Sanctions Pénales Applicable Aux Banques

droit des obligations, droit pénal ; bien souvent, pour assurer le respect il prévoit des sanctions (Arrêt chambre criminelle et civil procédure pénal et procédure civile). iii. Droit public administratif : Droit de la consommation c’est aussi le droit public administratif, parce que quelques institutions publiques existent pour défendre le consommateur et voir si les lois sont bien appliquées. iv. Droit international privé : détermine la loi applicable et la juridiction compétente ;

TITRE 1. SITUATION DU DROIT PENAL CHAPITRE I / LES DIFFERENTES BRANCHES DU DROIT Section 1. Le droit national Le droit public est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre les organes de l’Etat et les particuliers. Le droit privé est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports des particuliers entre eux. I/ Les problèmes de distinction. 1) Le critère de distinction. Le critère d’objet : le droit privé prend uniquement en considération les particuliers alors

| |éviter de perpétuelles remises en cause |que pour l'avenir. Un texte similaire | | |existe aussi en droit pénal | |Organisation économique Doter la vie |Respect de la propriété individuelle | |économique des règles |Respect

dispositions ne sont pas applicables aux crédits consentis par les entreprises commerciales à leurs clients pour fournitures ou prestations de services, ainsi que les prêts des maisons mères en faveur de leurs filiales. Art. 5. - Sont considérées comme moyens de paiement au sens de la présente loi, toutes formes d'instruments permettant, par quelque procédé technique que ce soit, de transférer des fonds d'une personne à une autre. Art. 6. - Les établissements de crédit comprennent les banques et les établissements

PARTIE I: Les grands Principes du droit pénal Theme1: Le principe de légalité Ce principe est posé par l’article 111-3 du code pénal. Pour qu’il y ait une infraction, il faut que le comportement soit incriminé par la loi (pour les crimes et délits) ou par un règlement (pour les contraventions). L’incrimination doit être claire et précise. Elle doit indiquer les éléments constitutifs des infractions. La loi doit aussi prévoir les peines et les mesures de sûreté afin que celles-ci puissent

BANQUEROUTE (France) La banqueroute est une infraction pénale (délit), consistant pour un commerçant, artisan, agriculteur, dirigeant de société commerciale, en des faits de gestion frauduleuse alors qu'il est en état de cessation des paiements. Cette notion est donc distincte de celle de cessation des paiements et de faillite. * | Origine du mot et théorie juridique Le terme banqueroute nous vient de l'expression italienne banca rotta (« banc cassé ») : en Italie durant l'époque médiévale

facturettes, que lorsqu'il s'en sert pour effectuer un retrait à un distributeur de billets ou D.A.B. Dans un cas comme dans l'autre, le porteur est évidemment en faute contractuelle. En revanche, il est plus difficile de retenir une qualification pénale de l'usage abusif de la carte bancaire. Il faut, à cet égard, distinguer entre le commerçant qui a reçu son paiement par signature d'une facturette, et qui n'en est payé que partiellement, d'une part, et l'émetteur de la carte, qui a dû payer la facturette

LE DROIT PENAL GENERAL Le Droit Pénal regroupe plusieurs disciplines que sont le Droit Pénal Général, le Droit pénal Spécial et la Procédure Pénale, toutes trois complémentaires les unes des autres. Le Droit Pénal Général aura vocation à étudier des cas dans lesquels une personne sera considérée comme responsable de ses actes ainsi que l’étude de la peine. Il va permettre d’élaborer une théorie d’ensemble de l’infraction, une théorie d’ensemble du délinquant ainsi qu’une théorie

Question 6 : Quels sont les principes posés par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) que les banques doivent respecter dans la gestion de leurs fichiers clients ? Pour répondre au mieux aux besoins des clients, il est important de bien les connaître d’où l’enrichissement de nos fichiers informatiques. Dans un souci de respect des libertés individuelles et fondamentales, dès 19781 le législateur est venu encadrer les fichiers automatisés de traitement de données

de blanchiment de capitaux * Confiscation et mesures provisoires * C – FINANCEMENT DU TERRORISME ET FINANCEMENT DE LA PROLIFÉRATION 5 6 SRII SRIII 7 8 SRVIII Infraction de financement du terrorisme * Sanctions financières ciblées liées au terrorisme et au financement du terrorisme * Sanctions financières ciblées liées à la prolifération * Organismes à but non lucratif * D – MESURES PRÉVENTIVES 9 R.4 Lois sur le secret professionnel des institutions financières R.5 R.10 Devoir de vigilance