Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

paysage bancaire. Celle de 1996 a essentiellement renforcé l'autonomie de la banque centrale. Section I. La banque et l'activité bancaire La loi bancaire a réuni sous le vocable de "Etablissement de crédit" toutes les entreprises qui concourent au commerce de l'argent. Ce concept englobe aussi bien les établissements bancaires que les sociétés de financement. Dans son acception générale, la loi bancaire régit les banques et les activités bancaires. A. Les établissements de crédit: L'article

les personnels et préposés de l'Autorité des marchés financiers ainsi que les experts nommés dans les commissions sont tenus au secret professionnel. Ce secret n'est pas opposable à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre soit d'une procédure pénale, soit d'une procédure de liquidation judiciaire. Président[modifier] Il est nommé par décret du Président de la République pour une durée de 5 années. Le mandat est non renouvelable. Le président de l'Autorité des marchés financiers prend les mesures

titulaire de droit et à les exercer Objet : Chose ou prestation sur laquelle porte un contrat Cause : Raisons qui ont amené les parties à contracter Nullité : Sanction du non-respect des règles de formation des contrats. Elle entraine l’anéantissement rétroactif de l’acte Classification des contrats : Série de qualificatifs applicables aux contrats en fonction de leurs caractéristiques propres Force obligatoire des contrats : Obligation pour les parties à un contrat de respecter leurs engagements

supplétives = non impératives. A) Les règles impératives : (Règles dont ont ne peut pas déroger = obligatoires.) Ce sont les règles que les individus ne peuvent écarter de part leurs volontés ou par des dispositions particulières. Par ex : le droit pénal, c'est également le droit fiscal ou' encore le droit de la consommation. En droit des contrats par exemple l'article 6 du code civil énonce que l'ont ne peut dérogé par des conventions particulières au lois qui intéresse l'ordre publique et des bonnes

les entreprises marocaines de petite et moyenne taille» 9 Introduction 4. Limites du sujet Le mémoire présente certaines limites bien qu’il se donne pour objectif de préciser de manière générale et standard, et selon une méthodologie applicable à tout type d’entreprise et à tout contexte : le concept de fraude ; les obligations et responsabilités du CAC en matière de fraude ; la méthodologie d’approche du risque de fraude ou de fraude ; l’attitude à adopter par le CAC au moment de sa détection

les droits d’auteurs. Elle a été adoptée le 12 juin 2009 et censurée en partie (au niveau des sanctions) par le Conseil Constitutionnel le 10 juin 2009. Le 15 septembre, Hadopi 2 est à son tour adopté. Elle découle d’une directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur internet. C’est une loi française qui sanctionne le partage de fichiers « peer to peer » lorsque ce partage constitue une infraction au droit

contraignante, l'Etat oblige à la respecter, sous peine d'infliger une sanction qui peut avoir 3 formes : Contraindre à respecter (payer une somme dûe) Réparation du dommage causé (chien qui mord, le propriétaire est responsable et doit dommages et interêts à la victime) Punition (prison, amende) Ces sanctions sont cumulables, c'est l'Etat seul qui en charge de sanctionner, c'est le juge qui prononce la sanction en rappelant les règles. L'individu n'en a pas le droit (fin de la loi

cours : Le droit pénal Ière partie : Présentation du droit pénal : l’infraction et la peine - classification - Participants à l’infraction - la nature des peines - le régime des peines IIème partie : Droit pénal des affaires - l’escroquerie - L’abus de confiance - Le faut - Le recel IIIème partie : Droit pénal des sociétés - la banqueroute - les interdictions professionnelles - la faillite - l’abus de biens sociaux - le délit d’initié IVème partie : Droit pénal du travail

d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la puissance publique, c'est-à-dire de l'État. Caractère du droit : obligatoire : la règle de droit a un caractère obligatoire sanctionne par l’autorité publique, tout violation du droit implique une sanction. Cette contrainte permet de faire régner l’ordre social. Général et impersonnel: il s’applique à tout le monde, personne n’est épargné. La qualifie d'impersonnelle car elle vaut pour toutes les personnes qui

PROFESSIOINNEL. POUR QUE LES ETUDIANTS SE REPERENT DANS LA CHRONOLOGIE DES ENSEIGNEMENTS DU DROIT, CE COURS SERA SUIVI, DU SEMESTRE 5 AU SEMESTRE 9 DE LEUR CURSUS, DE : UNION LAW, INTERNATIONAL BUSINESS LAW , DROIT DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT PENAL DES AFFAIRES, DROIT PATRIMONIAL ET DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES. LE DROIT DES AFFAIRES, EST EN CONSTANTE EVOLUTION – NOTAMMENT DU FAIT DE PRISES DE CONSCIENCES (LENTES), DE LA MONDIALISATION DE L’ECONOMIE ET SURTOUT DES SCANDALES RECENTS ECONOMIQUES