Schéma de cohérence territoriale

Introduction : L’expression “collectivité locale “ désigne dans le langage courant, ce que la Constitution nomme “ collectivité territoriale “. Une Collectivité territoriale est donc une structure administrative française, financièrement dépendante de l’État mais dont les décisions prises reviennent seulement à son bureau administratif. Elle doit donc prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis et se définie par trois critères : Le pouvoir judiciaire : Dotée de la

publique, qu'elles n'entraînent pas un surcroît important de "dépenses publiques et que le projet n'est pas contraire aux objectifs visés à l'article "L. 110 et aux dispositions des chapitres V et VI du titre IV du livre Ier ou aux "directives territoriales d'aménagement précisant leurs modalités d'application. "Art. L. 124-2 - Les cartes communales respectent les principes énoncés aux "articles L. 110 et L. 121-1. "Elles délimitent les secteurs où les constructions sont autorisées

DROIT DE L'AMENAGEMENT ET EUROPE Intro: conception et enjeu Dès le début de la construction Européenne, l'aménagement du territoire a été une préoccupation des institutions de l’Europe. Dans un souci de cohésion économique territoriale et sociale. Mais en l'absence de consensus sur la conception de d'aménagement du territoire, le traité de la communauté européenne de 1957, retient une vision minimaliste de la conception. En effet l'article 175 paragraphe 2 défini l’AT«  ce sont les mesures

Michel Marian : Poste 579 00 - michel.marian@education.gouv.fr > met en place un schéma national de la documentation scientifique ou bibliothèque scientifique numérique (BSN) : rationaliser le coût des ressources électroniques ; piloter un plan national de numérisation ; enrichir l’offre éditoriale française pour les étudiants ; et faire émerger et accompagner les réseaux thématiques et les structurations territoriales de l’IST (information scientifique et technique) : favoriser les cartes documentaires

aux Caisses Régionales d'Assurance vieillesse et d'Accidents du Travail (CRAVAT) ou Caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT). La répartition des soins hospitaliers, est transférée aux ARS. Enfin, la création de délégations territoriales, au minimum départementale, est obligatoire. Organisation et fonctionnement L’ARS est administrée par un directeur General (le DGARS) et doté d’un conseil de surveillance. DGARS  Il est le représentant légal de l’agence dans tous ces

Cette approche territoriale est en marche depuis cinquante ans : de la sectorisation psychiatrique en 1960 jusqu’à la mise en place des Agence Régionale de Santé en janvier 2010, en passant par la loi Évin du 27 juillet 1991 créant les Schémas régionaux d’organisation sanitaire. Le territoire de la loi HPST traduit des finalités nouvelles et un champ élargi. Il intègre le décloisonnement entre secteurs sanitaires/médico-social et ville/hôpital et encourage le développement territorial sur d’autres

santé • Titre 2 – L’accès de tous à des soins de qualité • Titre 3 – Prévention et santé publique • Titre 4 – Organisation territoriale du système de santé Nous examinerons ici en détail les Titres 1, 2, 3 et 4 de la loi concernant la modernisation des établissements de santé ; l’accès aux soins de qualité, la prévention, la santé publique ainsi que l’organisation territoriale du système de santé. Il s’agit ici de comprendre quelles modifications ont été apportées par la loi sur l’organisation générale

1999 a émargé un nouvel échelon qui prend de plus en plus d'importance = échelon d'inter-communalité. Au total, nous avons bien des communes, des inter-communalité, des départements, des régions... qui côutent trop chère et qui justifie la réforme territoriale aujourd'hui envisagée. Cet enchevitrement de territoire est devenu d'autant plus contraignant que dans le reste de l'Europe, on a très tôt réformé les territoires. Ex : en all on a réduit le nombre de communes de 17000 à 9000; le royaume-unis a

étapes, du lancement à leur acceptation sociale, puis leur mise en œuvre. - l’accompagnement à l’élaboration de politiques de l’habitat (études préalables, études de marché, PLH) ; - l’élaboration et le suivi de documents d' urbanisme (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d' urbanisme, cartes communales) ; - la conduite d' études (diagnostics, études préalables, concertation avec les habitants et les professionnels de la ville…) ; - l’assistance à maîtrise d' ouvrage, opérations d' aménagement

..................................... 40 1. Autonomisation des villes (et des districts) par rapport aux départements et aux régions .................................................................... 40 2. Principe d’élaboration concertée des schémas et des plans............. 40 3. Ambiguïté dans la définition de la région .......................................... 40 4. Ajuster les compétences aux quatre niveaux de collectivités ............ 41 5. La décentralisation a deux étapes ..........