Sanctions Civiles Maroc

h c e k ra Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable F s l i ta r o P t n a i d u t e D E s SOMMAIRE MEMOIRE D’EXPERTISE COMPTABLE NOVEMBRE 2006 1 s e sj r a M Le contentieux fiscal au Maroc : voies de recours et rôle de l’expert comptable INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : CONTENTIEUX FISCAL, ACTEURS ET VOIES DE RECOURS Introduction de la première partie Chapitre préliminaire : Contentieux fiscal : Problématique, intérêt et définition Section

D’après l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé par 160 Etats au 20 janvier 2011, « le droit à la vie est inhérent à la personne humaine. Ce droit doit être protégé par la loi. Nul ne peut être arbitrairement privé de la vie ». Or, quatre de ces Etats signataires semblent en infraction par rapport à ce Pacte : les Etats-Unis d’Amérique, l’Iran, le Nigéria et le Yémen. Aujourd’hui dans le monde, 58 pays prononcent encore des peines capitales ; néanmoins

sociétés 5. Evaluation Assiduité………………………………………………………..12,50% Travaux dirigés……………………………………………… ..12,50% Examen Contrôle………………………………………………25,00% Examen Final…………………………………………………. 50,00% 6. Bibliographie Comprendre et connaitre la FISCALITE au Maroc 4é édition de Mohamed SOUAIDI avec 30 exercices corrigés (vient de sortir de l’imprimerie le 10 octobre 2012) Mohamed SOUAIDI………Licence Professionnelle……….. Page 2 Université Hassan II – Casablanca Faculté des Sciences Juridiques, Economiques

conflit d'intérêts au Maroc 12 2.1. Les conflits d'intérêts dans le secteur public 12 2.1.1. La prévention 12 Les incompatibilités 12 ➤ Les membres du gouvernement 12 ➤ Les membres de la chambre des représentants et de la chambre des conseillers 13 ➤ Les élus des collectivités territoriales 13 ➤ Les fonctionnaires 14 ➤ Les magistrats 14 La récusation de magistrat 14 2.1.2. La sanction pénale des conflits d'intérêt 15 L'infraction de prise illégale d'intérêt 15 La sanction 16 2.2. Les conflits

par Taoufik Bouyablane  Université Hassane II - Mohammadia - Maroc - Licence en droit privé 2006 Table des matières **Introduction générale : 5 Chapitre préliminaire Le "mineur" en Droit 7 I. Le mineur en vue de droit 7 A. Le mineur en Droit 7 B. Justice des mineurs 8 C. Ministères concernées 11 Première partie 13 Chapitrel. Les théories sociales' biologique ou héréditaires et psychologiques du crime chez les mineurs 14 I. Les théories sociales 14 A. L'époque avant Ferri 14 B. A l'époque

: Attributions et acquisitions de la nationalité marocaine ; Perte et déchéance de la nationalité marocaine ; 1 INTRODUCTION La nationalité est le fait pour une personne physique ou morale, voire aussi pour une chose, de relever du droit civil d'un État. En se référant à un réseau institutionnel et normatif qui lui est propre, un ordre juridique peut être défini comme un panel de normes et d’institutions organisant les rapports internes d’une société. C’est une construction reposant sur

longtemps, l’idée d’exposer la loi à un quelconque contrôle pouvait difficilement être théoriquement et politiquement admise358. Comment et pourquoi tolérer que l’expression de la volonté générale soit exposée à la remise en cause et éventuellement à la sanction ? Quelle légitimité peut faire prévaloir l’organe qui en sera chargé et dont la jurisprudence, en s’imposant aux élus du peuple, porte atteinte à la souveraineté de celui-ci autant qu’au principe de démocratie représentative ? Les mutations contemporaines

. . . . . . . . . . 54 2.3 La dissolution du mariage . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 59 2.3.1 Les motifs et les modalités du divorce . . . . . . . . . . . 59 Yann Vincze Chapter 1 Les familles juridiques la famille romano-germanique (civil law) Droit de l’Europe continentale, qui a été largement exporté lors du colonialisme et qui s’est maintenu après, en particulier en Amérique du Sud et centrale. Basée sur des codes. Influencée par le droit romain et germanique. La famille anglo-américaine

de l'entreprise à l'intérieure de la quelle s'exécute le contrat (industrielles, commerciales, artisanales, exploitations agricoles, forestières et assimilées + entreprises et établissements publics, collectivités locales, coopératives, sociétés civiles, syndicats, associations et groupements de quelle que nature que ce soit). -employeurs exerçant une profession libérale et au secteur des services et d'une façon générale aux personnes ayant été liées par un contrat de travail. -personnes liées

dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 500 000 € et d'un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 € et sept ans d'emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen : 1°