Sanctions Dirigeants

statuts : -le statut des revenus de l’entrepreneur individuel et de la rémunération des dirigeants de sociétés : faut il mieux vivre du salaire qu’on va toucher ou sur le revenu ? Actuellement, c’est la même chose car le législateur a aligné les deux statuts : on payera l’impôt sur le revenu sur les sommes que l’on va toucher. Il y a tout de même des tempéraments car par ex le salaire du dirigeant d’une société est déductible des impôts payés pour la société. -l’imposition de l’activité

tutelle de l’Etat qui en retour leur garantie une reconnaissance officielle et leur confie des missions à assurer. La tutelle de l’Etat depuis 1945 (avant fédé géré comme elle le voulait) 45 – 75 : objectif de la tutelle : assurer renouvellement des dirigeants 75 -85 : but visée par cette tutelle : introduire des limites d’âges A partir de 1985 : maintenant : tutelle vise à rechercher meilleure organisation de gestion des fédés ; cela correspond à préoccupation du moment I. Le cadre général de l’organisation

visible arbitre soins périodes avec le ballon assistant prolongation remplacement sans le ballon délégué tirs au but momentané observateur Encadrement Hors de l'action définitif entraîneur Hors du match éducateur Autre avant Avec blessure visible dirigeant mi-temps saignement / plaie joueur personnel médical encadrement après hématome / fracture délégué du club public aire de jeu Arrêt de la rencontre Extérieur Momentané public Définitif TABLEAU 2 PRÉCISIONS NÉCESSAIRES Comment ? Cracher Où ?

répartition des pouvoirs en interne entre les associés et les dirigeants et le résultat d’un équilibre entre l’intérêt de la société et les intérêts des associés. I- L’exercice du pouvoir dans la société Les décisions qui affectent la structure juridique de la société et celles qui affectent la situation des associés seront prises directement pas les associés. Celles qui concernent la gestion courante de la société seront prises pas les dirigeants. A) Les décisions prises par les associés Type de décision

bien compétent en pénal qu’en civil. Il a 2 casquettes.  Le juge du TI  juge du tribunal de police  Le juge du TGI  juge du tribunal correctionnel - Pénal Dans la responsabilité pénale, c’est l’Etat qui puni la société entière. Punir, sanctionner Le cœur de l’attention est l’accusé 3. Les fonctions du droit pénal - Fonction punitive - Fonction protectrice de la société : Ex : Rétention de sureté en 2008 mis en place par Rachida Dati, c’est garder quelqu’un en prison alors qu’il

orientations stratégiques et vérifie régulièrement leur mise en oeuvre. Le bureau directeur se réunit tous les 15 jours afin de pouvoir parler de leurs projets futur environ 1H3o maximum. Il invite les responsables de commissions, les responsables des dirigeants ou responsables des éducateurs en fonction de l'actualité et des sujets à valider Il agit aussi selon un ordre du jour connu de tous les membres du bureau au moins 48h à l'avance. Le Président Le président qui est donc M.Claude est chargé d'organiser

numéraire. ii) L’apport en nature l’apport en propriété l’apport en jouissance iii) l’apport en industrie 2. La vocation aux bénéfices, aux économies et la contribution aux pertes. 3. L’affection societatis 4. La rédaction d’un écrit 2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société. A. Les causes de nullité B. L’action en nullité C. Les effets de nullité Section II : La personnalité morale. 1er § : Les formalités d’immatriculation de la société 2ème § : Le sort des actes

finalité a évolué avec le temps ; dans sa 1ére phase initial le droit des entreprises en difficultés (droit de faillite) était dirigé vers la sanction des débiteurs des faillites ou il avait un aspect de droit pénal. Au 1ére stade le commerçant défaillant était poursuivit et décapiter entre différent créancier. A la 2éme phase le droit de faillite était sanctionné par l’emprisonnement Dans un 3éme phase le droit de faillite était préoccupé par le payement des créanciers Puis il a était orienté sur

- l’apport en jouissance iii) l’apport en industrie • 2. La vocation aux bénéfices, aux économies et la contribution aux pertes. • 3. L’affection societatis • 4. La rédaction d’un écrit 2nd § : Les sanctions des conditions de formation du contrat de société. A. Les causes de nullité B. L’action en nullité C. Les effets de nullité Section II : La personnalité morale. 1er § : Les formalités d’immatriculation de la société

est basée sur : - l’exactitude et l’accès simple à toutes les données, - la responsabilité des dirigeants, - l’indépendance de l’audit. En cas de non-conformité à cette loi, les sanctions aux Etats-Unis sont exemplaires : - exclusion de la société de la bourse américaine, - des sanctions financières sous la forme d’amendes très élevées, - des sanctions criminelles allant jusqu’à l’emprisonnement du dirigeant. Chaque année, la loi exige que l’entreprise soit en mesure de démontrer de manière formelle