Sauvegarde

du mandat. La personne protégée – absence d’incapacité. Le mandat de protection «à la française» n’a, sur le plan de la capacité, pas plus d’impact que la sauvegarde de justice et il convient d’insister sur ce point: le mandant n’est pas frappé d’incapacité. Simplement, les actes qu’il conclut sont soumis aux mêmes sanctions qu’un sauvegardé de justice c’est-à-dire, outre la traditionnelle nullité pour trouble mental de droit commun, la rescision pour lésion ou la réduction pour excès: c’est cela

redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Fiches procédures collectives * Lorsque l’entreprise se déclare en cessation des paiements * Le nouveau cadre de prévention et d'assistance des entreprises en difficultés * Sauvegarder ses intérêts lorsqu'un client débiteur entre en procédure collective * Prévention des difficultés des entreprises : du traitement curatif à la prévention * Prévention des difficultés des entreprises : du symptôme au redressement *

responsabilité pour absence d’actifs. II- La situation financière du débiteur L’ouverture d’un redressement ou liquidation judiciaire était subordonnée à la constatation de la cessation de paiement du débiteur. Depuis la réforme de 2005 (procédure de sauvegarde) le débiteur rencontre des difficultés sans avoir atteint le stade de cessation de paiement. A- Redressement judiciaire et liquidation judiciaire La cessation de paiement et une notion centrale (tout tourne autour de cette notion). Cette

des associés d'une société ou que ce soit à titre de sanction contre des dirigeants fautifs. Or, ces il ne s'agissait que de fausses extensions puisqu'il y avait ouverture autonome d'une autre procédure collective (I). C'est pourquoi la loi de sauvegarde des entreprises instaurée en 2005 à supprimé ces fausses extensions en limitant les causes d'extension de la procédure à deux hypothèses : la fictivité et la confusion des patrimoines qui auront de multiples effets à l'égard des structures concernées

mais aussi les traitements et procédures amiables. Les procédures collectives représentent depuis une vingtaine d’année entre 45 et 60.000 entreprises qui bénéficient ou subissent une procédure collective. Procédure collective = procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaire. Cela impose une discipline collective aux créanciers. En France, on a fait le choix face à ces entreprises en difficulté de les encadrer soit pour les sauver soit pour les liquider. Mais ce n’est pas

victime qu’elle soit privée de réparation tous ça car l’auteur était atteint de trouble mental. Développer l’encadrement, prise en charge de personne qui pouvait aider lorsque dommage. Loi de 1968 met en place trois régime de protections : la sauvegarde de justice, la curatelle, et la tutelle L’objectif de ces régimes était tout de même centralisé sur la protection du patrimoine de l’incapable. Les questions plus personnelles étaient renvoyées au code de la santé publique, la logique de la loi

étendue à des cas proches.  Cas pratique : Francis a été placé sous sauvegarde de justice le 20 mars 2010 puis sous curatelle le 30 janvier 2011, sa fille Laure a été désignée comme curatrice qui doit dès lors, gérer les actes passés par son père. La question est ici de savoir dans quels cas un majeur protégé peut accomplir des actes seul ? -L’article 435 alinéa 1 dispose que : « la personne placée sous sauvegarde de Justice conserve l’exercice de ses droits. Toutefois elle ne peu, à peine

L’assistance et la surveillance de l’Entreprise par les mesures de traitement judiciaires En l’absence de cessation des paiements il est possible de recourir à la sauvegarde judiciaire (A) mais à défaut il faudra envisager les procédures les plus lourdes, à savoir le redressement ou la liquidation judiciaire (B). A) La procédure de sauvegarde judiciaire 1/ Définition et conditions Procédure par laquelle le dirigeant, qui n’est alors pas en mesure de surmonter seul les difficultés, demande au tribunal

morale sont exclus de la répartition. I. Le domaine d’application de l’article L 651-2 après l’ordonnance de 2008 A. Exclusion du plan de sauvegarde et du redressement judiciaire Avec l’ordonnance de 2008, le domaine d’application de l’article L 651-2 du Code de commerce change. L’article s’appliquait auparavant lors de la résolution d’un plan de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Désormais, et suite à la modification de l’ordonnance de 2008, l’article ne s’applique

ne sont pas abandonnés à l'initiative individuelle de chaque créanciers, mais organisés de manière à ce que tous les créanciers puissent faire valoir leur droits ». Nous étudierons uniquement la gestion du crédit dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire. La procédure de conciliation, bien que non abordée, reste le moment où le banquier en tant que créancier décidera d'accorder des apports de trésorerie ou des délais de paiement afin de se