Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

situation d’où la nécessité de la qualification juridique. Cet exercice de qualif qui permet le passage du droit au fait repose sur le syllogisme juridique. Ce raisonnement de type déductif s’appuie sur deux propositions : une majeure (règle de droit applicable à la situation) et une mineure (situation de fait à analyser) d’où on tire une conclusion (l’application de la règle à la situation analysée). Ex : art 1109 du C.Civ. Le consentement d’une partie à un contrat ayant été obtenu par dol du cocontractant

IN JO n° 859 du 30 juillet 1995 Article Premier : les entreprises qualifiées de banques,d’établissement financiers ou d’institutions Financiers à statut légal spécial et exerçant leur activité sur le territoire de république islamique de Mauritanie Sont soumises aux dispositions de la présente loi. TITRE 1 Des banques et établissements Financiers soumis à la présente loi Article-2 1. Sont dénommés « banques) au sens de la présente loi, les entreprises qui font profession habituelle de recevoir

EN ZONE CEMAC IERE PARTIE : LE CADRE REGLEMENTAIRE GENERAL CHAP1 : LA COBAC SECTION 1 : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT I-ORGANISATION II- FONCTIONNEMENT SECTION 2 : LES ROLES I- LE POUVOIR REGLEMENTAIRE ET ADMINISTRATIF II- LE POUVOIR DE SANCTION ET DE CONTROLE CHAP 2 : LES ORGANES CONSULTATIFS SECTION 1 : LE CONSEIL NATIONAL DE CREDIT ET LES APECS I – le CNC A- organisation et fonctionnement B- les attributions II – les APECS A-définition B- les attributions SECTION 2

préjudice peut demander des dommages et intérêts, c’est sa prérogative individuelle. Partie 1 – Le droit objectif Chapitre I – Les critères d’identification de la règle de droit Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui sont applicable aux membres du corps social, mais il faut en société obéir aux règles qui ne sont pas toutes des règles de droit. Section I – Les caractères invariables de la règle de droit : Ce sont les caractères qui permettent de distinguer le droit des

DROIT PENAL Examen : Oral écrit => droit pénal général (1er semestre) Oral : Droit Pénal spécial (2ème semestre) Introduction Le 1er verset de la bible dont il est question du 1er meurtrier, cette partie de la bible met en scène la façon dont dieu avait soustrait Caïn a la chaine sans fin de la vengeance privé. Le droit pénal vise a civilisé la réaction au crime, mais qu’appelle t’on le crime ? Comment la société réagit aux phénomènes criminels ? Comment se situe le droit pénal général 

0.1 Justice, Droit et règles. Ensemble de règle juridique socialement sanctionné qui s’applique au fonctionnement des institutions d’un Etat et qui fixe les rapports entre les citoyens qui le compose. Ces règles de droit sont : -générale, -obligatoire, -contraignante. L’objectif du droit est de maintenir l’ordre social et assurer la sécurité des individus. Assurer le bien commun. DEFINITION : Le droit international public régit les relations entre les sujets de ce système juridique, qui sont

France (6 octobre 2011) « En matière criminelle, il faut des lois précises et point de jurisprudence » affirmait Portalis, figure majeure du droit ayant participé à la rédaction du Code civil de 1804. Par cette déclaration, nous comprenons qu’en droit pénal, il est essentiel que les dispositions soient claires et précises, pour laisser le moins de place possible à l’interprétation des lois par les juges, et ainsi assurer la liberté et sécurité des individus, conformément au grand principe de légalité

de conjoncture des notaires de France Cf poly. : Note de conjoncture immobilière 1.3 L’actualité juridique Il y a de nombreuses mesures fiscales et réformes qui doivent arriver : * L’encadrement des loyers : décret du 20 juillet, applicable au 1 er aout. Il est relatif à l’évolution de certains loyers en application de l’article 18 de la loi de 1989 (qui régie tous les baux). Il a été prévu qu’il s’applique pendant une année. Le public concerné est tous les propriétaires et

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

Crédits et opérations bancaires Introduction §1. Définition du droit bancaire. Le droit bancaire correspond à l’ensemble des règles applicables pour des opérations conclues par des banques. Il s’agit d’un droit professionnel, le banquier réalisant à titre habituel ces opérations. Le droit bancaire est une branche du droit commercial, sollicitant fréquemment des mécanismes du droit des contrats. §2. Sources. Les sources sont tout d’abord les textes et en particulier les dispositions du Code