Sauvegarde

Moisan 1com1 Aurélien Synthèse du Chapitre 7 de Droit Les deux composants de la capacité juridique sont : La capacité de jouissance qui permet de devenir titulaires de droits ou de le devenir ; La capacité d’exercice qui désigne la faculté de disposer soi-même de ses droits, d’administrer soi-même ses biens ou encore en défendant ses droits en justice. L’incapacité de jouissance prive une personne de certains droits à caractère non pécuniaires, par exemple les mineurs qui n’ont

L’arrêt rendu par la cour de cassation chambre commerciale, audience publique du 19 février 2002 sur le défaut du principe de l’unicité du patrimoine, prohibe l’ouverture de deux procédures collectives a l’encontre du même débiteur. En l’espèce, un entrepreneur de travaux public de parcs et jardin a était mis en redressement judiciaire deux fois donnant a plusieurs procédures collectives. Mr.Bele a eu un premier arrêt le 26 octobre 1973, la procédure n’a pas était clôturée. Le 20 mars 1987 mis

Les différentes formes de curatelle   La curatelle simple(articles 467 à  470 du Code civil)  La personne placée sous curatelle simple peut gérer ses biens.  Elle doit être assistée du curateur pour tous les actes de disposition, qui requièrent la double signature du curateur et du majeur protégé. Il s'agira par exemple de l'achat ou de la vente d'une maison, de la souscription d'un emprunt, etc.  La personne protégée ne peut recevoir des capitaux, ni en faire emploi. Si le curateur refuse d'apposer

PACS 1. Le pacs qu’est-ce que c’est? 2. Qui peut se “pacser” ? 3. Quels sont les avantages du pacs? 1. le pacs qu’est-ce que c’est? Le pacs (pacte civil de solidarité) consiste à unir deux personnes de même sexe ou de sexe différents. Mais certaines conditions sont requises. Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France. En revanche, lorsque le Pacs est conclu à l'étranger (à l'ambassade ou au consulat) l'un au moins des partenaires doit être de

Dissertation Faut-il sauvegarder la dignité de la personne humaine ? Aux lendemains de la Seconde Guerre Mondiale, la communauté internationale prend conscience que des régimes inhumains, l'Allemagne Nazie et le Japon impérial, ont tenté d'anéantir ce qu'il y a d'humain dans l'homme. Face à un déchaînement de violence d'ampleur inédite, le droit s'est trouvé démuni. Il a donc fallu élaborer une notion juridique nouvelle, la dignité de la personne humaine, pour appréhender cette barbarie inégalée

Mémoire n°14 : La liquidation de la société Introduction : Evolution de la notion dans l’histoire Définition afin d’exclure d’autre domaine tel que le redressement judiciaire Les textes applicables La question à résoudre Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judicaire Les acteurs judiciaires Les acteurs non judiciaires

SEANCE 3 : CAS PRATIQUE Jocelyne est âgée de 13 ans, 3 mois et demi et a acheté en espèces, seule, un vélo d'une valeur de 300e. Alors qu'elle rentrait chez elle, elle s'est cassé la jambe en perdant l'équilibre et ne doit pas pratiquer de sport avant 3mois. Pour cette raison le vélo est devenu encombrant et le père de Joceyne souhaite obtenir la nullité du contrat. Articles du Code civil : 372 al 1, 388, 389, 389-3 al 1, 1108, 1124, 1304. · Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale

Plan de Mémoire: La liquidation de la société Introduction :      Évolution de la notion dans l’histoire    Définition afin d’exclure d’autre domaine tel que le redressement judiciaire   Les textes applicables   La question à résoudre   Répondre à la question avec le plan et justification Partie 1 : Les procédures de la liquidation  Transition Chapitre 1 : Les organes compétents Section 1 : les acteurs de la liquidation judiciaire   Les acteurs judiciaires   Les acteurs non judiciaires

Entreprise en difficulté : prévention des difficultés (procédures d’alerte) Même lorsque certains indicateurs sont dans le rouge, la défaillance de l’entreprise, par le biais de sa mise en cessation de paiement et/ou en liquidation judiciaire, n’est pas inévitable. De fait, il existe en France un dispositif dont l’objectif est justement de redresser la barre, avant qu’il soit trop tard : ce sont les procédures d’alertes, dédiées aux entreprises en difficulté. Nos explications. QUAND SE DÉCLENCHENT

En poursuivant votre navigation sans modifier vos paramètres de cookies, vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour gérer et modifier ces paramètres, cliquez iciFermer Chemin : Code de procédure civile  Livre III : Dispositions particulières à certaines matières Titre Ier : Les personnes Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs Section I : Dispositions relatives aux mesures judiciaires Sous­section 2 : La procédure devant le juge des tutelles Paragraphe 7 : L'exécution de la décision