Sarl Du Parc De Blotzheim 1998

dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des départements et des communes. Doc. 2 - CE, 29 juin 2001, Commune de Mons-en-Barœul Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 19 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL, représentée par son maire en exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la COMMUNE DE MONS-EN-BAROEUL demande au

d'État, Assemblée, 6 Juin 1997, « Aquarone » L'article 55 de la Constitution n'implique pas que le juge administratif fasse prévaloir la coutume internationale sur la loi en cas de conflit entre ces deux là. Conseil d'État, Assemblée, 6 Février 1998, « M. Tête » M Tête demande l'annulation d'une délibération du Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon et de la décision de signer le contrat de concession de réalisation de périphérique Nord de Lyon. Solution: Cette matière est régit notamment

la jurisprudence constitutionnelle CE 3 mai 2002 Asso. réinsertion sociale du Limousin = à propos de la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent, reconnu comme un objectif de valeur constitutionnelle par le CC (CC 29 juillet 1998, objectif se rattachant au préambule de la C° 46), le CE estime qu’un particulier ne peut s’en prévaloir à l’appui d’un recours en annulation contre un acte administratif. §2 – La sanction par le juge administratif de la violation des normes constitutionnelles

fonction des revenus de leurs parents. CE, 6 juin 1997, Aquarone la loi est supérieure à la coutume CE, 6 février 1998, Tête Supériorité des RC sur les règlements. Annulation rétroactive sanctionnant l’illégalité d’actes détachables approuvant le contrat, autorisant & décidant sa signature & révélait ainsi la nullité absolue et totale dont il était entaché. CE, 30 octobre 1998, Sarran (& Levacher) Dans l’ordre interne, les traités sont inférieurs à la Constitution. Le CE procédant à une interprétation

exemple de la Corse qui depuis 1991 a un statut particulier. A priori seules des coll territoriales ont vocation à administrer certaines portions du territoire. Cas particulier : La Nouvelle Calédonie, qui dispose d'une très large autonomie depuis 1998, désormais le CE considère qu'elle n'est plus une collectivité territoriale au sens de la Constitution car elle n'est plus régie par le titre de la Constitution applicable au collectivités territoriales (Titre 12), elle est régie par un titre spécifique

et par ordre décroissant, on trouve la constitution, les traités, les lois, la jurisprudence et les règlements. §1 : La constitution C’est la 1ère source en termes de valeur des règles que l’administration doit respecter. CE ass. 30 octobre 1998 SARRAN. la constitution est source de droit selon 2 modes différents = tantôt de façon directe, tantôt de façon indirecte. A) La constitution, source directe de droit. La constitution peut être directement invoquée et aussi utilisée par

2004 –loi relative à la bioéthique-, le Conseil constitutionnel a été amené à préciser l’étendue de la « réserve de constitutionnalité » en se déclarant incompétent pour se prononcer, à propos de la loi de transposition de la directive du 6 juillet 1998, sur un moyen tiré de la violation de la liberté d’expression posée à l’article 11 de la Déclaration de 1789 dès lors « que cette liberté est également protégée en tant que principe général du droit communautaire sur le fondement de l’article 10 de

théorie des actes détachables. la théorie des actes détachables : * Ces actes peuvent être détaché soit des relations des actes des gouvernement soit de la conduite des relations internationales. Exemple : * Arrêt Mégret du CE, 25 septembre 1998, relatif à un décret chargeant un député d’une mission. * Arrêt Eglise de Scientologie de Paris du CE, 21 octobre 1988 à propos de la décision du premier ministre de publier un rapport parlementaire sur les sectes ; * Arrêt Association Ornithologique

prononcer sur les conclusions du CG. Le CE considère qu’on n’a pas à y répondre comme le CG participe à la phase de jugement. * CEDH, 31 mars 1998, Slimane Kaïd : il est en cause le procureur général auprès de la Cour de cassation. La Cour a estimé que la manière dont il participe au délibéré est contraire à l’article 6 de la CEDH. * CE, 29 juillet 1998, Mme Esclatine : la CE réaffirme la solution Gervaise. * CJCE, 4 février 2000, Emesa Sugar : pas de problème au niveau de l’impartialité

publique place le cocontractant sous son contrôle voir sous son autorité. Par exemple : la clause prévoyant un contrôle financier peut être une clause exorbitante, ainsi le conseil d’état réuni en assemblée le 25 févier 1965 société du vélodrome du parc des princes. Est une clause exorbitante celle qui permet à la personne publique de contrôler les résultats financiers de l’exploitation. Par exemple : est une clause exorbitante la clause qui permet à la personne publique d’avoir un pouvoir de direction