Sauvegarde

pour leur demander si il n'y a pas des places pour reclasser les salariés licenciés. Ce projet a vocation à être élaboré avec les représentants est la consécration des projets personnels. Les mesures sociales doivent alors figurer dans le plan de sauvegarde de l’emploi. Le contrat est rompu mais le salarié qui perd son emploi en aura un autre ou créera sa propre entreprise. Une fois que ce projet est élaboré, commence le parcours des consultations. L'employeur va devoir consulter les représentants

 BOUYER : le plan social d’entreprise suspendu 1) Expliquez l’intérêt d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. Lorsque au moins 10 salariés ont refusé la modification d’un élément essentiel de leur contrat de travail proposée par leur employeur, pour un motif d’ordre économique et que leur licenciement est envisagé, celui-ci

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou limiter le nombre. Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment celui des salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile. Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : *

Comité d’Entreprise (CE) de définir, par voie d’accord, un certain nombre de dispositions en cas de projet de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi). Définissons avant tout le PSE, duquel découle l’accord de méthode : Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi qui doit : - regrouper un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements et à favoriser

la loi suivante.  _ Loi du 18 janvier 2005 dite « Loi de Programmation pour la Cohésion Sociale ». On retourne alors à une situation antérieure à 2002, et la loi met en avant des accords de méthode pour élaborer un plan social  (=PSE : Plan de Sauvegarde de l’Emploi). La loi de 2005 revient également sur la jurisprudence « Framatom Majorette », qui impose la création d’un plan social lors de la modification du contrat de travail pour plus de 10 salariés. Cette même loi institue également un nouveau

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale le 30 mars 1999 Le plan de sauvegarde de l'emploi, autrefois appelé plan social est un instrument de protection du salarié, pour cette raison il est rigoureusement encadré et fait l'objet d'un contrôle tant administratif que judiciaire. Deux juridictions sont compétentes pour contrôler le plan de sauvegarde de l'emploi selon le type d'action; le TGI est saisi par le comité d'entreprise voir d'un syndicat agissant dans l'intérêt collectif

d’éviter les licenciements. B) Le plan de sauvegarde de l’emploi Le plan de sauvegarde de l’emploi est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 personnes (donc un effectif supérieur ou égal à 50) qui procède au licenciement pour motif économique d’au moins 10 salariés sur 30 jours ou dans les entreprises dont 10 salariés au moins, ont refusés la modification de leur contrat de travail pour motif économique. Les objectifs du plan de sauvegarde de l’emploi sont : - Limiter le nombre de licenciement

-etre-retoque.html Saisie d'une demande d'homologation ou de validation d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'administration qui constate que l'employeur a refusé de supporter l'intégralité du coût de l'expertise décidée par le comité d'entreprise ne doit pas donner son feu vert aux licenciements économiques, juge le tribunal administratif de Montreuil. Consulté sur le projet de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le comité d'entreprise est en droit de mandater un expert-comptable afin

16 15 Article L1233-3 C. trav L1233    Article L1233-3 C. trav L1233  consécutives notamment : à des difficultés économiques avérées ; à des mutations technologiques ; et…   et… à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, quand bien même aucune difficulté n'existe encore à la date du licenciement ; ou à toute autre décision incontournable de gestion telle qu'une cessation définitive d'activité

souci de modernisation, compétitive. Par ailleurs il est également justifié en cas de refus d'une modification de contrat de travail. L'employeur et tenu d'essayer de reclasser le salarié avant le licencier et il est obliger de rédiger un plan de sauvegarde de l'emploi toutes les fois ou il veux licencié plus de 10 salariée en 1 mois Quelque soit la forme de licenciement l'employeur doit respecter une procédure en 3 temps : - Convocation écrite et très précises à un entretien préalable - L’entretien