Sanctions De La Violation De La Constitution

affaire de contrainte et non de devoir : voler n’est pas interdis par la loi mais puni. La morale, elle, est plus intrusif car elle ordonne de ne pas voler, tuer… * Au niveau des sanctions : La violation d’une règle de droit donne lieu à un jugement extérieur contrairement à la morale. Néanmoins, il existe des sanctions morales telles que les remords, l’exclusion sociale… b. Règles religieuses et règles juridiques. Elles ont très longtemps coexistées puisque la césure de l’une à l’autre n’existait

Chapitre 1 : Constitutionnalisme et Constitution Section 1 : le Constitutionnalisme Le Constitutionnalisme pourrait être identifié comme un mouvement historique ayant permis la création de Constitutions comme barrières au pouvoir des gouvernements. Le legs du Constitutionnalisme ancien Même si c’est au Moyen Âge et à la Renaissance que vont se développer les idées les plus précises sur la limitation du pouvoir politique, il existait déjà certains ingrédients d’une limitation du pouvoir

........................................... 74 3 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon B. La responsabilité des Etats membres en cas de violation du droit de l’Union.................................................................................................................. 78 1. L’auteur de la violation..................................................................... 79 4 Système juridique de l’Union européenne Denys Simon Il y a un paradoxe dans

sous la Révolution, la Constitution du 22 frimaire an VIII crée, auprès du premier consul, un Conseil d’état, dont le rôle est essentiellement de conseiller le chef de l’état pour la rédaction des lois et décrets. Suite à une mauvaise interprétation des lois du 22 et 24 août 1789, le contentieux administratif échappe à l’ordre judiciaire, et permet plus tard la séparation de la juridiction administrative et de l’administration active. En effet, l’article 75 de la Constitution de l’an VIII institue

droit. N’importe quelle règle de conduite sociale peut devenir juridique et n’importe quelle règle juridique peut cesser de l’être. Il y a des devoirs moraux qui sont devenus des règles de droit (ex : fidélité). L’obligation de porter secours avec la sanction qui en découle, non-assistance a personne en danger. Il y a trois critères pour reconnaitre une règle de droit et pour la distinguer des autres règles : La règle de droit a un caractère général et impersonnel. (ex : il faut le permis pour conduire)

ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieur ». « Les intérêts exclusivement communaux sont réglés par les conseils communaux (…) d’après les principes établis par la Constitution » Art. 41 de la Constitution « En attribuant de principe la plénitude de compétence aux autorités locales sur tout ce qui est d’intérêt communal, le Constituant élabore un canevas particulièrement souple qui permet, d’une part, aux autorités communales, de gérer

de qui il le détient. La responsabilité politique entraîne une possibilité d’encourir une sanction politique, c’est- à-dire, pour le Président de la République, être démis de ses fonctions. En ce qui concerne la responsabilité pénale, il s’agit de l’obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Avec la Constitution de 1958, nait la Vème République, cette dernière établit un pouvoir exécutif dualiste plus

pénal du président de la République EX 2 : règle d’or : volonté d’inscrire dans la constitution le principe de l’équilibre budgétaire. EX 3 : printemps arabe : révolution pour remplacement anciennes dictatures. →droit constitutionnel car ceux qui vont reprendre le pouvoir vont devoir adopter une nouvelle constitution. EX 4 : élection nouveau président de la République →droit constitutionnel car par la constitution le président va avoir pouvoir (différents selon la vision des candidats) Avantage

investie par la constitution du treaty making power cela peut être exécutif (ex : France de Vichy), législatif (ex : la Suisse) ou une combinaison des deux (ex : en France, art. 53 de la constitution -7 catégories de traité : paix, commerce, intéressant la situation des individus, organisation internationale, adjonction, cession territoriale, impliquant des dépenses du budget de l’Etat ou alors des modification° législative, art 54 – Conseil Constitutionnel déclare contraire à la constitution s/ initiative

d’exercice des pouvoirs et de nos droits en tant que souverain. On se limitera à l’étude du contrôle des représentants au sein des régimes démocratiques. Afin de déterminer si le peuple a les outils juridiques nécessaires pour contrôler et sanctionner ces représentants en cas d’abus , nous verrons dans une première partie que le système représentatif démocratiques est caractérisé en par une méfiance mutuelle entre Gouvernant-Gouvernés puis dans une seconde partie que contrôler le