Schéma départemental de coopération intercommunale

décision du conseil. Droit à l’expérimentation législative et règlementaire L’expérimentation fait l’objet d’un nouvel alinéa rajouté à l’article 72 de la Constitution. Il concerne les CT et aussi leurs groupements = communautés, structures intercommunales. Cette possibilité d’expérimentation législative ou règlementaire leur est ouverte sur leur initiative et sur habilitation du législateur ou du pouvoir réglementaire national. Ces autorités pourront déroger à titre expérimental et pour une durée

pouvoir de direction sur les premiers. La circonscription administrative de base, pour les organes déconcentrés est le département même si depuis la loi du 6/02/92 a été institué une préfecture de région. 1/La déconcentration à l'échelon départementale, le préfet de département Le préfet, par son statut, est un subordonnée du gouvernement. Par ses fonctions, il est le représentant de l'état dans le département. A/Le statut du préfet Généralement issu de l'ENA, les préfets sont nommé

communes ne vont pas fonctionner. 2/ Cadre départemental : Le département est créé pour favoriser la décentralisation. Le département est un territoire artificiel avec quelques données → on découpe la France en territoire à peu près égaux avec comme superficie la possibilité d'aller d'un bout du département au chef-lieu en 1 jour de cheval → rien a voir avec la réalité de vie. Le nombre de département ne va pas être beaucoup modifié. Le cadre départemental a été mis en place par Bonaparte avec

contre la désertification. • Organisation mondiale de la santé (OMS) s’occupe surtout de la protection de la santé mais beaucoup d’actions s’intéressent à l’environnement d) Organisations non onusiennes ❖ L’organisation de coopération et de développement économique (OCDE) à son siège à Paris et fut fondée après la WW2 pour favoriser le développement économique. Elle a contribué beaucoup à la protection de l’environnement (principe pollueur-payeur et principe de précaution, distinction

la GDMA sur la période 2011 – 2022 64 64 65 65 68 69 72 72 72 74 77 77 80 81 82 82 82 86 6 6.1 6.2 6.2.1 6.2.2 6.3 6.4 6.4.1 6.4.2 6.4.3 6.4.4 6.4.5 ETUDE DES INSTRUMENTS FINANCIERS POUR LA GDMA Presentation générale Analyse générale du schema de financement du PNDM Les principaux « leviers » pour l’optimisation du PNDM Analyse de l’équilibre Ressources / Emplois du PNDM Approche pour l’évolution progressive des instruments financiers de la GDMA Faisabilité et analyse des instruments financiers

Géographique National (IGN) sur le site Géoportail. Avec l’aide du mouvement sportif et des collectivités territoriales, le ministère des sports a réalisé des travaux (téléchargeables sur son site) sur : - le guide pratique pour l’élaboration de schémas directeurs d’équipements sportifs (méthodes et outils) (publié en 2010) ; - l’état des lieux des équipements de natation en France (publié en 2009). Il mène actuellement une étude sur l’offre d’équipements sportifs dans les territoires ruraux.

action commune : dans le domaine agricole(PAC) par ex : 1er poste du budget de l’UE, dans le domaine commerciale (politique commerciale) et concernant la concurrence au sein de l’UE. Politique environnementale, politique Sociale et l’aide à la coopération et au développement. Politique économique et budgétaire (monnaie) 2. Politique étrangère et sécurité : tt ce qui touche à la politique étrangère de sécurité et de défense 3. Justices et affaires intérieure : politique d’immigration de contrôle

MAIS DES DEFAUTS DE COHERENCE.......................................61 I - Des réformes importantes, des résultats inégaux ............................... 63 A - Dans le champ de la RéATE, un équilibre remodelé entre les niveaux régional et départemental ......................................................................... 63 B - Les évolutions parallèles des autres administrations .......................... 89 C - Un défaut de réflexion d’ensemble sur l’articulation des différents échelons

TBI, par exemple. Liste des fournisseurs Répartition des ENR dans le département du Var L’Ecole Numérique Rurale En 2009, une convention entre le ministère et l’Association des maires ruraux de 29 projets France (AMRF) a défini les modalités de coopération en matière de déploiement d’un plan de développement du Numérique dans les écoles rurales. Un budget de Le terme "Ecole numérique" recouvre les solutions matérielles et logicielles, les 10 000 euros services et ressources numériques, l'organisation

développer le dispositif de conseil en orientation énergétique mis en place par l’ADEME. Développer l’ingénierie territoriale de maîtrise de l’énergie et du climat 3. Conseil en Energie Partagé a) Développer l’ingénierie territoriale à l’échelle intercommunale pour encourager la mise en place des CEP. b) Soutenir la professionnalisation du réseau et la mise à disposition d’outils et de formations aux conseillers. 4. Recours aux services de l’Etat a) Accroître la sensibilisation, l’information, le