Sanction Du Délit De Banqueroute

contrôler en permanence la gestion de la société par le directoire. Il ne sont pas responsable des actes de gestion car il ne sont pas dirigent. Leur responsabilité peut seulement être engagé en cas de faute personnel ou s'il n'ont pas révéler les délits commis par les membres du directoire alors qu'il avait connaissance. 1. Les organes de contrôle. A. Les assemblés d'actionnaire: il fau différencier l'assemblée générale ordinaire et l'assemblée générale extraordinaire l'AGE est seule compétente

son débiteur mais également de sa personne, il pouvait le faire travailler, le mettre en prison ou l’exécuter à mort. Cet aspect répressif se retrouve dans les procédures de faillite des villes marchandes italiennes où l’on trouve l’origine de la banqueroute, La législation de la faillite a pris progressivement sa forme à partir du 10ème siècle en étant conçue davantage comme une technique de répression du débiteur défaillant. Au Maroc le droit des procédures collective a connu trois étapes dans

réformes. Il n’y a jamais eu de refonte complète. Il faut donc aller voir les lois particulières qui sont de plus en plus nombreuses (850 en ’90 et mtn 1200-1500 à l’heure actuelle) Ex : loi sur la vente de métaux avec des articles énonçant les sanctions pénales. A-t-on besoin d’un code pénal (livre 2) et des lois particulières ? Pourquoi ne pas faire un seul code de droit pénal spécial ? L’on a coutume de dire de ce qui se trouve dans le code pénal livre 2 cela concerne tout un chacun, vocation

condition sociale. Ce jury est présidé par un magistrat, le préteur (spécialisé en matière judiciaire). 1) La compétence des quaestiones perpetuae La compétence de ces jurys permanents est strictement règlementée et elle est réservée à certains délits fixés par des lois spéciales. Il faut donc une loi prévoyant une action possible devant un jury permanent et il y a autant de catégories d’infractions visées que de quaestiones perpetuae. De plus, la loi fixe aussi la peine de crime prévu. C’est un

souscription. La loi prévoit un délai de libération variable selon le type de société : SAS : libération doit être immédiate SARL : la loi du 15/05/2001 autorise une libération d’1/5 de la valeur de souscription immédiatement, et le reste plus tard. Sanction :le promettant qui ne respecte pas sa promesse doit payer des dommages et intérêts.  Apports en nature Il porte sur un bien qui peut être un bien matériel corporel ou un bien immatériel incorporel. Il peut être mis à la disposition de la société


➢ Etablir une signalétique (films pornographiques)
➢ Sanctionner une chaine de télévision qui aurait commis une infraction audiovisuelle (ex : trop de publicité dans un film). L'A.M.F. (Autorité des Marchés Financiers, 2003) anciennement C.O.B., comporte trois missions principales :
➢ Protection de l'épargne : vérifier la qualité des produits mis en circulation
➢ Veiller à la bonne information des investisseurs (peut sanctionner les délits d'initier ⇒ tirer bénéfice d'une information qu'on est

règle des conflits entre un demandeur et un défendeur, face à une entreprise en difficulté ? Premier objectif pouvant être assigné, punir et sanctionner le chef d'entreprise afin que la sanction ait une vertu dissuasive, éducative, et qu'elle emporte un assainissement des modes de gestion, et les autres autour prendront peur face à cette sanction et mettront au point un système de gestion plus efficace évitant la faillite. Deuxième objectif possible pour le droit : organiser la liquidation

effet à l'exception des causes purement féodales, les clercs bénéficient du privilège du for. Celui-ci n'est pas établi pour eux mais pour l'institution ecclésiastique, si bien qu'il s'impose au juge laïc. Ainsi un clerc criminel surpris en flagrant délit peut être arrêté mais doit être remis aussitôt à l'autorité ecclésiastique et si le crime mérite la mort alors l'Église doit d'abord dégrader le clerc avant de le remettre aux autorités laïcs. Ce faisant, elle va demander que l'on épargne sa vie puisque

B.P 353 Porto-Novo République du Bénin Tél: (229) 20225804 Fax. : (229) 20.22'43.67 E-mail: ersuma@intnet.bj Site Web: http://www.ersuma.bi-refer.org LE DROIT OHADA DES ENTREPRISES EN DIFFICUL TE : PREVENTION, PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12

GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article premier : L’infraction que les lois punissent de peines de simple police est une contravention. L’infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. L’infraction que les lois punissent d’une peine afflictive et infamante est un crime. Art.2 : Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d’exécution, si elle n’a été suspendue ou si elle n’a manqué son