Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

Droit privé (= droit civil) • Droit public (l’État = personne publique, polymorphe se manifestant par différents pouvoirs séparés (regroupés sous le terme d’administration)). Droit pénal = sanctionne infractions, crimes, délits En droit civil on ne porte jamais plainte, on assigne. |En pénal |En civil | |On porte plainte |On assigne

    Vu  les  articles  19,  32,  136,  144  et  241  de  la  Constitution;       Vu  le  Code  Pénal       Vu  le  Code  d’Instruction  Criminelle;       Vu  la  loi  du  17  août  1979  créant  la  Banque  de  la  République  d’Haïti  ci-­‐après   désignée  BRH;       Vu  le  décret  du  18  décembre  1975  sur  les  stupéfiants

Cours de Droit Pénal | Bibliographie :-    PRADEL « du droit pénal général »-    BOULOC « du droit pénal général »-    DESPORTES ; LE GUNEHEC « Droit pénal général » Le Droit pénal apparaît comme la vitrine du Droit en général. Lorsque l’on parle de ‘’Justice’’, c’est la justice pénal qui s’impose au citoyen ordinaire. Il fascine l’opinion, puisque le Droit pénal pose les interdits fondamentaux de la société, il trace la frontière entre ce qui est licite et illicite, touchant ainsi aux limites

est déposé au greffe du tribunal de commerce. Dès lors le commissaire aux comptes engage lors de ses missions sa responsabilité civile et pénale pour les fautes ou infractions commises à l’occasion de ses fonctions. Pour cela nous verrons dans une première partie la responsabilité civile du commissaire aux comptes et dans une seconde partie la responsabilité pénale du commissaire aux comptes. I - La responsabilité civile du commissaire aux comptes Compte tenu de l’importance des missions confiées

législatives       1. Loi de 1985 modifiant le droit pénal       2. Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, L.C. 1988, c. 15 LES DÉLITS INFORMATIQUES* INTRODUCTION Depuis vingt ans, l’informatique et l’ordinateur se sont taillés une place importante dans les secteurs public et privé. On imagine difficilement une personne dont les activités ne seraient pas liées d’une façon ou d’une autre à l’ordinateur, car quiconque possède un compte en banque, effectue une transaction de crédit ou transige

professionnelle pour les salariés 1) Le plan de formation 2) Le congé individuel de formation 3) Le droit individuel à la formation IV) Les débiteurs de cette obligation  A) Les entreprises soumises à cette obligation  1) Une obligation en théorie applicable à toutes les entreprises  2) Les entreprises non concernées par cette contrainte B) Les autres organismes jouant un rôle dans cette obligation  V) Les salariés concernés par ce droit à la formation professionnelle. A) Les salariés concernés 

CRIMINOLOGIE ET INTRODUCTION AU DROIT PÉNAL La criminologie s’est fondée grâce aux travaux de trois savants italiens : - Cesare Lombroso (1835-1909) : médecin militaire, professeur de médecine légale à Turin, créateur de l’anthropologie criminel - Ouvrage : L’homme criminel paru en 1876 - Enrico Ferri (1856-1929) : professeur de droit et sociologue - Ouvrage : La sociologie criminelle paru en 1881. - Baron Raffaelo Garofalo (1851-1934) : magistrat, président de chambre à la CA de Naples.

mixtes par nature ex: le droit pénal: ensemble des règles qui régissent les actions engagées par l'Etat contre un particulier lors de l'accomplissement par ce dernier d'un acte délictuel (qui a troublé l'ordre public) Exemple: un étudiant tué par un prof à la Fac: opposition entre la famille de l'étudiant et le prof: relation de droit privé. De plus, le procureur de la République, qui représente l'Etat, peut incarcérer le prof: cela relève du droit public. Le droit pénal reproche d'avoir commis une

DROIT PENAL DES AFFAIRES Semestre 5 Enseignant : M. Yahia EL FADILI SOMMAIRE : Introduction au droit pénal des affaires Partie 1 : Les règles pénales générales appliquées aux affaires Titre 1 : Les atteintes aux biens d’autrui Chapitre 1 : L’escroquerie Section 1 : Les éléments constitutifs § 1 : La tromperie § 2 : La remise § 3 : L’élément moral Section 2 : La répression § 1 : Les peines § 2 : la prescription de l’action publique Chapitre 2 : L’abus de confiance Section

donc qu’elle n’énumère pas tout les cas possible qui peuvent être sanctionnés. La règle de droit est non rétroactive, on ne peut pas punir quelqu'un s’il a commis un crime non condamnable avant que la loi apparaisse. Deux formes de sanctions :  sanction civile : l’indemnisation de la victime (dommages et intérêts)  sanction pénales : punit donc préserve les intérêts de la société (Prison, TIG) But de la sanction pénale :  ils ne nuisent plus à la société  pouvoir dissuasif : ils