Sanctions De La Violation De La Constitution

de droit pour l’avenir. D. Caractère obligatoire de la règle de droit. Ce caractère de la règle de droit est le plus important en ce sens que si une règle de droit n’a pas de caractère obligatoire, elle ne doit pas être respectée donc aucune sanction ne peut être appliquée. Pour qu’une règle soit de droit, elle doit être obéit. Pour cela, elle doit être sanctionnée par l’autorité publique. Ce caractère obligatoire a différents degrés : • Les règles qui ont un caractère impératif : elles obligent

publication et la constitution. En pratique, la régularité de cette ratification est mise en cause à l'appui d'un recours dirigé contre le décret de publication du traité. En effet, on ne peut pas attaquer directement la ratification. CE, 8 juillet 2002, commune de PORTA. Il s'agissait d'un R.E.P. contre le décret de publication d'un traité conclu entre la France et Andorre, et portant sur la modification de la frontière séparant ces deux pays. Ce R.E.P. était fondé sur la violation de l'article 53

constitutionnels français. Le titre 6 de la Constitution se réfère au droit international qui est développé de l’article 52 à 55. Dans l’article 52 « le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il est informé de toutes négociations tendant à la conclusion d’un accord international non soumis à ratification. » Alors que dans l’article 54 si « le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver

écartés lorsque l'ADM° décide de passer un contrat administratif, en effet elle dispose de 4 prérogatives exorbitantes du Droit commun (pouvoirs inconnus en D privé) à l'égard du co-contractant : – Droit de direction et de contrôle – Droit de sanction unilatérale – Droit de modification unilatérale – Droit de résiliation 3) Les privilèges dans les obligations – règle de la déchéance quadriennale : les dettes de l'administration sont soumises a une prescription de 4 ans à partir du

eux qui permettent d’analyser les éléments constitutifs de l’infraction. Titre I : Les principes du Droit Pénal La sanction de l’auteur d’une infraction suppose que celle-ci est prévue et punie par la loi. D’où le principe de la légalité pénale. Les infractions peuvent être classées suivant plusieurs critères. Chapitre I : LA LEGALITE DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS Il convient d’examiner les sources du droit pénal avant d’analyser les principes de la légalité. Section I : Les sources

-L'action sur le statut de l'institution -L'action sur les ressources de l'institution (financière et materielle) 1. Action portant sur l'existence d'une institution Exemple: Si l'existence d'une cour suprême est prévue par une loi et non par la constitution, le législateur peut décider de la supprimer.* 2.Action relatives au statut d'une institution, c'est à dire à ses règles d'organisation Exemple: Le nombre de membres de la cour suprême des E-U est prévu, non par la Costitution de 1787 mais par

citoyen (se réunir, manifester, s’exprimer sur un support donné, dans un cadre donné). Selon la Convention Montagnarde de 1793 : « la loi doit protéger la liberté publique et individuelle contre l’oppression ». À partir du Second Empire et de la Constitution de 1852, l’article 25 faisait du Sénat « le gardien du Pacte Fondamental et des Libertés Publiques ». Avec la IIIème République, la notion (au pluriel) va vraiment s’ancrer (liberté d’association ou d’enseignement par exemple). Le Conseil d’État

professionnel et du non professionnel ; bref, une police porteuse dès sa naissance, des limites quant à son efficacité et qui ne peut assurer la sécurité des citoyens et leurs biens dans le respect des droits de l’homme tels que consacré par la constitution. 2) Définition La Police ➢ C’est le service du maintien de l’ordre public et de la sécurité des citoyens dans un groupe social. (Larousse) ➢ L’article 5 du Décret-loi n° 002/2002 définit la Police Nationale Congolaise comme une force

des règles juridiques. B. La règle de droit sert aussi à faire respecter certaines valeurs. Il existe des règles morales, de politesse, religieuses. Elles ont influencé (plus ou moins) le système juridique d'un pays. Les règle de droit ont une sanction immédiate et extérieure. C. La règle de droit est également utile pour pacifier la société. Sans règles de droit, la société peut prendre la forme de « l'anarchie » (= pas de règles). D. La règle de droit est indispensable dans une économie

CARACTERES LE CARATERE DE DROIT GENERALE ET ABSTRAIT EST IMPERSONNELLE ET NE VISE AUCUNE PERSONNE DETREMINE .ELLE A VACATION ET S’APPLIQUE A TOUT INDIVIDU REMPLISSANT LES CONDITION QU ELLE POSE. LE REGLE DE DROIT EST OBLIGATOIRE : LA VIOLATION DE LA REGLE DE DROITE EST SANCTION PAR LA CONTRAINTE QU’IL S’AGIT D UN CARACTERE SPECFIQUE QUI PERMET DE FAIRE REGNER L ORDRE SOCIAL.LA FORCE DE LOI VARIE SELON DES LOIS: LA LOI SUPPLETIVE SONT CELLE QUI NE S’IMPOSENTAUX INDIVIDU QUE S ILS N ONT PAS LA VOLONTE DE