Sauvegarde

CE ou des délégués du personel. Si le licenciment economique dans une entreprise de plus de 1O salariés il doit avoir une consultation des representants du personel ou du comité d'entreprise , il doit y avoir egalement l'élaboration d'un plan de sauvegarde des emplois et notification de ce plan à la DDE et au salarié. Enfin il faut des mesures d'accompagnements pour le licenciment : Il y a l'obligation pour l'entreprise de reclassement , et obligation d'un plan social, obligation de pré-embauche

2)Licenciement pour motif économique Sont qualifiées de causes économiques et financières les mutations technologiques, difficultés financières et les réorganisations. Ces dernières peuvent justifier un licenciement si elle est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. Mutations technologiques il peut y avoir des suppressions de postes. Délocalisations. 3 procédures de licenciement possibles : 1. Licenciement économique individuel procédure pour motif personnel sauf que le

salariés ou pour certaines catégories d’activités et d’emplois (en développement, fragilisés, avec un enjeu de transmission des compétences...), démarche permanente d’anticipation des besoins et de prévention des risques, distincte des plans de sauvegarde de l’emploi, qui sont ponctuellement mis en place de façon curative par les directions face à des menaces avérées ou proches, et dont elle ne constitue ni l’antichambre ni l’antidote." Enjeux de la GPEC La GPEC permet : Une meilleure anticipation

jurisprudence « Framatome Majorette » de mettre en place un plan social, désormais plan de sauvegarde de l'emploi, sans attendre la réponse des salariés concernés, qui disposent, rappelons-le, d'un délai d'un mois pour faire connaître leur décision. C’est désormais la règle inverse qui prévaut : l'employeur qui propose une modification du contrat de travail pour motif économique n'a pas à préparer un plan de sauvegarde de l'emploi, sauf si 10 salariés au moins refusent la proposition, et seulement à compter

salarié ou, à défaut, au versement de dommages et intérêts.  Exemple :    | le vice du consentement peut par exemple être constitué si l'employeur conclut une rupture amiable avec un salarié puis, peu de temps après, met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) contenant des indemnités ou mesures bien plus avantageuses que celles dont le salarié a pu bénéficier dans le cadre de sa rupture conventionnelle (indemnités supérieures, outplacement, etc.). | Rupture conventionnelle du contrat

l’article L.1233-3 (ancien art. L.321-1) 1) Les difficultés économiques 2) Les mutations technologiques B- Les raisons d’ordre économique tirées de la jurisprudence 1) La réorganisation de l'entreprise destinée à sauvegarder sa compétitivité V. en particulier Soc. 11 janv.2006 (Pages jaunes), Ass.plén.8 déc.2000 (SAT), Soc.16 déc.2008 2) La cessation d'activité de l’entreprise V. l’hypothèse d’un groupe de sociétés (Soc

principe de la liberté d’entreprendre, oui : l’employeur est maître de ses décisions de gestion et seul juge en la matière. On considère que, dès lors que la réorganisation de l’entreprise, qui entraîne les suppressions d’emploi, est nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, les licenciements reposent sur une cause économique réelle et sérieuse . Le contrôle du juge s’arrête là et il n’a pas à contrôler l’opportunité des décisions économiques de l’employeur. En d’autres termes

Des meilleures sélections et programmations des actions d’ajustement nécessaire. La loi (en France: 2005-32) est en parfait accord avec les mesures de formation tout au long de la vie promulguées en 2004 et avec celles concernant le PSE (Plan de sauvegarde de l’emploi) puisque celles-ci ont pour finalité première d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. L’entreprise se trouve aujourd’hui confrontée à des changements multiples qu’elle doit anticiper si elle veut poursuivre

|Université de Rennes 1, Faculté de Droit |Institut d'Etudes Politiques I.E.P. | |4 rue Kléber, 35000 Rennes, France |104 Boulevard Duchesse Anne | | |35000 Rennes, France | |Paul Octavian Mereşanu

groupe.Il peut déterminer les conditions dans lesquelles l'établissement du plan de sauvegarde de l'emploi prévu à l'Article L1233 61 fait l'objet d'un accord et anticiper le contenu de celui-ci. Article L1233-61- Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, lorsque le projet de licenciement concerne dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.Ce plan intègre