainsi, s’il apparaît que l’indétermination du prix semble consister en une

CV) 5 VI. La sanction des conditions de formation du contrat : l’annulation du contrat 15 2ème PARTIE - Les effets du contrat 17 VII. Les effets du contrat entre les parties 17 VIII. Les effets de contrat à l’égard des tiers 18 IX. III Les difficultés d’application du contrat 22 La cluse de renégociation : ou clause de hardship oblige les parties à renégocier les parties le contrat de bonne fois lorsqu’un bouleversement économique provoque une rupture de l’équilibre contractuel, et fait subir

authentique ou bien par acte sous seing privé enregistré dans les 10 jours de la conclusion de la promesse.
 A défaut, la promesse est nulle (nullité absolue).
 Cette disposition est gênante dans la pratique.
 Elle encourage les comportements de mauvaise foi des bénéficiaires qui, ne voulant plus acheter, veulent récupérer l’indemnité d’immobilisation en obtenant la nullité de la promesse.
 La loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (dite loi SRU) du 13 décembre 2000 protège l’acquéreur non