Sarl Du Parc De Blotzheim 1998

des actes de gouvernement. Il s'agit que le juge admin refuse de contrôler car il estime que ce sont actes à caractère pol ou qui concernent relations entre pouvoirs publics, donc non admin. En 1998, CE a procédé à revirement de jurisprudence par CE, Ass. 18 décembre 1998, SARL du parc d'activités de Blotzheim. A partir de cet arrêt, le CE va accepter de vérifier la régularité du processus d'approbation et de ratification. Ce qui fait que, lorsque CE est saisi d'une demande visant à obtenir l'annulation

46-47 ; A.P.-M.P.-T.P. c. Suisse, 29 août 1997, § 39. Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, § 73. Engel et autres c. Pays-Bas, 23 nov. 1976, §§ 80-85. Funke c. France, 25 fév. 1993. Deweer c. Belgique, 27 fév. 1980. Malige c. France, 23 sept. 1998. 13 Deuxième Chapitre : L’obligation issue de l’article 6 par. 1 : le respect d’un délai raisonnable L’obligation de respecter un délai raisonnable énoncée par l’article 6 paragraphe 1 s’apparente à une obligation de résultat. L’essentiel du contrôle

juridique. Dans un tel cas de figure, l'inégalité du premier acte (X) dont l'existence n'est pas remise en cause, va vicier le second acte (Y) qui pourra donc être annulé puisqu'il repose sur une base illégale. ⁃ 1ere possibilité : arret du 11 mai 1998 “Melle Aldige” où cette dame attaquait ce décrêt qui limitait à 20% les femmes dans le corps militaire => viole le Préambule de 1946, égalité hommes femmes (On lui avait interdit d'intégrer l'armée de terre car le plafond des 20% avait été atteint)

fonde des faits analogue. Décision du TC du 29 septembre 1997, ciment Lafarge. Deuxième mécanisme qui vise à permettre aux juridictions souveraineté (CE, Cour de cassation) de saisir préventivement le TC d’une question difficile. Arrêt CE 22juin 1998, Commune de Baie-Mahaut et le TC du 14 février 2000, Commune DE Baie-Mahaut et Société Roddlams). Le TC va affirmer que seul le juge administratif peut avoir connaissance d’un litige comportant un déféré préfectoral, même si un contrat privé est passé

approuvés ont, dès leur publication, une autorité sup à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité de son application par l’autre partie ». → 3 conditions : Acte de ratification ou d’approbation : depuis 98 arrêts SARL du Parc d’activités de BLOTZHEIM le CE accepte d’en contrôler la régularité. En l’espèce il contrôle plus précisément le respect par l’exécutif des dispositions constitutionnelles qui exigent que pour certains traités ou accords la ratification ou approbation soit

juge constitutionnel national, Bruylant 2007, p. 409. 11 (11) Cour EDH, 16 sept. 1996, Süssmann c/ Allemagne, § 39 ; Comm EDH, Rapp. 12 avr. 1995, Sussmann c/ Allemagne, req. no 20024/92. 12 (12) Cour EDH, 1er juill. 1997, Pammel c/ Allemagne, JDI 1998, 198, obs. P. Tavernier ; Cour EDH, 27 avr. 2004, Gorraiz Lizarraga et a. c/ Espagne. 13 (13) Cour EDH, 28 mai 1997, Pauger c/ Autriche ; Cour EDH, Gr. Ch., 8 juin 2006, Sürmeli c/ Allemagne ; Cour EDH, 8 nov. 2007, Soffer c/République Tchèque. 14

ce qu'il vérifie également que ce traité ou accord ait été régulièrement introduit dans le droit interne. C'est ce qui justifie l'évolution de la jurisprudence administrative avec un revirement de jurisprudence en 1998 dans un arrêt d'assemblée, SARL société du parc d'activité de Blotzheim. Le Conseil d'État opère un véritable revirement de jurisprudence et estime qu'il appartient au juge administratif de vérifier que le traité ou la convention en cause a été régulièrement introduit dans l'ordre interne

s’il s’agit de droit constitutionnel. C’Est-ce qui résulte de la CJCE du 17 décembre 1970, arrêt international HANDELSGESELLSCHAFT. Le juge interne fait prévaloir la constitution sur les traités internationaux. Conseil d’état arrêt du 30 octobre 1998, « arrêt Sarran et Levacher ». Cour de cassation assemblée plénière « arrêt mademoiselle Fraisse ». Les traités se situent entre la constitution et les lois. Qui peut interpréter une convention internationale? Si depuis très longtemps il est

gouvernement. Il s’agit d’actes qui ne peuvent pas être contrôler par le JA, qu’il refuse de faire car des actes à caractère politique, ou concernent les actes administratifs. Puis en 1998, dans un arrêt important, le CE a procédé à un revirement de jurisprudence, arrêt d’assemblée du 18/12/1998, SARL du Parc d’activité de BLOTZHEIM. A partir de cet arrêt, le CE va accepter de vérifier la régularité du processus d’approbation ou de ratification ce qui fait que lorsque le CE est saisi d’une demande visant

nature c’est à dire y compris s’il s’agit de règles de valeur constitutionnelle. CJCE 17 décembre 1970 « internationale Handelsgesellschaft ». En revanche, le juge interne fait prévaloir la Constitution sur les Traités Internationaux. CE du 30 octobre 1998 « sarran et levacher» n102 GAJA n°104 Ass plénière cour de cass 2 juin 2000 « mlle Fraisse » Au total en droit interne les Traités Internationaux se situent entre la loi et la Constitution. Concernant l’interprétation des conventions internationales