Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

Droit pénal des affaires 10/02 INTRODUCTION 1. L’évolution du droit pénal des affaires – Approche historique D’où vient le droit pénal des affaires ? Le DPA puise ses origines dans le commerce, cad dans les premiers échanges marchands. Le souci premier du législateur pénal est de protéger les créanciers et, à travers les créanciers, le crédit public. Avec l’apparition de ce droit pénal du commerce, la notion d’intérêt protégé par le droit pénal va se déplacer. Avt, le droit

Chapitre 2 : La détermination de la règle de droit applicable La vocation naturelle d’une règle de droit est d’être appliquée à des situations concrètes il faudra toutes fois déterminer avec précisions quelle règle de droit s’applique puisque cette application peut varier dans le temps et dans l’espace. Section 1 : L’application de la règle de droit dans le temps Paragraphe 1 : La durée des textes A) L’entrée en vigueur des textes Une loi est votée par le parlement mais pour quelle puisse

Les lois pénales plus douces ont été mises en place afin de supprimer ou d’alléger les peines lourdes. Ces lois sont des exceptions et sont rétroactives, ce qui signifie qu’elle s’applique donc à des situations juridiques survenu antérieurement à ces lois pénales plus douces, et elles vont s’appliquer pour les infractions qui ont été commises sous l’empire de la loi ancienne. On peut donc en conclure que le coupable n’a pas été condamné à la peine de mort car les lois pénales, qui sont mises

secret n'a qu'un caractère relatif (V. n° 21 à 36). 3. - Ce secret n'est pas opposable à certaines autorités publiques. Il en est ainsi notamment de l'administra-tion fiscale (n° 41 à 62), de l'administration des douanes (V. n° 63 à 72), de la Banque de France (V. n° 74 à 81), de la Commission bancaire (V. n° 82 et 83), de la Commission des opérations de bourse (V. n° 84 et 85), de la Société de gestion du fonds de garantie de l'accession à la propriété (SGFGAS) (V. n° 86), de la Cour des comptes

laquelle les acteurs du luxe peinent à se prémunir.  Toutefois, les maisons de luxe comme les autorités publiques multiplient les initiatives pour tenter d’enrayer ce phénomène au travers d’actions préventives et répressives ou de partenariats avec les banques et les sites de vente en ligne. http://www.entreprises.gouv.fr/secteurs-professionnels/la-contrefacon-dans-domaines-la-mode-et-luxe Page 2 IV- Les peines encourues Intervention des services des douanes Retenue de marchandises Lors de la découverte

répression du délit d’initié Chapitre 1 : le régime répressif des infractions d’initiés Section 1: recherche et constatation de l’infraction Section 2: renforcement du rôle de l’AMMC Chapitre 2 : les sanctions encourues par l’AMMC Section 1: les sanctions administratives Section 2: les sanctions pénales 2 Introduction Les valeurs mobilières aujourd’hui instruments financiers, sont les produits faisant l’objet des transactions de marché boursier. Elles sont soumises à la loi de l’offre et de la demande

mais supprime l’obligation du dépôt au rang des minutes du notaire. Il s’agit de la suppression de la DNSV et le remplacement par le certificat du dépositaire. Autrement dit, l’investisseur peut directement verser le capital de son entreprise à la banque et muni du récépissé bancaire, il peut aborder les autres étapes de la création de son entreprise sans passé par un notaire. Un dispositif auquel les notaires n’adhèrent pas évidement. Maître Zehouri, notaire, est monté au créneau, lors des échanges

sentiment naturel du juste et de l’injuste) mais renvoie parfois à l’équité malgré tout. Chapitre 1 : Les caractères de la règles de droit. La règle de droit : -Règle de conduite dans les rapports sociaux générales, abstraite et obligatoire dont la sanction est assurée par la puissance publique. -On la définie aussi comme une règles de conduite sociales dont le respect est assuré par l’autorité publique. La règle de droit est générale, abstraite et impersonnelle : -elle est rédigée en termes abstraits

------------------------------------------------- COURS DE DROIT ------------------------------------------------- PENAL ------------------------------------------------- CAPACITE 2ème ANNEE ------------------------------------------------- * Possibilité de prendre des ouvrages à côté du cours, vérifier l’année de publication et surtout que toutes les réformes ont bien été rajoutées. * Pour les épreuves : on doit choisir deux matières à la toussaint à l’écrit. Les quatre autres

Introduction Le droit pénal est d'abord un droit avant d'être général. En tant que droit pénal il a pour but d'examiner la criminalité, le pénaliste se fixe pour but d'examiner la criminalité essentiellement sous un angle juridique car d'un point de vue sociologique l'infraction est tout comportement antisocial sanctionné ou non. L'infraction est donc au centre de son système. L’étude du droit pénal a un double objet : l’étude de la criminalité et l’étude de l'infraction. La criminalité