Sauvegarde

est définit en fonction des altérations et au cas par cas. Les décisions sont prises en commun entre le curateur et le majeur. Ces décisions ne concernent pas les actes strictement personnels (autorité parental, choix du logement…). c. La sauvegarde de justice Il s’agit d’un régime intermédiaire et provisoire, mis en place soit, dans l’attente d’une curatelle ou d’une tutelle, soit pour agir vite si une personne, à un moment donné, a ses facultés altérées.

majeurs dont les facultés personnelles sont altérées connaissent différents niveaux de protection : - La tutelle : le majeur a besoin d’être représenté de manière continue, - La curatelle : le majeur a besoin d’être conseillé et contrôlé, - La sauvegarde de justice : c’est un système temporaire, le majeur exerce ses droits et il y a ensuite un contrôle à posteriori. L’incapacité de sanction : interdiction d’exercer temporairement le commerce ou de diriger une société à titre de sanction pénale

d'un mineur? 2: En principe, avec l'aide de qui le majeur en curatelle et le majeur en tutelle doivent-ils accomplir les actes juridiques? Et comment se traduit juridiquement une telle aide? 3 : Dans quel cas une personne peut-elle être mise sous sauvegarde de justice? 4: ta personne mise sous tutelle doit-elle être préalablement entendue par le juge? L'usage du Code civil est autorisé et recommandé. 

des entreprises en difficulté La loi de sauvegarde des entreprises réforme en profondeur le droit des entreprises en difficulté, abrogeant ou révisant la plupart des 196 articles du Livre VI du Code de commerce. L’idée générale qui la gouverne est que plus on intervient tôt dans une situation de difficulté, plus l’entreprise a des chances de s’en sortir. Six procédures sont désormais possibles. Trois sont nouvelles : la conciliation, la sauvegarde et la liquidation judiciaire simplifiée. Trois

conditions d’ouverture de protection (430 : qui et 431 : certificat obligatoire) 1) Sauvegarde de justice : Article 433 : Le juge peut placer sous sauvegarde de justice la personne qui, pour l'une des causes prévues à l'article 425, a besoin d'une protection juridique temporaire ou d'être représentée pour l'accomplissement de certains actes déterminés. Article 435 : La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité

I) La procédure de sauvegarde Art. L. 620-1 du code de commerce : « La procédure de sauvegarde est ouverte sur demande d’une débiteur qui justifie de difficultés, qu’il n’est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de sauvegarde donne lieu à un plan arrêté

leur permettant de bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée préservant leur activité opérationnelle Dans le cadre d’une procédure amiable, il est indispensable de réunir l’unanimité des créanciers sur le plan de restructuration de l’entreprise. Lorsque la solution proposée recueille l’accord d’une très large majorité de créanciers, mais pas l’unanimité, la seule solution pour le dirigeant est de demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Toutefois, celle-ci peut induire un assèchement

leurs créances. Tel est le cas lorsque ceux-ci bénéficient d’une procédure de conciliation, de sauvegarde ou qui font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire Quand déprécier des créances? Le principe: Une dépréciation des comptes doit être constatée dès lors qu’un risque d’irrécouvrabilité total ou partiel de la créance existe, par ce fait il y a la procédure de conciliation , de sauvegarde ou de redressement judiciaire qui sont mis en place -L’ouverture d’une procédure de conciliation

Lois favorisant les entreprises en difficulté : * Loi du 1er mars * Loi du 26 juillet 2005 La loi du 26 juillet 2005 : il faut mettre en place des procédures pour éviter les conséquences sur les entreprises annexes. Cette procédure de sauvegarde met en place des dispositifs en 2 étapes : 1) Redressement judiciaire 2) Liquidation judiciaire Ces étapes ont des incidences sur les créanciers de l’entreprise. I. La prévention des difficultés de l’entreprise A) Prévention par

des difficultés par le débiteur et à favoriser la sauvegarde des entreprises, a rénové en partie cette procédure pour encourager le recours à la conciliation (Lire : « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »). L’ouverture de la procédure La procédure de conciliation est destinée aux personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale, aux personnes morales de droit privé ainsi que, depuis la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005, aux personnes physiques exerçant