Sanctions Civiles Maroc

et qui constitue une section syndicale peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise, désigner un représentant de cette section. Sauf stipulation contraire de ses statuts, une union de syndicats, à laquelle la loi reconnaît la même capacité civile qu'aux syndicats eux-mêmes, peut exercer les droits conférés à ces derniers. Chaque syndicat représentatif peut désigner un ou plusieurs délégués syndicaux. La charge de la preuve de ce qu'une organisation syndicale, ne respecte pas les valeurs républicaines

sont citées par l’article 6 du code de commerce. Parmi les actes de commerces par nature et qui font acquérir la qualité de commerçant en ce sens que les personnes physiques qui le accomplissent à titre habituel ont la qualité de commerçant. Le droit civil trouve aussi application en la matière, c’est ainsi que nous y trouvons : -droit des obligations -droit de sûretés (garanties, nantissement…) -l’influence du droit public est assez forte aussi à rappeler qu’il s’agit d’une organisation professionnelle

cet équilibre n’existe pas toujours dans l’entreprise qui souffre d’un manque de productivité adéquate ou d’une production limitée ne lui permettant pas de faire face aux différentes charges auxquelles elle est confrontée .c’est pour cela que le Maroc se devait entreprendre une reforme de sa législation du travail afin de rétablir un climat de confiance dans l’entreprise en établissant des règles communes et satisfaisantes du travail qui rendent l’entrepreneur et les salariés sur le même pied d’égalité

être résumer en une seul phrase : l’ETAT EST UN POUVOIR QUI S’EXERCE DANS UNE POLITIQUE QUI VIT DANS UN TERRITOIRE. + La population : plusieurs termes sont utilisés ou parle d’habitant ou parle de population, ou parle également des nationaux… Au Maroc la population légal est fixé par des clés après chaque raisonnement, le nombre d’habitant permet le calcul et l’établissement des indices, les quels indices sont nécessaires, y’a l’indice d’démographique, l’indice des femmes, le tôt de scolarisation

Introduction L’organisation judiciaire appliquée au Maroc a traversé plusieurs phases liées à l’histoire du pays. Il s’agit d’une évolution progressive qui en fait sa particularité singulière. La loi est la principale source du droit judiciaire privé. Cependant à travers la pratique judiciaire, la jurisprudence et la doctrine participent à sa conception. Le Maroc a connu à travers le temps trois phases principales dans l’évolution de son organisation judiciaire et dans l’application du droit

NORA AOUAD SARA EL HAKKI KAWTAR BELMAATI SARA PR KICH 2010 - 2011 Introduction générale. I- Généralités sur le mariage mixte : 1- Définition d’un couple mixte. 2- les positions de différentes religions. II- Le mariage mixte au Maroc: 1- Les causes du mariage mixte : quête culturelle ou simple coïncidence ? 2- Les contraintes culturelles 3- Les conditions et les procédures du mariage mixte. III- Le mariage blanc : 1- Le mariage blanc comme forme illégale du mariage mixte

micro-économiques de taxation effective (coin fiscal) Où: RB : le taux de rendement avant impôt d'un investissement marginal (net de l'amortissement) RI : le taux de rendement réel de cet investissement 3. La pression fiscale au Maroc Au niveau des dépenses fiscales au Maroc le rapport constate notamment la prédominance des dérogations au profit des activités immobilières. Au nombre de 41 mesures, elles enregistrent une hausse de 22,0 % et représentent 16,9 % des dépenses fiscales évaluées en 2011

document : Beth, E. et A. Hrubi (2008), « Renforcer l’intégrité dans les marchés publics : Étude d’apprentissage mutuel au Maroc », document interne, Direction de la Gouvernance publique et du développement territorial, OCDE, Paris. Direction de la Gouvernance développement territorial publique et du Renforcer l’intégrité dans marchés publics ÉTUDE D’APPRENTISSAGE MAROC les AU MUTUEL Elodie Beth et Anikó Hrubi AVANT-PROPOS L’Organisation de coopération et de développement

points visés par les règlements. Le permis de construire est délivré lorsque la construction projetée est reconnu satisfaire aux dispositions législatives et réglementaires par le président du conseil communal. L’analyse du secteur de l’urbanisme au Maroc a permis, d’une part, de mettre la lumière sur l’importance et la richesse de l’arsenal juridique et réglementaire dans ce domaine et, d’autre part, de déceler un certain déphasage de ces textes par rapport à l’évolution du contexte socio-économique

commerciaux (livre IV) et le régime des entreprises en difficultés (livre V) (voir fiches de synthèse : Les moyens de paiement au Maroc, Les contrats commerciaux au Maroc et Le régime des entreprises en difficultés au Maroc). SECTION I- LE COMMERCANT Le droit des affaires est dominé par le principe de la liberté d’entreprendre est constitutionnellement garantie au Maroc. L’article 15 de la constitution de 1996 prévoit en effet que « le droit de propriété et la liberté d’entreprendre demeurent