Sanctions De La Violation De La Constitution

caractéristiques spécifiques : - Elle est générale et impersonnelle, c a d qu’elle vise tous les individus ou tous les actes qui entrent dans une catégorie définie de façon abstraite (ex : les commerçants). - Elle est obligatoire et sa violation fait l’objet d’une sanction infligée par l’autorité publique. Le droit positif comprend l’ensemble des normes juridiques en vigueur. Le droit français repose essentiellement sur des règles écrites. En droit anglo-saxon, on oppose le « Civil Law », droit

JURIDIQUE DEFINITION ET CARACTERE DE LA REGLE DE DROIT OBJECTIF DE LA REGLE DE DROIT SPECIFICITES CHAP.2 : SUBDIVISION DE LA REGLE DE DROIT. SECTION 1 : DROIT INTERNATIONAL ET NATIONAL SECTION 2 : LE DROIT NATIONAL CHAP. 3 : HIERARCHIE DES NORMES 1. LA CONSTITUTION (1958) 2. TRAITES INTERNATIONAUX 3. DROIT EUROPEEN 4. LOI (INTERNE) 5. REGLEMENTS (DECRETS, ARRETES, CIRCULAIRES) CHAP. 4 APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS GRANDS PRINCIPES PRESIDANT L’APPLICATION DE LA LOI EFFET DE LA LOI NOUVELLE CHAP. 5 LES

conduite socialement édicté et sanctionné, qui s’imposent aux membres de la société » (cf Cornu). Ces règles s’appliquent à l’ensemble des personnes qui composent la société et elles sont formulés de manière générale et impersonnelle. Droit subjectif (rights): cette notion est plus contesté/ plus controversé à la fois dans son existence mai aussi dans sa définition. La conception majoritaire retient que les droits subjectifs sont des prérogatives individuels reconnu et sanctionné par le droit objectif,

le droit est « l’ensemble des règles qui régissent la conduite de l’homme en société, les rapports sociaux » dictionnaire le littret. On peut définir le droit comme un ensemble de règles destinées à régir les rapports sociaux, dont le respect est sanctionné par l’intervention de la puissance publique. 2 remarques : - la finalité première de la règle de droit est d’organiser, de régir les rapports sociaux. Le droit est d’abord une science sociale. La société établi des règles destinées à régir

fondamentaux est accordé à tous les individus sans distinction de race, de sexe ou de religion. Sur le plan subjectif, un individu peut se prévaloir des droits fondamentaux que la constitution lui accorde envers l’Etat ou les autres citoyens. Les notions de droits fondamentaux sont sous la protection de la constitution, les libertés publiques sont sous celle de la loi. La qualification de fondamental traduit l’élévation du niveau de protection des droits reconnus comme tels. Les droits fondamentaux

Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales » Nous avons donc une obligation générale la protection des Droits de l’Homme qui vont avoir 2 conséquences : Elle va jouer lors de l’Admission au Conseil de l’Europe (Article 4) Peut aboutir à des sanctions, voir l’exclusion du Conseil de l’Europe (Article 8) Suspendu de son Droit de Représentions Si persistance, le Comité des Ministres peut décider que l’Etat Membre a cessé d’appartenir au Conseil de l’Europe En 1969, suite à un Coup d’Etat en Grèce

 LE  droit  de  l’administration,  sinon  elle  ne  serait   pas  soumise  au  droit).       I.      Le  contexte  administratif         A.      La  constitution  historique  de  l’administration             1.      L’Ancien  régime     La  royauté  d’ancien  régime  est  à  l’origine  de  la  construction,  de  l’édification

sociologique : B/ Quelle place occupe chaque doctrine ? II/ Les caractères de la règle de droit : A/ La règle de droit générale et abstraite : B/ La règle de droit, règle obligatoire : 1: Les caractères obligatoires de la règle de droit : 2/ La sanction : La contrainte étatique : C/ Le contenu normatif de la règle de droit : III/ Les différents types de règles de droit : A/ Distinction entre règles primaires et secondaires : B/ Les règles permissives, et les règles prohibitives. Section 2 :

sont corrélatives. En effet, la liberté coupée de l'autorité s'altère alors que l'autorité privée de la liberté dégénère. Le droit constitutionnel procède ainsi à la conciliation de ces deux notions, dans le cadre de l'Etat, à l'aide de la Constitution. Alliant l'autorité à certains égards et la liberté à d'autres égards, il apparaît en définitive selon André Hauriou, comme une " technique de la conciliation de l'autorité et de la liberté dans le cadre de l'Etat."4 Discipline de conciliation

et partant consolider l’état de droit dont se réclame notre pays. En effet, comment contraindre l’administration ou au moins la persuader à respecter la règle de droit si on ne connaît pas les mécanismes et les procédés qui permettent de sanctionner la violation de cette règle de droit ? Il y a donc un grand intérêt à connaître et à étudier le contentieux administratif. Pour ce faire, il faudrait au préalable faire un rappel du principe de légalité (&1) ensuite définir le terme contentieux administratif