Sauvegarde

disponible auprès du Tribunal de Grande Instance. La loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur au 1er janvier 2009, introduit une obligation de révision tous les 5 ans. . Les mesures judiciaires de protection: La sauvegarde de justice : Mesure de protection temporaire La sauvegarde de justice est un dispositif souple et de courte durée (2 ans maximum) Le majeur placé sous cette protection conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire* est autorisé à effectuer certains actes déterminés

juge à assister le chef d'entreprise ou à le dessaisir de ses pouvoirs. • La loi dite de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 complète les lois sur les procédures collectives. Elle est destinée à améliorer le maintien de l'entreprise. Le président du tribunal désigne un conciliateur qui favorise la conclusion d'un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Dans la procédure de sauvegarde qui ouvre une période d'observation de 6 mois, le tribunal nomme deux mandataires chargés

privé le majeur de sa pleine capacité juridique: «  lorsque les facultés mentales du majeurs sont altérés et l’empêche d’exprimer sa volonté ». 2- les trois régimes de protection : tutelle ( pour les majeurs et mineurs), la curatelle, et la sauvegarde de justice . La différence entre ces trois régimes réside dans l’autonomie laissée au majeurs dans ces trois régimes. Il a plus ou moins de liberté dans chacun de ces régimes. ©La tutelle est un régime de représentation ( le majeur est privé de

en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce. Ces lois sont intégrées au code de commerce - Chapitre VI, elles remplacent la loi de 1967, qui organisait la faillite. Article 1er de la loi du 25 janvier 1985 : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de

d’homologation de l’accord en est exclu. 2. Mission du Conciliateur Favoriser la conclusion d’un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers afin de mettre fin aux difficultés de l’entreprise. Il peut formuler toutes propositions visant à sauvegarder l’entreprise, la poursuite de l’activité et le maintien de l’emploi. Une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les 3 mois qui suivent. 3. Effet de la procédure de conciliation 3.1. La décision d’ouverture d’une procédure de conciliation

protection : Si Altérations des facultés mentales / Altérations des facultés corporelles / Prodigalité, intempérance, oisiveté - Sauvegarde de justice : La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique provisoire et de courte durée qui peut permettre la représentation d'un majeur pour accomplir certains actes précis. La personne placée en sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits, à l'exception du divorce par consentement mutuel ou accepté ou d'actes spéciaux pour lesquels

l’appel à un organisme d’aide publique aux entreprises en difficulté, l’ouverture d’une procédure de conciliation, la désignation d’un mandataire ad hoc ou encore l’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire. En revanche, quand il s’agit d’ouvrir une des trois procédures collective que sont la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire, il faudra constater la cessation des paiements. Ceci est applicable quelle que soit la forme de la société. Pour savoir si un des dispositifs de

moment de la conclusion de l’acte. Avant la réforme de 2007 le régime était régit par une loi de 1968 qui a l’époque était déjà moderne. Elle avait institué trois régimes de protection maintenue par la loi de 2007. Le régime le plus léger était la sauvegarde de justice, puis venait la curatelle et enfin la tutelle, régime de protection le plus lourd, qui rend le majeur tout à fait incapable c’est une incapacité d’exercice générale. Ces trois régimes vont porter sur la personne et sur son patrimoine

constaté par expertise médicale. Et il y a trois régimes de protection : -le plus léger : la sauvegarde de justice, ce régime ne vise qu’une altération temporaire des facultés personnelles et peut grave ; on la met en place par un certificat médicale au procureur de la République, et il enregistre la sauvegarde de justice. La sauvegarde de justice dure un an et elle est renouvelable une fois. La pers sous sauvegarde de justice peut faire seul tout les actes juridiques, sa protection est au niveau que si

apparition ou y faire face le plus rapidement le cas échéant (A), grâce à la présence des partenaires du chef d’entreprise disposant d’outils pour le conseiller efficacement (B). A- Une évolution législative en faveur de la prévention et de la sauvegarde des entreprises Le droit des entreprises en difficulté est une notion récente se substituant depuis les lois du 1er mars 1984 et la loi du 25 janvier 1985 à celle du droit des faillites. Cette nouvelle notion intègre une idée fondamentale, à