Sanction Du Délit De Banqueroute

du commerce mondial parce que ce droit des sociétés est rigide et surtout pénalisant. Toutes les règles édictées qui régissaient le mode de constitution des sociétés étaient édictées à titre obligatoire ce qui fait qu’elles étaient assorties de sanctions pénales si elles n’étaient pas respectées. Une réforme des structures était donc nécessaire et cette réforme va intervenir avec deux lois fondamentales. La première est la loi sur les sociétés commerciales du 24 juillet 1966, qui sera complétée

AVANT-PROPOS Le cours de Droit pénal spécial est le prolongement du droit pénal général. Celui-ci fixe le contexte de la commission de l’infraction, après avoir, préalablement, précisé la notion même de l’infraction, ses critères, ses conditions, sa sanction, etc. Et, c’est dans le cadre du Droit Pénal Général que l’Etat fixe la réaction sociale anti-criminelle. Le Droit Pénal spécial intervient dans ce cadre. Le Droit Pénal Spécial est un Droit concret parce qu’il étudie chaque infraction de

profession libérale, et la participation comptable à la lutte anti-blanchiment 2.1 Le professionnel comptable et le secret professionnel 1. Les sources du secret professionnel. 2. La nature de l’information protégée et les intérêts protégés. 3. Sanctions prévues en cas de violation du secret professionnel. 4. Exceptions limitées à l’interdiction absolue de révélation des secrets. 2.2 Les incidences de la notion de soupçons sur le comportement et la responsabilité du professionnel 1. Etude de l’adaptation

financiers - Avis sur les demandes d’agrément des banques et établissements financiers - Prise de mesures administratives en cas de non respect des dispositions applicables (mise en garde, injonctions, procédures disciplinaires) - Sanctions disciplinaires selon la gravité des infractions constatées (avertissement, blâme, suspension ou interdiction de tout ou partie des opérations, limitation dans l’exercice de la profession, suspension ou démission d’office des dirigeants, retrait d’agrément)

AVANT-PROPOS Le cours de Droit pénal spécial est le prolongement du droit pénal général. Celui-ci fixe le contexte de la commission de l’infraction, après avoir, préalablement, précisé la notion même de l’infraction, ses critères, ses conditions, sa sanction, etc. Et, c’est dans le cadre du Droit Pénal Général que l’Etat fixe la réaction sociale anti-criminelle. Le Droit Pénal spécial intervient dans ce cadre. Le Droit Pénal Spécial est un Droit concret parce qu’il étudie chaque infraction de façon

l'assureur d'autres risques. Article 35 Dans un contrat d'assurance, est nulle: 1° Toute clause frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des textes législatifs ou réglementaires à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel; 2° Toute clause frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l’assureur de réclamer une indemnité proportionnée

c) L'administration de la preuve ; d) Les attributions des organes de poursuite ; e) L'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives ; f) Le prononcé de la culpabilité ou de la non culpabilité ; g) L'application de la sanction pénale ; h) Les voies de recours ; i) Les droits des parties; j) Les modalités d'exécution des peines. Article 2 — Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes

|comptes d’ordre et divers | | | | L’obligation de communication des informations financières est assortie de sanctions. Celles-ci sont d’ordre pécuniaire et pénal. D’autres sanctions sont enfin prévues par des textes particuliers (impôts, instructions de la BCEAO, etc …). (Nota : Différences entre plan comptable bancaire et IFRS (IAS 30 Informations à fournir dans les états financiers des banques

conditions d’existence de la responsabilité disciplinaire…………….……….46 a – Le fondement juridique de la responsabilité disciplinaire………………...46 b – La faute disciplinaire………………………………………………..…….47 c – L’auteur de l’infraction……………………………………………………48 2 – Les sanctions disciplinaires…………………………………………………….…49 Chapitre 2 : Responsabilité pénale du commissaire aux comptes…………………… ….50 Section 1 : L’application au commissaire aux comptes du droit pénal commun………..50 Section 2 : Le commissaire aux comptes, auteur

ENCADRE I : MESURES IMMEDIATES Amendements : 3-Gouvernance Environnementale • Elever, par une loi spécifique, le braconnage, la déforestation, le pillage des ressources naturelles et tout autre comportement polluant, au rang de crime ou délit écologique. Il criminalisera le non respect de l’environnement, dans les termes comparables à la trahison nationale. 4- Droits humains et société civile • Renforcer la liberté de l’information, par la mise en œuvre d’un cadre de pluralisme