Sanctions Civiles Maroc

 La procédure pénale : INTRODUCTION : I. Les caractéristiques de la procédure pénale : Ne peuvent être apprécié que par rapport à ceux de la procédure civile (il faut rapprocher le procès civil au procès pénal). Le procès pénal se caractérise par : A. La complexité des faits par des caractères abstraits de l’infraction : Cette complexité de faits va se traduire par la difficulté dans l’appréciation de la preuve fournie. De ce fait, cela va déboucher sur l’importance de cette situation à imposer

en cas de licenciement abusif…………31 Section 4 : La saisine du tribunal………………………………………………32 I/ pourquoi aller devant les prud’hommes ?.................................................32 II/ Exemples des sanctions prononcées par le conseil des prud’hommes…33 Conclusion de la première partie……………………………………………………..35 Partie II : L’interprétation de la jurisprudence du licenciement abusif :..36 Introduction de la deuxième partie :…………………………………………………37

loi, la multiplicité des systèmes juridiques fournit aux individus le moyen d’échapper à la loi qui leur est normalement applicable en se plaçant sous l’empire d’une autre loi dont le teneur convient mieux à leurs buts. La fraude à la loi est une sanction normale au jeu de la règle de conflit ; une cause d’éviction de la loi normalement compétente, elle revêt un sens très précis en DIP ; c’est l’utilisation intentionnelle de la mobilité d’un facteur de rattachement pour se soustraire de la compétence

De propriétés intellectuelles Des aéronefs civils Les marchés publics, L’environnement 03/11/2010 13   L’OMC n’est pas le GATT. Le GATT n’avait pas de véritable pouvoir de sanction. L’OMC est une véritable institution. L’OMC est établie aux États-Unis. Elle a été crée en 1995. Depuis 1995, il y a eu trois conférences: Singapour, Genève, Seattle. 03/11/2010 14  Les relations avec L’OMC ont commencé par l’adhésion du Maroc au GATT en 1987 cette dernière a procuré une

1. Apparition et évolutions du syndicalisme au Maroc 2. Rôle des syndicats 3. caractères du syndicalisme 4. domaines d’intervention III. Les principaux syndicats au Maroc : 1. L’Union Marocaine du Travail (UMT) 2. La Confédération démocratique du travail (CDT) 3. L’Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM) 4. L’Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM) 5. La fédération démocratique du travail

couvert par la mutuelle. Cependant, d’autres domaines à risque sont apparus par la suite, notamment celui de l’industrie et de l’agriculture. Au Maroc, la mutuelle n’est apparue qu’avec l’arrivée du protectorat. Les premières mutuelles ont été crées pour satisfaire les besoins du personnel de la nouvelle administration du Protectorat français. Le Maroc, pays à vocation agricole en synergie avec tous les opérateurs économiques, s’est orienté vers le développement et l’instrumentalisation de ce secteur

Rôle des syndicats ➢ caractères du syndicalisme ➢ domaines d’intervention 2. Les principaux syndicats au Maroc : ➢ L’Union Marocaine du Travail (UMT) ➢ La Confédération démocratique du travail (CDT) ➢ L’Union Générale des Travailleurs du Maroc(UGTM) ➢ L’Union Nationale du Travail au Maroc (UNTM) ➢ La fédération démocratique du travail (FDT) 3. Le régime juridique des syndicats ➢ Constitution des

le juge de dire que ce n'était pas justifié. Mais face à des rémunérations d'un montant important, les juges sont beaucoup plus hésitants. Il y avait une affaire qui concernait la société Vinci, et dans laquelle finalement les juges avaient sanctionné le dirigeant mais n'avait pas utilisé le délit d'abus de biens sociaux. Ils avaient utilisé le délit, assez proche, d'abus de pouvoir, car en effet, le dirigeant n'avait pas abusé des biens de la société en faisant augmenter sa rémunération par

élaboré par Bank Al-Maghrib Domicile des personnes physiques Domicile fiscal Droit interne Article 23 du CGI: « …une personne physique a son domicile fiscal au Maroc lorsqu'elle a au Maroc son foyer d'habitation permanent, le centre de ses intérêts économiques ou lorsque la durée continue ou discontinue de ses séjours au Maroc dépasse 183 jours pour toute période de 365 jours.» Domicile fiscal La note circulaire commentant les dispositions de l’article 2 de l’ancienne loi sur l’IGR (dont

plus concrète que dans les autres matières de droit, elle se distingue aussi par son caractère pratique. C’est un domaine vers lequel on va, ce n’est pas fait automatiquement, à notre insu, contrairement au droit civil, aussi, il n’est pas manipulé par tous contrairement au civil et au statut personnel (seulement si cette personne a les moyens de l’exercer). Son origine est un contrat (sans contrat il n’y a pas d’assurance), c’est un dérivé d’une discipline ou plusieurs autres parfois, il