Sanctions De La Violation De La Constitution

Le pénaliste italien Carrara1 définit l'infraction comme la violation d'une loi de l'État, résultant d'un acte externe de l'homme, positif ou négatif, socialement imputable, ne se justifiant pas par l'accomplissement d'un devoir ou l'exercice d'un droit, et qui est puni d'une peine par la loi. Elle résume bien les règles : Violation d'une loi de l'état : l'infraction doit être prévu par un texte légal. (Voir élément légal) Acte externe de l'homme : La simple pensée n'est pas condamnable, même

µ Dans le cadre de son action, l'Administration est soumise à un ensemble de règles que l'on appelle bloc de légalité. Composé principalement de la Constitution, de la loi et de la jurisprudence au départ, ces règles se sont vues complétées par les règles édictées par les conventions internationales. Ces dernières ont, selon les Constitutions de 1946 (article 28) et de 1958 (article 55), une autorité supérieure à celle des lois. Cette supériorité est, cependant, conditionnée par le respect de

I. constitution comme fondement de l’ordre juridique Chez Kelsen, l’ordre juridique se caractérise par un ensemble de norme hiérarchisé (a) et indépendante(b) a) Hiérarchie des normes * Définition de hiérarchisé : une norme inferieur ne peut pas contredire une norme supérieure. * Principe pyramidale, relation avec le document 1: Plus on remonte dans la hiérarchie + la norme va avoir de valeur; mais aussi plus on descend dans la hiérarchie + on va avoir une qte importante de normes

situe au dessus des individus, il les transcende, c'est dans ce sens qu'on doit le considérer comme une institution. • LA CONSTITUTION EST UN FAIT GENERATEUR DE L’ETAT : Carré de Malberg retient comme fait générateur de l'Etat, l'existence d'une constitution, pour lui l'origine d'une existence étatique doit son existence au fait que l'Etat possède une constitution. La constitution est le statut de l'Etat et elle est donc une condition absolue pour l'existence de l'Etat. SECTION 2 LES CONCEPTIONS REALISTES

Chapitre 1 Le droit objectif ou règle de droit   Droit subjectif : prérogative dont peuvent se valoir les personnes qui ont des droits.   I Les caractères de la règle de droit   Règle de droit = règle de conduite sociale générale et abstraite sanctionné par la contrainte qui régies les rapports sociaux des individus. 1. Sa spécificité 1.1 Abstraite   Impersonnelle général et abstraite sont les trois points important de la loi.   Objective > ne s’applique pas a des individus précisément désignés

communautaires sur la loi interne même si dans l’ordre interne la constitution tel qu’on l’a définit demeure la norme suprême. C’est d’ailleurs la constitution qui détermine les fondements juridiques de la primauté du droit international et du droit communautaire. Dans un premier temps, la constitution n’a pas distinguée droit internationale générale et droit communautaire dont la primauté se fondé sur l’article 55 de la constitution avec la transformation de la communauté européenne en Union Européenne

existe plusieurs types de loi en France, par exemple les lois constitutionnelles, les lois organiques et les lois ordinaires. La constitution est la norme suprême mais cette supériorité ne sera effective que s’il existe à la disposition des personnes ou de certaines autorités un ou des moyens de sanctionner ou de faire sanctionner les éventuelles violations de la Constitution. C’est ici qu’intervient alors le contrôle de constitutionnalité, exercé, dans notre pays, par le Conseil constitutionnel. « La

administratif unilatéral bénéficie en effet d’une présomption de légalité appelée privilège du préalable. La violation du caractère obligatoire est sanctionnée. Il ya des sanctions administratives (amende, retrait d’autorisation etc. ) , des sanctions pénales(administration peut poursuivre l’administré devant un juge répressif .Ex en cas de violation d’un règlement de police et de sanctions civiles (administration peut également poursuivre l’administré devant le juge civil). -Le deuxième est son

parce qu’il n’existe aucune définition de la liberté en droit positif, ensuite parce que la Constitution elle-même renvoie à des notions diverses. Elle évoque en effet les « Droits de l'homme » dans son préambule « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme ( .. ) tels qu'ils sont définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le Préambule de la Constitution de 1946. ». La Déclaration de 1789 commence elle-même par rappeler que « l'ignorance, l'oubli

sur Internet, en violation des droits d'auteurs et droits voisins. 2 moyens : - La création d'une autorité de contrôle sur le téléchargement illicite par Internet : la HADOPI, haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet. - La création d'une obligation de sécurisation à la charge des internautes. L'obligation de sécurisation La loi impose aux abonnés à Internet de veiller à ce que leur accès à l'Internet n'entraine pas une violation des droits d'auteur