Sarkozy Balladur 18 Juillet 2007 Lettre De Mission

passage du consulat à l’empire se fait par deux Sénatus-consulte : * le sénatus-consulte du 16 Thermidor An10 (3 aout 1802) qui permet à Bonaparte de devenir consul à vie. * Mais aussi par le deuxième Sénatus-consulte du 28 Floréal An 12 (18 mai 1804) qui autorise le gouvernement de la république d’être confié à un empereur. De là apparaissent deux caractéristiques du régime : * C’est le règne d’un pouvoir personnel et non d’un état de droit, l’empereur tout puissant s’appuie sur

Depuis le 19ème siècle les finances publiques ont évolués avec le rôle de l’Etat, à ce moment-là l’Etat était un Etat libéral, aussi appelé Etat gendarme, où l’Etat intervient très peu dans les finances publiques sauf dans les missions régaliennes, c'est-à-dire les missions fondamentales d’un Etat sans lesquelles un Etat n’existe pas, c'est-à-dire la justice, la sécurité et la diplomatie. Dès lors il a très peu de dépenses publiques et donc par suite très peu d’impôts. Cette évolution est commune

en place un reseau dense de droits et libertes juridiquement reconnus et juridiquement proteges . S’il fallait checher une patrie aux droits et libertes , ce serait vers langleterre qu'il faudrait se tourner , comme l’affirme Voltaire dans « les lettres anglaises » . Au fond , si la France n'est pas la patrie des droits de l’homme , la France depuis 1789 est la patrie du « mythe des droits de lhomme » . 2. Le mythe des droits de l’homme La patrie du mythe, CAD en faisant de ses libertes

service public : le droit administratif est la gestion des activités de service public) ou par ses moyens (Maurice Hauriou et l’école de la puissance publique : la droit administratif se caractérise par les moyens mis en œuvre pour satisfaire à la mission de service public de l’Administration). Les doctrines modernes s’en remettent pour leur part à une combinaison des approches précédentes, mais il manque encore une référence explicite à l’intérêt général (Marcel Waline fera partie, en 1952, des premiers

La Constitution. Il faut d'abord savoir ce qu'on entend par "constitution". Dans une perspective historique la constitution a joué un rôle d'émancipation démocratique du peuple. C'est ce qu'on a appelé le constitutionnalisme qui apparaît en europe au 18 ème. La constitution contribue à la démocratie mais n'est pas suffisante. Section 1 : La notion de constitution. La notion de constitution est une notion qui est à priori simple mais en réalité plus complexe qu'il n'y paraît. Les definitions sont

L’organisation provisoire des pouvoirs politiques La mise ne place provisoire des pouvoirs publics après la chue de l’empire à sedan sera suivi d’une série de mesures qui vont tenter de stabiliser. En septembre 1870, chute de napoléon 3 à sedan et le 16 juillet 1875 la rédaction des trois lois constitutionnelles : 5ans écoulés. Napoléon 3 est contraint de signer un armistice le 28 janvier 1871 et de traiter avec l’ennemi : février 1871 : élections pour savoir s’il faut ou non poursuivre la lutte. Il y a

Jusseaux Écrire un discours Groupe Eyrolles 61, bd Saint-Germain 75240 Paris cedex 05 www.editions-eyrolles.com Chez le même éditeur : Faly Stachak, Écrire, un plaisir à la portée de tous. Le Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992 interdit en effet expressément la photocopie à usage collectif sans autorisation des ayants droit. Or, cette pratique s’est généralisée notamment dans l’enseignement provoquant une baisse brutale des achats de livres, au point que la possibilité

la procédure retenue apparaît contestable, il est en pratique impossible de la faire évoluer (ex. en France le droit de veto du Sénat). Dans l’histoire constitutionnelle française, on constate plusieurs procédures de révision frauduleuses. Le 10 juillet 1940, les parlementaires (dont les députés, élus en 1936 !) adoptent une LC attribuant le PCD au maréchal Pétain. Ils violent ainsi le principe non écrit selon lequel en droit public les compétences s’exercent et ne se délèguent pas (pour protéger

limite ; entre 15 et 20 commission slegislatives et mtn seulement 6, puis 8 e en 2008. Les questions au gouv ne peyvent pas donné lieu à interprétation cad les seances de questions ne doivent pas debouvher sur un vote qui aurait pouyr consequence de lettre en jeu la responsabilité pol du gouvernement, et donc l'obliger à demissioner. Or, sou sla 3 eme rep en fce les questiosn posé au gouv pouvait consuire a 1 vote et donc a un demissionement ( interpellation) cetait un facteur de l'instabilité Le fait

Administratives Introduction Depuis plusieurs années les IA sont interrogées par certain nombre de questions transversales qui renouvellent la réflexion sur ces institutions : le mouvement général de révision des politiques publiques initié en 2007 (RGPP) : remise en cause d'un point de vue économique et budgétaire ; la réforme de l'administration territoriale de l’État initiée fin des 2010s (RéATE) : s'inscrit dans le cadre de la RGPP, vise à conforter l'institution préfectorale dans son