Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

s’applique de la même manière à toutes les personnes qui sont dans une situation comparable. Elle concerne chacun mais personne en particulier (formules impersonnelles). Elle a également un caractère obligatoire (coercitif), son non respect sera sanctionné par la puissance publique. De ce fait, la règle de droit se distingue de notions voisines telles la morale, la religion… Section II : Les branches du droit Champ d’application extrêmement large d’où la division en branche, la spécialisation

activités exercées par les établissements de crédit L’argent est le prêt mais pas que ça 2e innovation : les établissements de crédit (les banquiers mais on parle de banque ds le sens courant et non juridique : la banque est une catégorie d’établissement de crédit or les établissements de crédit ne sont pas tous des banques) !! les banques ne sont que l’une des catégories d’établissements de crédit Le droit bancaire se présente à la fois comme : - Un droit des acteurs : les textes vont régir les

ces instruments de paiement permettent la circulation de la monnaie scripturale càd de la monnaie constituée par les soldes disponibles de comptes en banque. Cette monnaie qui n’existe que par et dans les livres des banques concurrence très nettement en volume la monnaie fiduciaire qui comprend les pièces (monnaie métallique) et les billets de banque. Il faut observer une différence entre ces monnaies scripturales et fiduciaires. La& monnaie fiduciaire doit être considérée comme un véritable moyen

Certificat, copie, légalisation et conservation de documents > Papiers à conserver Papiers à conserver Mis à jour le 16.04.2010 par Direction de l'information légale et administrative • Principe [#N1007C] • Assurance [#N10097] • Voiture [#N100FB] • Banque [#N1013C] • Famille [#N101AF] • Logement [#N10269] • Impôts et taxes [#N10385] • Travail [#N103DB] • Santé [#N10457] Principe Le délai de conservation des papiers varie selon leur nature. En matière civile, le délai de droit commun [#R1016] pour

désigner toute une série d’organismes qui n’existaient pas auparavant, ou alors sans qualification juridique officielle. Les autorités de régulation ont aujourd’hui en charge des domaines très variées. On peut citer la Commission de contrôle des banques (1967), le Conseil supérieur de l’Agence France-Presse, la Commission nationale de contrôle des opérations électorales, la Commission des opérations de bourse, le Médiateur, la Commission de la concurrence, la Commission des sondages, la Commission

de 3 millions DH si la société fait appel public à l‟Épargne. Il faut noter aussi que la SA est réputée faire appel public à l‟épargne : - si elle est Cotée en bourse, - si elle a recours pour le placement de ses titres à des sociétés de bourse ou banques - et, si elle compte + 100 actionnaires. Les statuts doivent être établis par écrit La publicité est faite au BO et dans un Journal d‟annonces légales. Les personnes déchues du droit d‟administrer ou de gérer une société et les personnes condamnés

Droit Pénal Introduction Chapitre 1 Classification du droit pénal A.Typologie du droit pénal Le droit pénal général (droit pénal de fond) il examine les règles communes à toutes les infractions et à toutes les peines. Le droit pénal spécial : ce sont les différentes infractions. Par exemple dans le livre 2 du Code Pénal on trouvera toutes les atteintes à la personne… Parfois on va encore subdiviser ce droit pénal spécial : on va parfois avoir un droit pénal spécial du travail,

vocabulaire plus moderne, mais sans en changer la teneur. Le droit reste alors constant puisqu’il ne subit que des changements mineurs. C’est ainsi qu’il a été utilisé une nvlle numérotation plus moderne inspiré du Code du Travail, de la consommation, pénal Ici, les numéros des articles indiquent le livre, le titre, le chapitre et la place de l’article dans le chapitre selon qu’il s’agira de la partie législative ou réglementaire Ex : L.121-1 : Livre I titre 2 chapitre I indice

– Livre 119.4 ´ ´ La responsabilite penale dans l’entreprise Adrien MASSET Avocat au barreau de Verviers ` ´ ` Professeur a l’Universite de Liege – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 1, 20 September 2006, 09:44 — – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_VOOR", p. 2, 20 September 2006, 09:44 — ´ ´ LIVRE 119.4. LA RESPONSABILITE PENALE DANS L’ENTREPRISE Table des matieres

responsabilité pénale des dirigeants sociaux. 1) Les infractions imputables aux dirigeants. 2) La sanction des infractions. II : La responsabilité des dirigeants sociaux en cas d’ouverture de procédures collectives. A : Conditions de la responsabilité des dirigeants sociaux. 1) L’existence d’une faute de gestion. 2) L’existence d’un dommage et d’un lien de causalité. B: Sanctions des dirigeants sociaux. 1) Les sanctions civiles.