Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

droit des affaires est l'une des branche du droit privé qui comporte un ensemble de droits relatifs aux affaires des entreprises tels le droit des contrats, la propriété intellectuelle, le droit des sociétés, la procédure, le droit fiscal, le droit pénal, le droit de la consommation, etc. Il réglemente l’activité des commerçants et industriels dans l’exercice de leur activité professionnelle. Il définit également les actes de commerces occasionnels produits par des personnes non-commerçantes. Le droit

Introduction Il n’existe pas de définition communément admise du droit pénal des affaires. La raison tient à ce que l’objet de la discipline n’est pas clairement défini. Il y a donc autant de définitions qu’il y a d’auteurs. La lecture des ouvrages nous apprend qu’ils se réduisent à l’étude d’une suite d’infractions en distinguant les infractions du droit commun applicables au droit des affaires et les infractions spécifiques du droit des affaires. Aucune conséquence juridique n’est attachée à

privé », c’est la base, le fondement. On se réfère encore au Code Civil de 1804 de Napoléon 1er, ouvrage de référence qui a connu quelques modifications mais pas dans tout les domaines. Le droit civil reste le droit positif c’est à dire le droit applicable aujourd’hui. Tous les acteurs économiques sont concernés et notamment l’entreprise, au cœur de nos études de gestion. Leur activité sont encadrés par le droit, elle doit respecter un certains nombres de règles, devoir respecter règles du droit

2014 Sommaire. ~ Introduction. ~ Première partie : A) Un témoignage d'un cadre supérieure territorial. B) Les procédures judiciaire. ~ Deuxième partie : A) Le harcèlement moral au travail. B) La prévention du harcèlement moral et les sanctions encourues par les auteurs. Comment prouver le harcèlement moral dans le cadre du travail ? Introduction Le harcèlement moral au travail est une forme de violence insidieuse au sein du travail. La loi organise la protection

 MASTER SCIENCES CRIMINELLES ET DROITS DE L’ HOMME Séminaire : LE DROIT PENAL DES AFFAIRES Préparé par : Encadré par le professeur : FATIMA-ZAHRA NAJIB Mr. YOUSSEF EL MENAOUER HIND BENJDYA ANOUAR HAYATE KHAOULA BALAJ Année universitaire: 2014-2015 Introduction Ne te trompe pas, Nécrole n’est pas seul. Beaucoup pensent comme lui, surtout les hommes d’affaires,

d’État et de Gouvernement et ratifiés par les États membres de l’Union conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. Ensuite, les statuts de la BCEAO, annexés au Traité de l’UMOA constituent les fondements des lois et règlements applicables au système bancaire. Puis, la convention régissant la Commission Bancaire de l’UMOA et son Annexe fixent les attributions et les pouvoirs de cet organe de supervision bancaire. I/LES SOURCES DU DROIT BANCAIRE DANS L’UMOA (Union Monétaire

DROIT PENAL Introduction Le droit pénal est un droit qui innerve l’ensemble des droits qu’on appelle également droit criminel et qui a pour objet de réprimer les comportements les plus graves. Ce droit pénal, cette sanction pénale va permettre de sanctionner la transgression de normes que la société va juger essentielles à toute vie en société. Ce droit vient sanctionner des comportements qui seront définis soit dans le code pénal (CP) soit en matière familiale, commerciale lorsque les

- Création d’établissements & entreprises publiques Ratification des conventions internationales L’impôt Les principes fondamentaux du régime de la p p g propriété, l’enseignement, la sécurité social, santé, droit de travail L’amnistie (fiscale, pénale, chèques sans provision Lois : Catégories Loi organique : Application des dispositions de la constitution ( loi sur les partis politiques, sur la protection des p p q p données personnelles, le code électoral). Doit être adoptée à la majorité

Introduction au droit pénal : Quasi contrat : situation où au départ, il n’y pas de contrat mais on se retrouve à la suite d’un évènement débiteur d’une autre personne. Ex d’un gérant d’affaire, sans en avoir reçu le mandat, on a engagé des frais pour une autre personne et cette dernière nous en est redevable (à condition que ce soit justifier), ou dans le gestion d’affaire, celui qui a profité e cette situation est tenu de reverser une indemnisation à celui pour qui il a géré les affaires

deux problèmes : un à l'échelle interne, et l'autre à l'échelle communautaire. S'agissant du niveau interne , il s'agissait de la question du sort des opérations accomplies en violation du monopole . Plus précisément, il s'agit en l'espèce de la sanction réservée aux prêts hypothécaires accordés suite à un défaut d'agrément. A l'échelle communautaire, la question qui s'est présentée à la cour était plutôt celle de la comptabilité de l'exigence de l'agrément résultant du droit bancaire interne avec