Sauvegarde

d’exercice, ou si leur capacité est restreinte. Plan : Afin d’y répondre nous verrons dans un premier temps qu I/ une capacité considéré comme étouffé En effet il existe deux groupes de personne pouvant bénéficier des 3 régimes de protection (la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle). Tout d’abord un premier que l’on pourrait qualifier de « malade mentaux » de façon habituelle ou momentanée, puis un second groupe qui ce composent de personne qui s’exposent à tomber dans le besoin ou

procédure différente : Procédure de sauvegarde : 26 juillet 2005 : réglementer dans le code du commerce Article L-620. Elle s’applique au entreprise qui sans être en état de cessation de paiement ne sont pas en mesure de surmonter leur difficulté. Procédure ouverte qu’a l’initiative de l’entreprise débitrice. Son objectif est de réussir a réorganisé l’entreprise dans un triple objectif, on veut à la fois réussir a pérennisé l’activité, et aussi sauvegarder l’emploi et également apuré le passif

Définition : La mise sous sauvegarde de justice : Régime de protection applicable, d’une part, aux personnes majeures qui, en raison d’une certaine altération de leurs facultés personnelles, ont besoin ou d’une protection ou d’être représentées pour l’accomplissement de certains actes déterminés, d’autre part, aux personnes faisant l’objet d’une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l’instance. A côté de cette mesure judiciaire, il existe une sauvegarde de justice médicale procédant

Domaine 1 : Sciences Humaines Sociales et Droit UE 1.3 S1 : Législation, Ethique, Déontologie. La sauvegarde de justice I- La curatelle C’est une mesure d’assistance et de contrôle qui assure un niveau de protection qui est intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle. Le curateur accompagne la personne mais ne le représente pas. Il ne peut pas agir seul, la présence du majeur est nécessaire. L’assistance signifie que le curateur explique au protégé et l’aide dans toutes

place une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La liquidation est la voie empruntée, par défaut, en cas d'impossibilité de mettre en place un procédure curative, qui aura pour but de restaurer, sauvegarder l'activité ainsi que maintenir l'emploi de la société. Une fois la procédure appropriée ouverte , l'entreprise se trouvera dans la période d'observation, qui est ouverte dès le jugement d'ouverture, de la procédure de sauvegarde ou de redressement

incapable, le mineur peut : * Accomplir des actes réputés comme non graves * Il ne peut pas accomplir des actes graves b) Le cas de certains majeurs Certains majeurs sont protégés, il existe 3 protections * la plus légère, sous sauvegarde de justice (juge qui décide) * curatelle, la personne curatelle pour accomplir un acte doit se faire assisté par un curateur * la plus forte, tutelle, le tuteur représente la personne, incapacité presque totale II/ consentement des personnes

milliards d’euros. Elle saisie donc le tribunal de commerce pour une demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Une entreprise qui est en incapacité de régler une dette peut elle demander une procédure de sauvegarde ? Une cessation de paiements est la situation d’une entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible. De plus, la procédure de sauvegarde peut se faire uniquement si la cessation des paiements n’a pas encore eu lieu. Les motifs étant les

constatant l’audition impossible. C) le choix de la mesure - la sauvegarde de justice C’est le premier niveau de protection simple et rapide. Elle est destinée à protéger immédiatement le patrimoine de la personne concernée par un risque de dilapidation et la conclusion d'actes qui seraient contraire à son intérêt. La personne à protéger devra être entendue par le juge, sauf urgence ou décision motivée. La mise en sauvegarde, médicale comme judiciaire, sera limitée à un an et renouvelable une

Droit Sauvegarder son entreprise (p124-125) Faits : Zébra est une entreprise d’informatique qui connaît des problèmes de trésorerie malgré une activité viable, l’entreprise a besoin d’une procédure qui pourrait la sauver sans attendre la cessation de paiement. Problème juridique : De quelle procédure l’entreprise a-t-elle besoin ? Règle de droit : Selon la loi applicable depuis 2006, toutes activités qu’elles soient commerciales, artisanales, agriculteurs ou autres personnes physiques ou morales

patrimoine du fiduciaire, qui jouit d'une certaine autonomie. ette compartimentation du patrimoine est développée dans d'autres articles, au fil de ses effets. Ainsi de l'article 2024 du Code civil, qui signale que « l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire au profit du fiduciaire n'affecte pas le patrimoine fiduciaire ». Celui-ci est donc à l'abri des créanciers du constituant, sauf « droit de suite attaché à une sûreté publiée antérieurement