Sarl Du Parc De Blotzheim 1998

l'occasion de son arrêt du 18 décembre 1998 SARL DU PARC D'ACTIVITES DE BLOTZHEIM. Le Conseil d'Etat admet la recevabilité du moyen tiré de l'absence d'autorisation parlementaire d'approbation ou de ratification d'un traité ou d'un accord international. En revanche, le Conseil d'Etat persiste a se déclarer incompétent quant aux conditions d'application d'un traité, dès lors qu'elles mettent en cause les relations entre la France et un autre état. Dans l'arrêt de 1998, le Conseil d'Etat rappelle qu'il

entre plusieurs Etats, il ne peut pas être modifié unilatéralement. CC jurisprudence Maastricht a affirmé le principe de supériorité de la Constitution par rapport aux traités. ==} Le CE a fait de même dans un arrêt d’Assemblée du 30 octobre 1998 « Sarran, Levacher et autres ». Si l’article 55 Constitution dispose que les traités ou accord etc… la suprématie ainsi conférée aux engagements internationaux ne s’applique pas dans l’ordre interne aux dispositions de nature constitutionnelles.

l'approbation porte sur ce que l'on appelle les accords en forme simplifiée, elle est faite par le président de la République. Le juge administratif accepte de vérifier si les traités ont été régulièrement ratifiés (CE Ass. 18 déc. 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim, AJDA 1999, p. 127, chron. Raynaud et Fombeur). En troisième lieu, le traité ou l'accord doit avoir été « publié », la publication étant la condition normale et nécessaire pour que les citoyens en aient connaissance, qu'ils puissent

traités. Il considérait en effet que les actes d’approbation et de ratification étaient des actes de gouvernement insusceptible de recours derrière le juge. Il a changé sa jurisprudence dans un arrêt d’Assemblée du CE le 18 décembre 1998 SARL du parc d’activité de Blotzheim. Dans cet arrêt le CE accepte de contrôler le respect de l’art 53 de la Constitution, en effet cet article exige que certains traités soient ratifiés par une loi, il s’agit des traités de paix, de commerce, des traités relatifs à