Sanctions Dirigeants

les styles de direction Introduction Un style de direction, c’est la façon pour le dirigeant, qu’il soit entrepreneur ou manager, de conduire l’activité de l’entreprise et d’établir des relations avec ses subordonnées. Mais tous les dirigeants n’agissent pas de la même façon. Il n’y a pas semble-t-il, de mode idéal d’exercice du pouvoir. Il y a plutôt de nombreux styles de direction, fonction du dirigeant lui-même et du contexte dans lequel il se situe. Le management des entreprises, Foucher

permet de supprimer les sociétés fictives. Sté fictive a l'apparence d'une société mais il lui manque soit une condition de 1832, soit l'affectio societatis. Une fois qu'on découvre qu'une société est fictive, elle est annulée. La Ccass a choisi cette sanction et non pas celle de l'inexistence (Com. 16 juin 1992, Lumale et Com. 22 juin 1999 Kreditanstalt) → nullité pas rétroactive alors que l'inexistence vaut pour le passé (remise en état). D'après P. Diener, les sociétés fictives doivent être déclarées

A. Les différents styles de direction 4 styles principaux : autoritaire : sanctionne et contrôle paternaliste : sanctionne et fait preuve de bienveillance consultatif : demande l'avis du personnel mais ce dernier ne décide pas participatif : recherche l'adhésion du personnel qui prend part aux décisions B. Les facteurs d'influence du style de direction Facteurs liés à la personnalité des dirigeants : formation, expérience, qualités personnelles Facteurs liés à l'organisation :

détermination du dirigeant sanctionnable en droit OHADA. La responsabilité pénale personnelle implique que l’on est pénalement responsable que de son propre fait. C’est un principe duquel l’on peut tirer plusieurs implications. D’abord, seul le dirigeant personne physique peut être considéré comme pénalement responsable (I), ensuite le dirigeant ne peut être tenu pour le fait d’autrui (II). I/ Le dirigeant sanctionnable est nécessairement une personne physique

qualifié de grand arrêt par les auteurs, la cour de cassation hiérarchise les alinéa 1 et 3 de l’article 1131 du code civil en faisant prévaloir le principe de force obligatoire des conventions. En l’espèce, le président du conseil d’administration, dirigeant et principal actionnaire d’une société exploitant une discothèque a racheté leur titre à 3 associés (le PDG devient cessionnaire). Il était notamment stipulé dans le contrat de cession qu’un complément de prix serai du par le cessionnaire aux cédants

Le cautionnement qui excède la dette, ou qui est contracté sous des conditions plus onéreuses, n'est point nul : il est seulement réductible à la mesure de l'obligation principale. Conséquence thé accessoire: plafond= montant du cautionnement. Sanction: montant du cautionnement=réduit à l’obligation ppale.PAS de NULLITEE Pas interdiction C indéfini ,pas obligation caution soit expressément limité à une somme déterminée: 2293civPRATIQUE COURANTE: -le cautionnement indéfini de dette(s) déterminée(s)

par les criminologues « la délinquance en col blanc ». Cette expression est significative, car certains agissements frauduleux et malhonnêtes sont commis par des personnes dignes de confiances et de respect, tels que les chefs d’entreprises les dirigeants sociaux etc.… Ainsi la gravité de ces agissements ce trouve accentuée lorsqu’ils sont commis dans une période où l’entreprise traverse une situation irrémédiablement compromise, surtout lorsqu’elle se trouve dans l’impossibilité de rembourser

commerciale inadaptée créant des tensions de trésorerie, des fonds propres insuffisants origine de surendettement, des investissement insuffisants, vétustes ou au contraire excessifs, la confusion des patrimoine du dirigeant et de l’entité, incompétence, insouciance et incapacité des dirigeants. Dans la seconde catégorie, il y a les causes liées à l’environnement et à la conjoncture internationale. Elles concernent l’accroissement des concurrents, la transformation des facteurs locaux de commercialité

livre III du code de la consommation intitulé « cautionnement ». Il ne faut pourtant pas déduire de ce choix que la réforme va seulement concerner les cautionnements de crédits à la consommation ou même les cautionnements fournis par cautions non dirigeantes. Ce sont bien tous les cautionnements qui sont visés à l'exception de ceux consentis par acte authentique et ceux fournis par les personnes morales. C'est cette conclusion qu'impose la lecture de l'article L. 341-2 du code de la consommation. Malgré

Elle échappe à l’impuissance de la maladie, comme à la vieillesse. Elle est maîtresse de sa mort car elle est créée pour une période déterminée. La société est donc un être surhumain. Ses seules faiblesses st le contre coût des influences de ses dirigeants, ou membres, des patients ou clients. Il existe plusieurs types de groupements d’affaires ayant différents types de formes juridiques. On compte en France 3 millions de personnes morales : 2 Les SARL représentent : 1558 637 c’est à dire 47%