Sanctions Civiles Maroc

le développement du commerce et de l’industrie durant le 17-18ème siècle en Europe , le droit commercial s’est détaché du droit civil pour s’imposer comme une discipline à part entière.Au Maroc, avant le protectorat, le droit applicable aux activités commerciales était issu du droit musulman ,des coutumes et des usages locaux . Durant période du protectorat, le Maroc s’est doté de son premier code de commerce le 12/08/1913 qui était inspiré du code de commerce français de 1808.INTRODUCTIONDEFINITIONbranche

un temps assez long. En dt bancaire, l'usage a la valeur et la portée d'une convention tacite. Comme toute convention, il doit être prouvé par le praticien qui l'invoque. un parère peut être délivré par le groupement professionnel des banques du Maroc. L'usage en matière bancaire ne peut déroger aux règles posées d'une façon impérative par la loi. il peut cependant écarter une règle de dt supplétive comme le ferait une convention. et les juges ne doivent à ces usages, dits conventionnels, que le

l’administration est assurée par un ou plusieurs gérants désignés par les associés. C’est un organe de gestion, il représente la société dans la vie juridique, l’engage dans touts les actes qu’il accomplie et qui entre dans l’objet social et a une responsabilité civile et pénale. En revanche pour les Sociétés Anonymes, la gestion est assurée par un conseil d’administration ou par un directoire et un conseil de surveillance. Pour la structure traditionnelle, la gestion et la direction est assurée, et par le conseil

Le droit humanitaire est une portion considérable du droit international qui s’inspire du sentiment d’humanité et qui est centrée sur la protection de la personne. -générations: 1ère génération: depuis le 1èr jour jusqu'a 1945, droit de l'homme civils et politiques. (Libéral, individualiste, capital) 2ème génération: 1984droits économiques, sociaux et culturels. (Idiologie, marxiste, socialiste, pas de liberté…). 3ème génération: droit à la solidarité, paix, développement economique... (L’évolution

accomplie au Maroc 2. aux opérations d’importation 3. aux opérations visés ci-dessous, effectuées par les personnes, autres que l’Etat non entrepreneur, agissant à titre habituel ou occasionnel quels que soient leur statut juridique, la forme ou la nature de leur intervention. A- Champ d’application I. Territorialité : Une opération est répute faite au Maroc (article 88) : 1. s’il s’agit d’une vente, lorsque celle-ci est réalisée aux conditions de livraison de marchandises au Maroc ; 2

essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité 4 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle III. La responsabilité pénale 5 Droit de l’Entreprise I Prof- Mme B. OULHADJ ENCG-Settat DOSSIER I. LES SOURCES DU DROIT DE L’ENTREPRISE

Les contrats de prestation de service II. Les caractéristiques essentielles du régime du contrat 1. La négociation des contrats 2. Les conditions de validité des contrats Thème 2. Les faits générateurs de la responsabilité I. La responsabilité civile délictuelle – responsabilité du fait personnel II. Responsabilité délictuelle et responsabilité contractuelle III. La responsabilité pénale Année scolaire 2014/2015 Module : Introduction au Droit de l’Entreprise Enseignant : M. Yahia EL FADILI

autre sens le terme dro it désigne en général le droit objectif ou le droit subjectif. Le premier est "l'ensemble de règles de conduit socialement édicté et sanctionné ; qui s'imposent ou membre de la société ".par contre, le second désigne toute prédicative reconnu à chaque personne par les dispositions des droits objectives, se contraint de sanction établé par l’autorité public, si jamais une violation est magnifié par autrui. Etant donnez que le droit objectif et le droit subjectif, ne se pose pas

niveaux de preuve sont requis : une entre les entreprises en cause, un comportement sur le marché faisant suite à la concertation, et un lien de causalité entre les deux. B- les sanctions:   a- les sanctions civiles : La nullité : l'article 10 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence applique la sanction de nullité édictée en matière de droit commun par les articles 306 et 307 D.O.C. Cette nullité peut être invoquée par les parties et par les tiers ; elle ne peut être opposée aux

FICHE MARCHÉ Le BTP au Maroc Un moteur de l’économie En contribuant à hauteur de 7 % du PIB, le BTP est un secteur clé de l’économie marocaine. Après deux années de ralentissement, 2011 marque le retour d’une tendance haussière. En effet, la reprise, début 2011, du vaste chantier du programme national pour le logement social, contribue en grande partie à la relance du secteur du BTP.     Les investissements dans le BTP (10 Mds EUR en 2010) pèsent pour près de 50 % des investissements