Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 FACULTE DE DROIT CIVIL ANNEE UNIVERSITAIRE 2012-2013 UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST UNIVERSTE CATHOLIQUE DE L’AFRIQUE DE L’OUEST DROIT PENAL DES AFFAIRES DROIT PENAL DES AFFAIRES MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE MASTER 1 PROFESSIONNEL DROIT PRIVE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : ANGOH SIE Chargé de cours : Dieunedort NZOUABETH

Les sanctions prononcées en matière économique par les AAI De la création de la COB en 1967 à l’apparition de l’AMF en 2003, les autorités indépendantes n’ont pas cessé de se multiplier en France. Si depuis longtemps, certains secteurs de l’activité économique sont placés sous le contrôle d’organismes dotés de pouvoirs de prendre des mesures générales ou individuelles dans les domaines relevant de leur compétence, il a cependant fallut attendre la loi n°78-617 du 6 janvier pour qu’une première

nombre de prérogatives assorties d’un certain nombre de garanties. I. Les prérogatives des établissements de crédits Art L 511-5 du CMF : « il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer des opérations de banque à titre habituel. Il est en outre interdit à toute entreprise autre qu’un établissement de crédit de recevoir du public des fonds à vue ou à moins de 2 ans de terme ». C’est donc tout d’abord une interdiction pour les autres acteurs d’exercer cette

Conformité ------------------------------------------------- Le secret bancaire I-Obligation des banques A - Informations concernées La banque détient des informations confidentielles qui ne peuvent être communiqué a des tiers. Le secret ne concerne que ces informations confidentielles qui portent sur des faits connus par la banque en raison de sa relation avec la clientèle. Pour être confidentielle les informations doit être précise ou chiffrés : * Opération effectuées * Flux enregistrée

gouvernance: groupes des gouverneurs des banques centrales et les responsables du contrôle bancaire Les sources internationales •Le concordat de Bâle (principe du contrôle bancaire sur base consolidée: ratio cooke ) •Le document de 1997 (grands principes de supervision: qui contrôle qui? Ou?) •Bâle II (nouveau dispositif de calcul d’adéquation des fonds propres. 3 piliers: exigence minimales de fonds propre remplace le ratio cooke (prévoit que les banques peuvent prêter à hauteur de 8% de leurs

parts égales dénommées centimes, en abrégé CTS. Art.2.- La monnaie fiduciaire est constituée de billets de banque et de pièces de monnaie métallique. Le privilège d’émettre, sur le territoire national, la monnaie fiduciaire appartient à l’Etat. L’exercice de ce privilège est délégué à titre exclusif à la banque centrale, qui est dénommée ci-après dans ses relations avec les tiers, « Banque d’Algérie », et qui est régie par les dispositions de la présente ordonnance. Art.3.- Sont déterminés par voie

Concentrations o Commande publique o Observatoire des prix * Consommation o Etiquetage des produits o Prix et pratiques commerciales o Signes de qualité et mentions valorisantes o Banque, crédit, assurance o Téléphone, Internet o Commerce électronique o Immobilier, logement o Baisse de la TVA à 5,5 % o Electricité et gaz naturel * Sécurité o Alertes

sur les intérêts concernés : le Droit public ferait prévaloir l’intérêt de l’Etat tandis que le Droit privé se préoccuperait des intérêts particuliers. Le second serait fondé sur les sujets concernés : tandis que le Droit public serait le Droit applicable aux institutions et aux personnes publiques et régirait les relations de ces dernières avec les personnes privées. Discontinue dans l’histoire du Droit français, méconnue par certains systèmes juridiques et même aujourd’hui contestée dans notre

Monétaire, -la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, -la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale. A- Du Comité Monétaire (sans changement) B- De la Banque (sans changement) C- De la Commission Bancaire article 7 bis . – La Commission Bancaire est chargée, dans les conditions fixées en annexe, de veiller au respect par les établissements de crédit des dispositions législatives et réglementaires édictées par les Autorités, par la Banque ou par elle-même et qui leur sont applicables, et de sanctionner

bancaire - Le monopole bancaire - La responsabilité bancaire II/ Le Service bancaire 1- Les opérations de banque - Service caisse - Service du crédit 2- Les opérations annexes - Opérations annexes - Activités non bancaires Documents joints en Annexe Document 1 : extrait de la loi bancaire n°2008+26 du 28 Juillet 2008 portant règlement bancaire au Sénégal. Document 2 : Le Compte en banque Document 3 : Le Chèque Document 4 : La lettre de change Document 5 : La lettre de change Document 6