Sarl Sa Et Snc

revendique le droit de vote. Si on est dans une SA => Les 2 époux ont la qualité d'associé sauf si l'achat est fait au nom d'un seul époux. Les actions restent des biens communs et seront partagées en cas de liquidation de la communauté (divorce). En SARL, SNC, Société civile la qualité d’associé peut être reconnu au conjoint s’il le revendique. Lors de l'apport : Pas d'agrément à solliciter, les associés doivent accueillir ou refuser les deux conjoints. Après l'apport : Par notification à la société

la sociétéIl existe 2 critères de distinction : la forme de la soc et l’objet social. Celui de la forme l’emporte ! Selon l’article L210-1 du C Com , st commerciales à raison de leur forme :  les soc en nom collectif,les soc en commandite simple,les SARL et les soc par actions. En dehors des soc civiles proprement dites,les soc en participation, les soc crées de fait et les groupements(GIE), sont civils si leur objet est civil et commerciaux ds le cas contraire. Cette fois-ci, c’est l’objet qui prime

individuelle Capital social Libération du capital Pas de notion de « capital social » SNC Capital librement fixé par les associés - - SARL Minimum : 10 000 MAD Au minimum le quart des apports en espèces sont versés obligatoirement au moment de la constitution Le surplus doit être libéré dans les 5 ans Nombre d’associés Un ou associés de fait Minimum : 2 Minimum : 1 (SARL AU) Maximum : 50 Qualité des associés personne physique personne physique personne

d’exemple, il y a la S.N.C et la S.C.S. 2.1.3 Tableau comparatif des différentes sociétés Sociétés de personnes SNC Associés Sociétés de capitaux SCS SA SAS SARL 2 commerçants 1commandité Minimum : Minimum : Minimum : au minimum 1 1 = SAU 1 = SASU 1 = SARL commanditai 7 = SA 2 = SAS unip. re Capital Pas minimum 2 = SARL de Pas de 10.000.000 1.000.000 1.000.000 minimum 2.2 Les sociétés civiles Lorsqu’elle est créée

(ex: la poste, SNCF, France Télévisions). Il y a une grande diversité des entreprises entre: ® les entreprises individuelles ( = 1 seul propriété, 1 seul associé mais il peut avoir aucun salaries ou plusieurs). ® les sociétés ® SARL, SNC, SA. ® SARL = mixte entre SNC et SA. Les administrations publiques (ex: lycée, police, mairie, caisse primaire d’assurance maladie) et les associations (privée) (ex: le Secours populaire) réalisent des productions non marchande qui sont vendue sur le marché

temps à certaines difficultés inéluctables, sans oublier d'en faire le bilan. II) les formes juridiques des sociétés Les formes juridiques de société les plus courantes au Maroc sont la Société Anonyme SA ou la Société A Responsabilité Limitée SARL. La Société Anonyme se caractérise par un capital qui ne peut être inférieur à 3 millions de Dirhams, divisé en actions de minimum 100 Dirhams. Cette forme juridique de société nécessite un nombre de 5 associés minimum et les actionnaires y exercent

clientèle (professions libérales), - possibilité d'apporter l'entreprise au capital d'une société en création ou d'en confier l'exploitation à un tiers (location-gérance). L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ( EURL) L'EURL est une SARL constituée d'un seul associé. Cet associé peut être une personne physique ou morale. Au niveau juridique Elle limite la responsabilité de l'associé unique aux apports ; cependant, en cas de faute de gestion, sa responsabilité peut être étendue

conseillers juridiques etc .... | Documents ou renseignements | bulletins de souscription signés par les souscripteurs | Frais | honoraires du cabinet juridique | Entreprises concernées | Les sociétés commerciales particulièrement les SA,SARL, SAS , SNC , SCA | Formalité | Blocage du montant du capital libéré *2 | Administration ou Organe concernés | Banque | Documents ou renseignements | Les statuts, certificat négatif, pièces d'identité, les bulletins de souscription et les montants

compte. Premièrement, l’objet social est à noter. C’est l’activité pour laquelle la société a été créée. Si la société est civile ou si c’est une SNC, celle-ci n’est pas engagée, si le dirigeant agit en dehors de l’objet social. Elle peut demander en justice la nullité de la décision. Et cette faute peut être sanctionnée. Si nous avons à faire à une SARL, EURL, SA, SAS, SASU, la société est engagée, elle ne peut alors demander la nullité de la décision. Enfin, comme deuxième élément à prendre en

contribuer à la réalisation de l’objet de la société. 2) Les différents types de sociétés commerciales et leurs caractéristiques : a) Société de personne : Société en Nom Collectif (SNC) : 2 associés minimum - pas de maximum. Il n'y a pas de montant minimum de capital social obligatoire. La SNC est dirigée par un ou plusieurs gérant(s), personne physique ou morale. Il peut s'agir, soit de l'un des associés, soit d'un tiers. Les associés sont responsables indéfiniment, sur l'ensemble