Sauvegarde

soumis à la curatelle : ce sont des personnes qui, en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté, ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes avec l’autorisation du curateur. - Les majeurs mis sous sauvegarde de justice : Ce sont des majeurs qui en raison de leur état, ont besoin d’une assistance minimum. Ils peuvent accomplir des actes seuls mais ces actes peuvent êtres annulés pour cause de démence. Le consentement Puisque le droit a opté pour

règle tout fois admet 3 limites : les cas où le législateur permet expressément à la caution de s’en prévaloir comme par exemple pour les délais et des remises consentis au débiteur principal à l'occasion d'une conciliation ou d'une procédure de sauvegarde, les cas où les parties en conviennent ainsi, très rare en pratique et enfin les cas où cela entrainerait la perte pour la caution de ses possibilités théoriques de recours contre le débiteur. Ainsi cette solution semblait parfaitement prévisible

commerce à vue, du solde créditeur des comptes bancaires. Théoriquement, le concept d’actif disponible est étroit. Il n’englobe pas les actifs réalisables à court terme mais, en pratique, un tribunal hésitera à refuser l’ouverture d’une procédure de sauvegarde à un débiteur qui peut rapidement mobiliser les sommes nécessaires au règlement du passif. Théoriquement, le chèque ne permet pas le blocage de la provision. On a vu précédemment que le chèque de banque diffère de part la qualité du tireur (banque)

qu'elle pouvait faire sans l'assistance ou la représentation de la personne chargée de sa protection, l'acte reste sujet aux actions en rescision ou en réduction prévues à l'article 435 comme s'il avait été accompli par une personne placée sous sauvegarde de justice, à moins qu'il ait été expressément autorisé par le juge ou par le conseil de famille s'il a été constitué ; 2° Si la personne protégée a accompli seule un acte pour lequel elle aurait dû être assistée, l'acte ne peut être annulé que

liquidation judiciaire. C'est la loi du 25 janvier 1985 qui a créé le redressement judiciaire. La loi du 26 juillet 2005, entrée en vigueur le 1er janvier 2006, a refondu la matière du droit des entreprises en difficulté en instituant la procédure de sauvegarde comme procédure de droit commun. Le redressement judiciaire n'est plus en théorie qu'une procédure subsidiaire, codifiée au livre six, titre trois du code de commerce. b. L’initiative de la procédure : Compétence : C’est le Tribunal de commerce

Le redressement judiciaire Gestion juridique, fiscale et sociale Le redressement judiciaire 2 Table des matières Le redressement judiciaire La notion de période suspecte 5 3 Rappel...................................................................................................6 Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire........................................6 Définition.........................................................................................

soumis à la curatelle ; ce sont des personnes qui en raison de leur intempérance ou de leur oisiveté ont besoin d’un curateur. Ces majeurs sous curatelle peuvent accomplir certains actes avec l’autorisation du curateur. - Les majeurs mis sous sauvegarde de justice ; Ce sont des majeurs qui en raison de leur état ont besoin d’une assistance minimum. Ils peuvent accomplir des actes seuls mais ces actes peuvent êtres annulés pour cause de démence. b. Le consentement 1)

cette autorisation ne doit pas abuser de son droit à refuser : si un refus était inspiré par des motifs illégitimes (couleur de peau, religion etc.) ce refus serait un abus de droit à refuser. S’agissant des majeurs incapables, le majeur sous sauvegarde de justice n'a pas besoin d'autorisation pour se marier. Celui sous curatelle doit obtenir le consentement du curateur ou du juge. Ensuite, il faut distinguer selon que le majeur soit sous tutelle ou sous curatelle. Si il est sous curatelle, il

capacité. * Les mineurs : ils ne peuvent pas être associés, sauf l’autorisation du juge des tutelles, ils peuvent être associés par l’intermédiaire de son représentant légal. 3 * Les majeurs incapables : selon s’il s’agit d’un majeur sous sauvegarde de justice (il peut être associé quelle que soit la forme de la société), d’un majeur en curatelle (il peut être associé mais assisté par un curateur) ou d’un majeur sous tutelle (il peut être associé, mais est représenté par son tuteur et l’autorisation

accord prend la forme d une convention que les epoux redige et soumette à l homologation du juge(le recours a l avocat est obligatoire). Ce type de divorce n est pas possible si lun des conjoints est un incapable majeurs ( tutelle, curatelle et mme sauvegarde de justice). 2) La procedure speciale de ce divorce. Cette procedure est speciale parce-qu elle se demarque de celle des divorces contentieux, puisque c est l accord desepoux sur le divorce et ces consequences qui va donner a cette procedure