Sanction Du Délit De Banqueroute

tel le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). A travers la pub, le droit des affaires cherche à assurer, non seulement la sécurité juridique, mais aussi l’égalité des parties. Ceci explique que le défaut de pub est sanctionné avec une grande rigueur. Par exemple, si une Sté commerciale n’est pas immatriculée au registre de commerce, elle ne bénéficie pas de la personnalité morale, de même que si un commerçant n’est pas inscrit au registre du commerce, il ne peut pas

publie, en 1764, Des délits et des peines. Il est influencé par Rousseau et considère que si les hommes se sont mis en société c’est pour qu’elle assure la sécurité. Elle a une origine contractuelle. Le détenteur du pouvoir ne peut abuser de sa puissance et de son droit de punir. Il définit la liberté comme Rousseau. Un fait ne peut être puni que si la loi l’a érigé en infraction. C’est la théorie de la légalité des délits et des peines. Cette théorie de la légalité des délits et des peines s’oppose

principe précédent. - Début du XIX : école Napoléon :  Code de commerce (1807) : il était très embryonnaire, il touchait très peu de domaines. Il y avait 4 livres : un livre sur le commerce en général, le commerce maritime, la faillite et la banqueroute et les juridictions consulaires. On a ensuite eu des lois qui sont venues s’ajouter les unes aux autres En 2000 on a procédé a une codification à droit constant (on classe, on répertorie les textes, on les numérotes de manière linéaire et on

membre de l’OCDE. L’absence d’autorisation peut entraîner des sanctions pénales, avec une peine de six mois d’emprisonnement et 750.000 € d’amende. En cas de récidive, il y a doublement. 3) Conditions d’incompatibilité L’exercice de la profession commerciale est incompatible avec certaines professions. Ex : fonctionnaire ne peut pas être commerçant, un officier ministériel, un membre d’une profession libérale. La sanction a lieu dans la profession non commerciale. Par contre, la personne

force mais elle n’est pas contenue dans les textes législatifs. (= règle qui n’est pas édictée en forme de commandement par les pouvoirs publics, mais qui est issue d’un usage général et prolongé (repetitio) et de la croyance en l’existence d’une sanction à l’observation de cet usage (opinio necessitatis). Elle constitue une source de droit, à condition de ne pas aller en l’encontre d’une loi.) L’usage : pratique habituelle et ancienne, qui s’applique soit dans un lieu géographique déterminé, soit

Contrôle des établissements de crédit....29 -3- Chapitre II - Protection des déposants.............................32 TITRE VII - SANCTIONS...................................................33 Chapitre premier - Sanctions disciplinaires......................33 Chapitre II - Sanctions pénales.......................................33 Chapitre III - Autres sanctions.........................................35 TITRE VIII - DISPOSITIONS RELATIVES A L'ORGANISATION DES PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT

exigences de bonnes moralité cad ne peut être commerçant des gens qui ont fait l’objet de mise en faillite, d’interdiction de mise en banqueroute ou interdiction de gérer. Ces interdictions sont des mesures prises par deux juridictions : * Le tribunal de commerce qui peut interdire jusqu’à dix ans * Le tribunal correctionnel pour des faits de délits économiques (art. 128-1 du code du commerce) C) Les conditions tenant à la nationalité : Condition fluctuante car ordonnance

| | | |Article 44 : En cas de condamnation pour faits qualifiés délits ou contraventions, le juge ne peut ordonner la confiscation que dans les cas prévus | |expressément par la loi. | |

CHAPITRE III - Du juge d’instruction ....................................................................11 TITRE Il : Des enquêtes..............................................................................................12 CHAPITRE I - Des crimes et délits flagrants ........................................................12 CHAPITRE Il - De l’enquête préliminaire ..............................................................16 TITRE III : De l’instruction ...........................................

morale peut-être placée sous contrôle judiciaire (art.706-45). Le juge d’instruction pourra prendre des mesures tendant soit à garantir les droits de la victime, soit à interrompre ou à prévenir le renouvellement d’agissements frauduleux. D - Les sanctions : La personnalité morale peut être sanctionnée d’1 peine d’amende qui peut être cinq fois supérieure à celle encourue par une personne physique qui aurait commis les mêmes faits. IV. Les organes de la personne morale Ici il ne sera question