Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

B/RÉPRESSION 1 : Sanctions pénales 2 : Sanctions civiles CONCLUSION INTRODUCTION Il est incontestable, que depuis l'indépendance des Etats africains subsahariens, on assiste à une éclosion d'ordres juridiques communautaires et régionaux. C'est à dire des ensembles organisés et structurés de normes juridiques possédant leur propres sources, dotés d'organes et de procédures aptes à les émettre, à les interpréter ainsi qu'en à faire constater et sanctionner, le cas échéant, les violations

préalablement définit par la loi. -> Seule la loi peut définir les infractions et les peines encourues. -> Cependant, il ne suffit pas qu’un texte de loi antérieur à l’infraction existe, ce texte doit répondre à l’exigence de qualité de la loi pénale. Il doit perte clair et précis, dans un soucis d’éviter l’arbitraire de l’application de la loi. -> le texte doit également être prévisible et accessible. -> Prévisible = tout justiciable doit pouvoir raisonnablement anticiper les conséquences

citoyens qui ne respectent pas ces règles sont sanctionnés par la puissance publique (les tribunaux). B – Le droit exprime les valeurs d’une société Les règles de droit expriment les valeurs d’une société : la liberté, l’égalité et le respect de la vie. Par exemple : La déclaration des droits de l’homme, 1789 (incorporés à la constitution de 1958) affirmait les principes de liberté et d’égalité entre les individus. 2e exemple : le code pénal punit de 30 ans de réclusion criminelle le fait

LAW : règles : règles et liberté de la société * RIGHT : droit : donner des droits et les respecter Le droit objectif : C’est l’ensemble des règles juridiques qui organisent les rapports des personnes juridiques entre elles et qui sont sanctionnés par l’autorité public. Le droit subjectif : C’est l’ensemble des prérogatives que possèdent les individus dans leur vie quotidienne et contacter un ensemble de droit et de liberté et ses droits subjectifs sont aussi le signe de la démocratie.

par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants. B. Les autorités administratives indépendantes Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux besoins ; création d’incompatibilités fonctionnelles ; renforcement du contrôle démocratique de l’activité des

d’investissement ». Désormais le conseil en investissement résulte d’un service d’investissement à part entière. Il a pour but de regrouper le conseil en gestion de patrimoine, qui disparaît donc par voie de conséquence, des services connexes et des opérations de banque à titre connexe. Le conseil en investissement devient alors un service d’investissement qui peut être pratiqué à titre principal par un prestataire de service ou un établissement de crédit agréé pour offrir des services d’investissement. Cela signifie

immédiatement à une personne un bien ou une valeur en lui faisant supporter la charge de manière différée » B) l’adjectif bancaire. Au risque de schématiser à l’excès, on peut dire que c’est tout ce qui se rapporte à l’activité des banques. Ces dernières sont des entreprises ou établissements qui font profession habituelle de recevoir du public, sous forme dépôt ou autrement, des fonds qu’ils emploient, pour leur propre compte ou pour le compte d’autrui en opération de crédit

habituel des opérations de banque, lesquelles sont expressément désignées comme des actes de commerce par l’article L 110-1 du code de commerce. En droit de l’urbanisme, il y a une controverse local des communes qui s’amusent à interpréter les activités de banque comme des activités de bureau et non comme une activité de commerce, la différence entre activité de bureau et activité de commerce c’est il y a un changement de destination des locaux de commerce dès lors qu’une banque veut louer des locaux

de droit Constitutionnel (1) * 5 Cours de Droit administratif (5) * 8 Cours de Droit civil (4) * 9 Cours de Droit des biens (3) * 15 Cours de Droit pénal (1) * 17 Cours de Droit Fiscal (8) * 24 Cours de Droit des Sociétés (3) * 25 Cours de Droit du Travail (2) * 26 Cours de Procédure Pénale (7) * 31 Cours d'Histoire du Droit des Affaires (1) * 32 Cours de Droit des Affaires (1) * 33 Cours de droit communautaire matériel (3) * 34 Cours de

est une faute), le gérant peut ainsi voir sa responsabilité engagée sur trois plans: -responsabilité civile, si la faute a causé un préjudice à la société ou à un tiers; -responsabilité particulière en cas de procédure collective ; -responsabilité pénale dans les cas de fraude a)La responsabilité civile La responsabilité du gérant peut être engagée par la société et par les associés. Les associés qui agissent contre le gérant, à titre individuel, doivent avoir subi un préjudice distinct du préjudice