Sauvegarde

loi : Majeur personne qui a plus de 18ans révolue. C’est personne sont protégé par la loi le sont en raison d’un trouble de leurs facultés mentale. Le code prévoit que l’on peut mettre en place des régimes de protection. Il y a n’a trois : La sauvegarde de justice : régime de protection des majeurs souffrant d’une alteration de leurs facultés mentales qui nécessite la mise en place d’une certaine protection, mais ne justifie pas de les priver de leur capacité d’exercice. Le régime de la curatelle :

dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. les personnes handicapées mentales peuvent avoir besoin d’une protection pour éviter d’être exposées à un danger ou que des tierces personnes profitent de leur vulnérabilité, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle sont des mesures prononcées par un juge et exercées prioritairement par un membre de la famille Protection juridique des majeurs SAAD service d’aide et d’accompagnement à domicile concourent notamment au soutien

qu’une mesure administrative d’accompagnement ou qu’une mesure d’accompagnement judiciaire ne seraient pas plus efficaces. Le juge prononcera alors le régime de protection mis en place. Le code civil a prévu 3 régimes : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. La sauvegarde en justice peut être mise en place pour les majeurs dont les facultés physiques ou mentales sont altérées temporairement. Le majeur conserve l’exercice de ces droits et est placé sous un régime d’assistance. Sanction :

l'exploitation courante du patrimoine. Exemple : un contrat de bail ou de location. _ les actes de disposition : on modifie la composition du patrimoine. Exemple : on vend ou on donne un meuble. Il existe 3 mesures de protection pour le majeur : _ sauvegarde des justice : c'est une mesure temporaire ou pour des actes déterminés. A défini à l'article 433 du Code civil. Les demandeurs article 430. le juge des tutelle décide. Les organes nommés sont le mandataire soit mandataire judiciaire soit un mandataire

tutelle des mineurs la compétence appartient au juge des affaires familiale. La protection des majeurs relèves des juges des tutelles (du T.I) Chapitre I: Placement sous un régime de protection Il existe trois types de mesures de protection : La sauvegarde de justice La curatelle La tutelle SECTION I- Condition de placement sous un régime de protection (art 414 du C.civil) Cet article prévoit par principe que le majeur est capable. L'incapacité, la mise en place d'une protection est exception.

Les pouvoirs du majeur placé sous un régime de protection  Tout le régime de l’incapacité des majeurs reposait sur la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, instituant différents régimes de protections du majeur, dont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce système a notamment permis la dissociation de la mesure de protection du patrimoine de la mesure d'hospitalisation et donc des soins. Mais avec le temps, certaines de ces dispositions ont eu besoin d’améliorations. C’est donc dans

condition qu’ils ne présentent pas un caractère lésionnaire (article 1305). • Majeurs protégés : L’étendue de leur incapacité dépend de la gravité de leur état et de l’importance de la mesure de protection. - Lorsque le majeur est placé sous sauvegarde de justice, il n’est pas privé de sa capacité et les actes qu’il passe ne peuvent être annulés qu’à la condition de démontrer soit son insanité d’esprit, soit de démontrer leur caractère lésionnaire ou excessif (article 491). - S’il y a une mesure

conduire celle-ci à rencontrer des difficultés de gestion. Ces difficultés ont longtemps été appréhendées de façon sincère et culpabilisatrice pour les dirigeants. Le droit a évolué vers la mise en place d’une prévention des difficultés et celle d’une sauvegarde de l’entreprise lorsque cela est possible. I/ La prévention des difficultés L’entreprise en difficulté concerne l’intérêt général (salariés, banques, actionnaires, fournisseurs, clients, État etc…). Donc prévenir les difficultés de l’entreprise

les faibles d’esprit. L’interdiction j revenait à organiser la représentation de l’aliéné. Sorte de tutelle apparentée à celle du mineur. Le conseil judiciaire avait plutôt pour effet d’organiser une assistance du faible d’esprit, aujourd’hui la sauvegarde de justice et la curatelle. Ce système avait été réformé en 1838 avec la loi Esquirol relative à l’internement des aliénés, loi qui prévoyait l’administration provisoire… Elle offrait cependant assez peu de garanties aux personnes concernées et

Sauvegarde de justice : Mesure de protection juridique temporaire destinée à protéger une personne majeure et ou tout une partie de son patrimoine, conserve cependant l'exercice de ses droits (majeur qui ont temporairement besoin de protection ou majeurs dont les facultés sont durablement atteinte). (ne peut dépasser 2 ans renouvelable une fois par le juge). Curatelle : Mesure judiciaire destinée à protéger une personne physique et/ou tout ou une partie de son patrimoine grâce à l'assistance d'un