Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

économique et comptable (page 87) Code fiscal (page 87) Concurrence-Protection des consommateurs-Prix (page 90) Code minier (page 99) Code des investissements (page 106) Droit comptable (page 117) Normes relatives au secteur financier (page 119) Banques (page 119) Microfinance (page 128) Télécommunications (page 133) Assurances (page 135) Normes relatives à la propriété intellectuelle (page 135) Normes relatives aux marchés publics (page 143) 4 [2.2] Le règlement des litiges commerciaux (Droit

Droit pénal général L’étude du droit pénal général Le droit pénal est une discipline particulière car il apparait comme la vitrine même de la justice. Car lorsque l’on parle de justice, le plus souvent les citoyens pensent à la justice pénale. Le juge que l’on se représente est le plus souvent le juge pénal. Les procès célèbres sont quasiment exclusivement des procès pénaux. La mise en œuvre du droit pénal a un coté spectaculaire qui est renforcé par la médiatisation. Le droit pénal a cette

future de cette même loi. 2. QUELLES SONT LES DIFFERENTES FORMES DE SANCTION EN DROIT ? Il y a quatre formes de sanction en droit : Premièrement il y a l’exécution contrainte de la règle de droit. C’est lorsqu’un créancier obtient un jugement ordonnant l’exécution d’une obligation, en outre l’obligation au débiteur de payer. Le créancier peut dans ce genre de cas mandater un huissier qui saisira par la suite son compte en banque et/ou ses biens immobiliers. Deuxièmement il y a l’exécution réparatrice

Les obligations du banquier - Les obligations de l’emprunteur Partie II: Les incidents du contrat de crédit A: La défaillance de l’emprunteur B : La responsabilité du banquier C- Les sanctions INTRODUCTION L’évolution des flux financiers et commerciaux sans cesse croissante place la plupart des particuliers et des entreprises dans une nécessité de recourir aux établissements de crédit. En effet, le crédit

posé par les ventes de séries §3 – LA VENTE PAR DEMARCHAGE A – Domaine d’application de l’article30 de la loi de 1990 B – Régime du démarchage. I – Condition d’exercice de la profession de démarcheur II – Délais de réflexion III – Les sanctions §4 – VENTE MULTINIVEAU §5 - VENTE SUR LE DOMAINE PUBLIC SECTION II – PROCEDES INCITATIFS §1 – La publicité A – Interdiction de la publicité trompeuse B - Répression de la publicité mensongère C – limitation de la publicité pour certains produits

effectuent à titre de profession habituelle est constituée des opérations de banque et éventuellement des opérations connexes à leurs activités. Les établissements de crédit peuvent même, dans certains cas, réaliser des opérations sans lien direct avec leur métier de base, opérations qualifiées de non bancaires. Il ressort de cette présentation que le service bancaire comporte un noyau dur d’activités, les opérations de banque (chapitre 1) auxquelles s’ajoute une série d’opérations annexes (chapitre

Droit pénal. ( olivier.becht@uha.fr pour questions sur les concours administratifs ) Introduction générale : Définition du droit pénal. §1 Objet du droit pénal. Le droit pénal organise la répression par l’E. des infractions pénales. Son objet est d’étudier le phénomène criminelle . A. La conception du phénomène criminel. 1. Conception juridique. Le phénomène criminelle est constitué par tt fait contraire social cad au valeur social admise et frappé par la loi d’une sanction

l’ultra-libéralisation, les banques centrales souscrivaient des crédits à des particuliers à taux très réduit. Pour les prisons, l’Etat sous-traite la maintenance des prisons,. Il y a des zones neutres, il y a des règles : le département soustraite le transport scolaire à des entreprises privées. Séparation droit privée/ droit public. Section 2 : les divisons de droit privé Subdivisions constante du droit privé, au commencement essentiellement le droit civil : le même droit applicable à l’ensemble des

financières. L’importance de ce dysfonctionnements a rendu nécessaire la mise en œuvre d’action convergentes pour circonscrire les risques ainsi identifiés et, partant, sécuriser davantage les transactions. Les projets de loi et de décret proposés par la banque centrale des Etats de l’Afrique de l’ouest (BCEAO) constituent l’une des actions à mettre en œuvre pour remédier à ces manquements. Ce cadre juridique est la somme des échanges et des propositions formulées par l’ensemble des intervenants dans le

Droit pénal général Prolégomènes : I- L’objet du droit pénal. Il s'agit du droit de la peine, c'est-à-dire de la sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. L’objet du droit pénal est donc de déterminer quand le trouble à l’ordre public est suffisamment grave pour que l’Etat soit amené à sanctionner, et de déterminer ces sanctions (amendes, jours-amendes, peine de prison etc.). En d’autres termes l’objet du droit pénal est de déterminer les infractions et les