Sanctions De La Violation De La Constitution

et les particuliers. * Le droit public, est tout d’abord un droit : * ensemble de règles juridiques obligatoires pour tous dont le non-respect entraîne une sanction. Les normes ce sont les règles de droit, un ensemble de normes qui sont posés par des actes juridiques. Les principales normes des actes juridiques : La constitution, loi adoptée par le parlement. Ces normes peuvent aussi être posées par un juge, l’acte juridique peut alors être un jugement, un arrêt, ou décision. * C’est un

Janvier 1975 => loi relative à l’IVG, CC saisi car violation de l’art 2 de CEDH. Il a décrété qu’il ne peut examiner la conformité d’une loi aux stipulations d’un traité ; 3 arguments : 1er : Les traités ont un autorité supérieures aux lois, mais ce la n’implique pas que ce principe doive être assuré dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu à l’art 61. 2ème : Une loi peut être contraire à un traité mais non à la constitution. Critique car la supériorité des traités sur les lois

correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles n'ont

accomplit dans l’exercice de ses fonctions. Cependant, il existe plusieurs type de responsabilité. A) L'irresponsabilité civile et pénale Présidentielle Avant la révision de février 2007, la situation était assez complexe, voir ambigüe. Dans la Constitution de 1958, on trouve l'Article 68 ainsi rédigé: «  Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de Haute Trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblés (…);

 qu’elle  est  “la  modification  d'une  constitution,  où  l'abrogation  de   certaines  de  ses  règles  (ou  de  leur  ensemble)  et  leur  remplacement  par  d'autres  règles”.         Le  Conseil  constitutionnel  français  a  une  grande  autorité  sur  l'ensemble   des  institutions  françaises.  Il  se  prononce  sur  la  conformité  à  la  Constitution  des  lois  et   de  certains  règlements

principalement la politesse, le savoir-vivre et l'honneur. Le non-respect de ces règles n'entraine pas les mêmes sanctions que le non- respect du droit. Elles n'ont pas la même force en France. Dans certaines communautés, elles peuvent être très fortes. Ex: règle de l'hospitalité chez les Bédouins. A première vue, la règle de droit est plus obligatoire que la règle de bienséance. Les sanctions des unes et des autres sont différentes. Derrière la règle de droit, il y a l'État donc la force publique,

contradiction directe avec le principe d’égalité. Principe d’égalité consacré à l’article 1er de la DDHC « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. », l’article 6 « la loi doit être la même pour tous », et l’article 1er de la Constitution « la France assure l’égalité devant la loi sans distinction de race, d’origine ou de religion ». Déposée le 11 janvier 2006, la loi a été examinée selon la procédure d'urgence et définitivement adoptée le 9 mars, après des débats houleux, un

députés et sénateurs qui avait votés pour le Maréchal Pétain lors d'une session de vote, se voyait imposer une impossibilité de siéger à l'assemblée. Cette interdiction a été prolongée pour l'assemblé constituante et aux assemblées prévue par la constitution du 27 octobre 1946. Cette interdiction pouvait être remise en cause voir supprimée par ce qu'on appelait à l'époque un «  jury d'honneur ». Monsieur Aillères, sénateur conteste le refus de retrait d'inéligibilité que ce jury a formulé à son encontre

autochtones, la destruction de l’écosystème et de leur milieu ambiant qui imprime leur mode de vie (chasse et cueillette), dépossession de leur terre et espace vital, la désorganisation de leurs structures sociopolitiques, sont là des exemples de violation massive des droits politiques du citoyen. b) Droits économiques, sociaux et culturels Sous la rubrique des droits économiques, sociaux et culturels, nous épinglerons plus spécialement le droit au travail, droit à des conditions de travail justes

effet, elle met en exergue «les graves dysfonctionnements qui affectent l'appareil de l'Etat».De ce fait, l'intérêt de ce texte réside dans une réflexion sur le respect de la constitution (I) mais aussi sur la place des pratiques constitutionnelles face au pouvoir politique (II). I) Le respect de la notion de constitution au regard du fait politique : Nous allons chercher à examiner l'ambiguité de la place du premier ministre sous la Vème République (A) puis la réaction du premier ministre